Celle-ci ne passe pas forcément par le nombre d’acteurs présents sur le marché mais bien selon lui « sur la présence d’opérateurs indépendants des grands groupes historiques et capables de bouleverser le secteur », comme Free et Numericable. Enfin, Nespresso devra informer ses concurrents de toute modification technique sur les futurs modèles de machine afin qu’ils puissent s’adapter. De fait, dans un communiqué sibyllin, le groupe annonce ne pas contester cette sanction, pour «limiter le risque financier au regard du niveau de sanction prévu par le code de commerce pour ce type d’infraction procédurale». Si vous souhaitez modifier vos centres d'intérêt, vous pouvez à tout moment cliquer sur le lien Notifications, présent en pied de toutes les pages du site. Une pratique – le gun jumping, dans le jargon - jamais sanctionnée à ce jour en France, ni même en Europe. 80 millions d’euros: l’amende, rendue publique ce matin par l’Autorité de la Concurrence, est salée pour le groupe Altice. Selon la Cour des comptes, les Français sont en Europe parmi ceux qui dépensent le plus pour acheter des lunettes et lentilles. Trouvé à l'intérieur – Page 48Ici non plus, aucune autorité, composée d'experts et indépendante de toute ... l'un ou l'autre scandale ou acte d'incompétence), la sanction (par le vote), ... Le succès de la filiale de Nestlé reposait alors sur un modèle « captif » dans lequel l’acheteur d’une machine Nespresso était obligé d’acheter les capsules de la marque à plus de 30 centimes d’euros l’unité. Trouvé à l'intérieur – Page 730Il en va ainsi , par exemple , du refus d'une chambre régionale des comptes de ... que la saisine du ministre par le Conseil de la concurrence est un acte ... De leur côté, Canal +, M6 et BFM TV dénoncent les pratiques publicitaires de TF1 tandis que Canal + a déposé une plainte contre TF1, France Télévisions et M6. La chaîne conteste les droits de préemption que ses concurrentes possèdent sur les films français. Mais ce modèle très lucratif a été remis en cause ces quatre dernières années avec l’arrivée de concurrents qui ont développé des capsules de café moins chères compatibles avec les machines Nespresso. Elle a également promis de ne pas dénigrer les capsules concurrentes auprès des consommateurs. Ces chaînes « historiques » sont en effet prioritaires pour la rediffusion des films qu’elles ont cofinancés et peuvent refuser de vendre les droits à Canal +. La marque a alors engagé plusieurs batailles juridiques pour essayer d’interdire ces capsules, sans succès. Trouvé à l'intérieurPar exemple, il a été jugé que l'autorité chargée de la gestion du domaine ... une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, ... La faute de l’opérateur télécom: avoir mis en œuvre «de façon anticipée» deux rachats en 2014, sans attendre la décision du gendarme français de l’antitrust. Autorité de la concurrence, En cliquant sur « je m’abonne », vous acceptez que Challenges utilise votre adresse email dans le but de vous adresser ses newsletters. Une guerre des prix s’est alors engagée entre les quatre acteurs, au détriment de leurs marges confortables. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désinscription ou en nous contactant à l’adresse dpo@challenges.fr. Trouvé à l'intérieur – Page 789Lorsque l'entraide aboutit au prononcé d'une sanction, la légalité des peines ... d'une autorité homologue étrangère, avant d'entrer en voie de sanction ? Saisie en urgence, la décision de l’Autorité de la concurrence est attendue pour la fin du mois de juillet. Trouvé à l'intérieur – Page 191pouvoir général de réformation de cette même sanction , sur le modèle des ... En effet , comme l'autorité auteur de l'acte n'est partie à l'instance de ... Trouvé à l'intérieurconcerne d'abord les secteurs moteurs de l'industrie durant la première moitié du ... il est devenu l'Autorité de la concurrence par la loi de modernisation ... « L’économie numérique est un secteur sur lequel nous sommes très investis », explique Bruno Lasserre. Le groupe Altice écope d'une amende de 80 millions d'euros. Entretemps, les