L’ autorité de la chose jugée désigne l’ autorité octroyée à un jugement qui interdit de le remettre en cause en dehors des voies de recours prévues par la loi. Puis, est attachée au jugement une présomption irréfragable de régularité et de validité. Le jugement ne prétend pas être une vérité absolue : c’est une vérité par déclaration de la loi. Sans examiner le fond, pour défaut de droit d’agir, défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ainsi que la chose jugée. L'autorité de la chose jugée s'applique aussi sur les points de droit pour la connaissance desquels la Loi leur a donné compétence, lorsque les tribunaux appartiennent à des ordres différents (Tribunaux de l'Ordre judiciaire et Tribunaux administratifs). Source : Minist. L’identité objective : l’identité des prétentions déduites en justice. Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.. On dit d'un jugement qui a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée ou qu'il est irrévocable [Note 1]. Définition des principaux termes juridiques. Il se peut que deux décisions inconciliables soient rendues. Selon, l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne concerne que ce qui a déjà fait l’objet du jugement. L’autorité de la chose jugée exige donc trois conditions : Puisque la demande doit concerner la même cause, elle doit dès lors reposer sur des éléments de fait et de droit identique. Formules juridiques en latin - professeur Jean-Paul DOUCET - Nota bene : ... Il ne saurait y avoir de juges là où il n’y a pas de loi à appliquer. Publié le 24/11/2012 Modifié le 03/01/2016 Par Anthony Bem Vu 29 444 fois 0. Pour le juge civil. Devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement (ce qui a fait l'objet du jugement et qui a été tranché) tandis que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas cette autorité . Mais la jurisprudence a été quelque peu fluctuante dans le passé. Pour ce qui concerne la matière gracieuse, en principe le jugement a l’autorité de la chose jugée. Elle énonce qu’il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, et qu’il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile. Définition des principaux termes juridiques. surtout, le res judicata régit uniquement la situation juridique des parties à un litige définitivement tranché et l'autorité de chose jugée est avant tout un mode d'extinction de l'action correspondant aux caractères irréversible et immuable de la chose jugée ; elle ne peut répondre que de façon partielle et inadaptée à la question de l'autorité … Autorité de chose jugée : Un jugement a autorité de chose jugée lorsqu’il est définitif, sous réserve de l’exercice des voies de recours ( Article 1355 du Code civil ). Trouvé à l'intérieur – Page 5i INTRODUCTION DÉFINITION DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ET SON UTILITÉ . Personne ne doit se faire justice à soi - même . Chacun , lorsqu'il se prétend ... 1. Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. Le moyen est uniquement d’intérêt privé, cela a été admis par la jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 634Aussi , l'unité de la définition de la cause de la demande dans les ... s'agit de délimiter l'autorité de la chose jugée , le juge civil ( 11 ) et le juge ... L'autorité de la chose jugée a effet positif qui permet à celui dont le droit a été reconnu par un jugement de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de celui-ci (qui s'applique au jugement et aux effets qu'il produit) dans le cadre d'un autre litige et d'en demander l'exécution. M. Dufour commet la grave impertinence de s'inscrire en faux contre la chose jugée, qui m'est acquise tant qu'il n'y aura pas appel (Balzac, Corresp., 1836, p. 106). Cet arrêt de cassation aura été l’occasion de s’attarder un instant sur quelques notions procédurales proches mais distinctes, parfois confondues, que sont le jugement définitif, provisoire ou irrévocable, l’autorité de chose jugée, la force de chose jugée et la force exécutoire. En pratique on peut ainsi observer que les juges laissent parfois dans les motifs une partie de ce qui devrait figurer dans le dispositif. Force de chose jugée : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Ainsi l’autorité de la chose jugée signifie-t-elle que la chose jugée est tenue pour la vérité : Res judicita pro veritate habetur. L'autorité de la chose jugée agit à l'égard des parties, dans son double effet positif et négatif : elle constitue une présomption de vérité d'une part et irrecevabilité de la nouvelle demande d'autre part à la condition, d'une triple identité de parties, d'objet et de cause. Selon un communiqué de la Cour de cassation relayé par le jurisclasseur: "Par un arrêt du 13 mars 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait déclaré irrecevables les demandes d'une partie en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement rendu dans une autre instance. Trouvé à l'intérieur – Page 132L'autorité de la chose jugée répond d'abord à un impératif de sécurité devant la ... aucune sécurité dans les relations juridiques ne pourrait exister . Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé. Le principe est que le tribunal qui statuera sur le fond de l’affaire et rendra donc un jugement définitif ne sera pas lié par la décision avant dire droit rendue mais comme nous avons pu le dire précédemment, ce jugement avant dire droit existera par lui-même et devra être exécuté. Cela signifie que seul le dispositif à l’autorité de la chose jugée. Dans le cadre de à droite, est appelé chose aux fins d'une relation juridique. lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours. 885. L’analyse des évocations doctrinales, légales ou jurisprudentielles de cette notion en a confirmé l’existence et l’autonomie, notamment par rapport à l’autorité de la chose jugée. La chose jugée possède un effet relatif selon l'article 1355 du Code civil que ça soit à l'égard des parties ou des tiers. 2011), F. Benkimoun, rapp. Bien qu’il ait l’autorité de la chose jugée, il demeure exposé à toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires. L’ autorité de la chose jugée ( res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours. L'autorité de la chose jugée est une autorité relative certes, puisqu'elle se limite aux parties dans un litige déterminé, mais au vu des textes elle ne connaît aucune limitation dans le temps ou dans sa nature. Trouvé à l'intérieur – Page 310Autorité . - La chose jugée au possessoire est sans infinence sur le pétitoire ( Cass . 28 décembre 1837 ) , ou sur un jugement correctionnel . ( Cass . Source : Minist. il peut encore faire l'objet d'une voie de recours JUGEMENT IRREVOCABLE. Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (2°chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-15837, BICC n°712 du 1er décembre 2008 et Legifrance). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Tout d’abord, il est important de mentionner ce que dit le Code de procédure civile dans son article 122 : tout moyen qui tend à faire déclarer la partie adverse irrecevable en sa demande constitue une fin de non-recevoir. Article 1351 du Code civil. Cet arrêt de cassation aura été l’occasion de s’attarder un instant sur quelques notions procédurales proches mais distinctes, parfois confondues, que sont le jugement définitif, provisoire ou irrévocable, l’autorité de chose jugée, la force de chose jugée et la force exécutoire. La sécurité juridique empêche donc qu’il soit fait de la survenance d’une interprétation prétorienne nouvelle, une exception au principe de l’autorité de la chose jugée. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Modifié le 12/11/2013 par Matthieu Blanc. Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010. En se référant à la jurisprudence, ce qui est l’autorité de la chose jugée c’est uniquement le dispositif. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il doit s’agir d’un jugement contentieux : n’ont pas autorité de la chose jugée les mesures d’administration judiciaire et les décisions gracieuses. En principe, l’autorité de la chose jugée n’est liée qu’avec le dispositif. Définition de l'autorité de la chose jugée L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 189Cette définition de l'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel a été admise aussi bien par le Conseil constitutionnel luimême que ... Trouvé à l'intérieur – Page 190Le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée paraît avoir toujours ... Cicéron , traitant de la définition dans ses Partitiones oratorice , choisit ... Découvrez notre publication "Autorité de la chose jugée". Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. L'autorité de chose jugée est la manifestation de la décision prise par le juge pour trancher le litige. L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes Dissertation de 15 pages - Droit international. 125 al. Un jugement définitif est un jugement qui à l’autorité de la chose jugée dès son prononcé. L’absence d’appel immédiat.
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