équipes de Numericable et de SFR ont commencé à prendre langue, et à préparer la fusion, sous la houlette de Patrick Drahi, patron d’Altice – qui n’est jamais cité nommément dans le rapport - allant jusqu’à élaborer des offres commerciales. Trouvé à l'intérieurLe constat d'infraction apparaît alors comme un pur acte administratif ». ... si l'autorité de concurrence changeait d'avis conduire à l'infliction d'une ... L’établissement public ferroviaire devra désormais garantir les mêmes conditions tarifaires à toutes les agences physiques ou en ligne, comme Capitaine Train, qui vendent des billets. Vous vous êtes inscrit pour recevoir l’actualité en direct, qu’est-ce qui vous intéresse? Le groupe Altice écope d’une amende de 80 millions d’euros. Trouvé à l'intérieur – Page 1936Malgré la complexité des textes à examiner pour décider si les faits ... la Cour de cassation sanctionne même des actes qui relèvent d'une décision ... La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, a quitté Vancouver samedi à la faveur d’un accord, Pourquoi la dirigeante de Huawei a pu quitter le Canada avec l’accord des États-Unis. Ceux-ci dénoncent depuis plusieurs mois les pratiques de ces plates-formes qui prélèvent des commissions importantes sur les réservations. Trouvé à l'intérieur – Page 603Il semblerait que l'autorité de la loi n'ait comme une matière mixte . La loi règle la succesqu'une sanction possible : la nullité des actes qui sion ab ... Il rend du pouvoir au consommateur, mais il crée aussi des positions dominantes très fortes, des quasi-monopoles sur lesquels nous devons être vigilants. Trouvé à l'intérieur – Page 330contentieux de la concurrence et de la bourse Constantin S. ... il apprécie la violation par un acte d'une situation juridique subjective ” 79 . Mais la sanction est-elle si grave pour le géant des télécoms? Toutefois, Numericable étant un acteur du câble et des offres de téléphonie fixe et d’Internet, l’Autorité de la concurrence doit étudier le poids que le nouvel ensemble possédera sur les offres globales (téléphone fixe, mobile, Internet et télévision). La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. Il y a loin du discours politique sur les droits de l'homme à la réalité quotidienne en Europe. Certes, les responsables politiques se disent presque tous favorables à la protection de la liberté et de la justice. En 2013, l’Autorité de la concurrence a autorisé 201 opérations de concentration et a infligé 160 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante ou entrave à la concurrence. « Nous ne sommes qu’au début de l’instruction de ces différentes affaires mais nous les traitons en toute impartialité. Il s’agit ainsi de bien distinguer l’activité concurrentielle de vente de billets et l’activité de service public de transport de voyageurs de la SNCF. Trouvé à l'intérieur – Page 226Par exemple, une action à l'encontre d'un boycott collusoire dans les services ... de l'autorité officielle dont l'acte était à la base du boycott23. Les cinq dossiers chauds de l’Autorité de la concurrence,  L Autorité de la concurrence a sommé Nespresso de faire plus de place aux dosettes concurrentes. « Nous avons lancé une enquête à notre initiative sur le secteur de l’optique pour soupçon de pratiques anticoncurrentielles », explique Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 157Chapitre I. Rappel des règles applicables prononcées dans le but exprès de ... de l'agrément par exemple, peut être qualifié de sanction administrative. Nous n’avons pas de chouchous », glisse Bruno Lasserre. Trouvé à l'intérieur – Page 163L'autorité , par conséquent , se propose de ne pas en tenir compte ... également d'avis que le duopole se maintiendra , et que la concurrence n'en sera pas ... Votre mot de passe doit comporter au moins 6 caractères, sans espace. L’année 2014 se poursuit sur le même rythme pour cet organisme chargé de statuer sur les opérations de fusions-acquisitions et sur les pratiques anticoncurrentielles. En été 2014, Altice a fait interrompre par SFR une offre promotionnelle sur ses abonnements très haut débit, 15 jours après son lancement. « Internet est porteur d’opportunités et de menaces pour la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 10La décision de l'autorité de concurrence a aussi , c'est une de ses fonctions ... convientil de distinguer les procédures de sanction des pratiques qui ont ... Trouvé à l'intérieur – Page 252mentation - produisent des actes sans valeur juridique contraignante - avis ... indépendantes disposent d'un pouvoir de sanction ( Conseil de la concurrence ... Trouvé à l'intérieurexemple, par un pouvoir de sanction). Ainsi, l'Autorité de la Concurrence a un pouvoir de sanction des pratiques anticoncurrentielles. La Croix détaille les cinq dossiers à surveiller de très près. Le groupe Altice écope d'une amende de 80 millions d'euros. Assurément, celle-ci réalise un tour de force. Trouvé à l'intérieur – Page iThis volume provides a comprehensive report on a symposium organised by the Council of Europe (Strasbourg) in 2016 in the context of its human rights agenda. «La décision a été rendue, on tourne la page», souffle-t-on chez Altice. © Challenges - Les contenus, marques, ou logos du site challenges.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 2167d'une décision d'une autorité de concurrence d'un autre État membre pour ... pour l'exécution d'une décision infligeant une sanction pécuniaire ou une ... Trouvé à l'intérieurAinsi en vatil pour l'Autorité de la concurrence. Et différentes normes nationales d'application par exemple, l'ordonnance no 2004237 du 4 novembre 2004 ... Elle a ensuite développé des nouveaux modèles de machines incompatibles avec les capsules de ses concurrents. Vous affirmez avoir pris connaissance de nos Conditions générales d’utilisation, et de notre Politique de confidentialité qui vous informe des modalités de traitement de vos données, ainsi que des moyens d’exercer vos droits sur ces données. BeIn Sport, par exemple, attaque Canal + et la ligue de Rugby pour contester l’attribution des droits de retransmission des matchs du Top 14 à Canal +. Tout juste, un brin provocateur, évoque-t-il sa «bonne foi» et «les pratiques dénoncées mises en œuvre de bonne foi et dans un contexte juridique incertain». Nespresso doit s’engager d’ici à la fin du mois à permettre la compatibilité de ses machines avec les capsules de ses concurrents sous peine d’amendes. Capucine Cousin Trouvé à l'intérieur – Page 479En revanche , le principe d'impartialité implique que l'acte ... Relevons que la procédure de sanction mise en œuvre par l'autorité de régulation des ... le 08.11.2016 à 17h41 La SNCF est dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence, préoccupée par le traitement plus favorable accordé à Voyages-sncf.com, son agence de réservation en ligne de billet de trains, par rapport aux agences de voyages concurrentes. Le groupe Suisse se rémunérait plutôt sur la vente des capsules que sur celle des machines. La filiale suisse a ainsi accepté de maintenir la garantie de ses machines quelle que soit la marque des dosettes utilisées. Le 19 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente les trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, à savoir Forbo, Gerflor et Tarkett, ainsi que le syndicat professionnel des revêtements de sols, le SFEC.. Les membres du cartel se sont mis d'accord sur "de nombreux aspects . Trouvé à l'intérieur – Page 191La Cour d'appel de Paris intervient en appel de certaines décisions rendues par des AAI : AMF, Autorité de la concurrence... C. La Cour de cassation Elle ... Les plates-formes de réservations en ligne d’hôtels, comme Booking et Expedia, sont également surveillées par l’Autorité de la concurrence à la demande des hôteliers. Elle précise que plusieurs perquisitions ont été menées mercredi 9 juillet auprès de fabricants mais qu’« à ce stade, ces interventions ne préjugent pas de la culpabilité des entreprises concernées ». Le cartel du lino — 302 M€ YouTube/Docteur Peinture. En avril, l'Autorité de la concurrence lui avait déjà infligé 15 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir respecté des engagements liés à la cession des activités d'Outremer Telecom lors du rachat de SFR. Sanction record de l'Autorité de la Concurrence contre SFR. De fait, Bruxelles a elle aussi ouvert une enquête pour gun jumping, cette fois au Portugal avec le rachat de Portugal Telecom. L'Autorité publie aujourd'hui une décision dans laquelle elle sanctionne un cartel d'envergure nationale entre les principaux fabricants de compote, qui a duré d'octobre 2010 à janvier 2014. Trouvé à l'intérieur – Page 6Les actes d'autres autorités de poursuite La Cour de cassation confirme l'arrêt ... la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel de Paris qui , par un ... Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement de la concurrence en France. 7. Trouvé à l'intérieurSi une autorité administrative quelconque peut, dans le respect des ... par exemple), aller jusqu'à infliger une sanction (c'est-à-dire le degré le plus ... Vous affirmez avoir pris connaissance de nos, Votre inscription a bien été prise en compte, Bercy lâche le cloud souverain pour le grand bonheur des GAFAM, Entrez votre email pour recevoir la newsletter. L’arrivée de Free dans le téléphone mobile en 2012 a profondément ébranlé les équilibres du marché jusqu’ici réparti entre trois opérateurs. L'image du groupe Altice n’en n’est pas moins «écornée auprès des milieux financiers, après plusieurs rappels à l’ordre adressés par différents régulateurs», souligne Thomas Coudry, consultant télécoms chez Bryan Garnier. Par Iliad, maison-mère de l’opérateur Free, quitte la Bourse, Iliad, maison-mère de l’opérateur Free, ne veut plus être cotée en Bourse, Les prouesses logistiques du Tour de France, Stratégie : Huawei, touché mais pas coulé, Numéros d’urgence : un « bug » logiciel à l’origine de la panne, confirme Orange, Panne des numéros d’urgence : une enquête interne lancée par Orange, Numéros d’urgence : après la défaillance, le temps des questions. Autre question, «si le groupe a procédé au gun jumping pour d'autres acquisitions, aux Etats-Unis et au Portugal notamment», poursuit Thomas Coudry. ». Les exemples d'intervention anticipée d'Altice chez SFR en 2014 qu’elle énumère sont accablants: la participation de SFR à un appel d'offres pour un réseau de fibre optique en Seine-et-Marne a été soumis à l'accord de Patrick Drahi. Les chaînes de télévision se livrent également un combat féroce en saisissant les unes après les autres l’Autorité de la concurrence pour diverses pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques d’éviction ont été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence en avril 2014. Cette enquête intervient alors que le gouvernement a publié fin juin un projet de décret pour mettre en place des planchers et des plafonds de remboursement pour les mutuelles complémentaires, afin de faire baisser les prix de l’optique. Trouvé à l'intérieur – Page xlviiiPar exemple, il a été jugé que l'autorité chargée de la gestion du domaine ... une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, ... Par Capucine Cousin le 08.11.2016 à 17h41 Lecture 4 min. Pourquoi la dirigeante de Huawei a pu quitter le Canada avec l’ac... Qui sont les religieux mis en examen pour avoir incendié des ante... Feu vert à l’acquisition de SFR par Numericable, Le consommateur profite de la concurrence dans la téléphonie, Réserver un hôtel sur Internet devient un acte militant, Nestlé enterre la hache de guerre sur ses dosettes, © 2021 - Bayard Presse - Tous droits réservés - @la-croix.com est un site de la Croix Network, Le G20 se penche sur l’Afghanistan, après les premières négociations entre le régime taliban et Washington, « Le son numérique marquera l’histoire de la radio », Présidentielle 2022 : Anne Hidalgo veut faire de l’école un sujet central, La proposition de loi pour interdire les « thérapies de conversion » examinée à l’Assemblée, Présidentielle 2022 : Olivier Faure confirme la tenue d’une primaire interne au PS, La réunification familiale des Afghans au cœur d’une décision de justice, Troisième dose dans les Ehpad, soignants, passe sanitaire… Jean Castex donne des précisions, Aux Philippines, Rodrigo Duterte ouvre la voie aux ambitions présidentielles de sa fille, Afghanistan : explosions à proximité de l’aéroport de Kaboul, au moins 5 morts, Tuerie de Charleston : la peine de mort de Dylan Roof est confirmée par la justice, Chamboulement politique au Kenya, à un an de la présidentielle, Sur France 5 : Arletty, dans les plis de la vie, « L’Inconscient ou l’oubli de l’histoire » d’Hervé Mazurel : la déconstruction d’une idée, « Le procès d’Emma Bovary » sur Arte, Gustave et Emma devant leurs juges, Christophe Leribault, ex-directeur audacieux du Musée des Beaux-arts de Paris, attendu à Orsay, Réseaux sociaux et consumérisme médiatique : la mise en garde du pape François, Le pape Jean-Paul 1er pourrait être béatifié à l’automne, La Chine offre des récompenses pour dénoncer des activités chrétiennes « illégales », Le Patriarcat chaldéen supprime la référence à Babylone, Résultats élection présidentielle 2022, Résultats élections départementales 2021. Nespresso a révolutionné le marché du café dans les années 1990 en inventant les dosettes individuelles de café en poudre. L . Trouvé à l'intérieur – Page 288Contrôle juridictionnel de l'acte l'administration dans le secteur considéré ... du particulier affectée par l'application d'une sanction constituerait un ... Lecture 4 min. Vos préférences ont bien été enregistrées. C’est bien ce que le gendarme antitrust leur reproche. Je souhaite TOUT savoir de l’actualité et je veux recevoir chaque alerte, Je ne souhaite plus recevoir de notifications, Pour réagir, veuillez vous connecter en cliquant ici, En Isère, ces producteurs de puces résistent face à la domination asiatique, L'incroyable, et fructueux, partenariat entre Devialet et ArianeGroup, Nintendo surfe sur le succès de sa Switch avec une nouvelle console, Facebook: le livre vérité sur les dérives du géant de l'Internet, Les opinions sur les entreprises dans le marketing. Comme la nouvelle Box TV Fibre – câblée par Numericable – lancée dès le 18 novembre, soit à peine trois semaines après le feu vert à la fusion par l’Autorité de la Concurrence! SFR Trouvé à l'intérieur116 ; ARHEL , P., « Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence ... 167 Communiqué de l'Autorité, pt 51, premier tiret. 168 Ibid. Par Capucine Cousin le 08.11.2016 à 17h41 Lecture 4 min. L’Autorité de la Concurrence est allée jusqu’à mener une perquisition dans les locaux d’Altice en avril 2015: «nous avons examiné les échanges de mails, les compte-rendus de réunions», détaille-t-elle. L’histoire démarre en mars 2014, entre le 5 avril, lorsque le câblo-opérateur Numericable rachète SFR à Vivendi, et le 27 octobre, jour où l’Autorité de la Concurrence donne son feu vert à la fusion. Numericable s’empare alors de SFR, à l’issue d’une bataille homérique contre Bouygues Telecom, en mettant sur la table 13,36 milliards d’euros. Et pour cause: la somme de l’amende, 80 millions d’euros, fait suite à une «procédure transactionnelle». En mobilisant l'analyse économique, cet ouvrage étudie et décrypte les principaux champs d'investigation de la politique de concurrence. A cela s’ajoutent une amende de l’Arcep, l’Autorité des télécoms, de 380.000 euros en septembre, pour un déploiement réseau insuffisant en zones peu denses, un refus émis par l’Autorité des marchés financiers en octobre sur l’offre publique d’Altice sur le capital restant de SFR. Trouvé à l'intérieurEn 10 thèmes. Avec exemples détaillés Jean-Louis Halpérin. permettant à l'État d'en contrôler la production et l'effectivité. Sous le nom de « droit souple ... L’Autorité de la Concurrence lui reproche, dans une décision rendue ce 8 novembre, d’avoir mis en œuvre sa fusion avec Numericable lors de son rachat en 2014 sans attendre son feu vert. Trouvé à l'intérieur – Page 44C'est pour cette raison que l'alinéa 1) exige des autorités compétentes qui ... ou l'acte de concurrence déloyale et s'emploie à définir une sanction ... Vous êtes connecté(e) automatiquement pour 24h. Et elle s’est substituée à SFR pour prendre le contrôle de Virgin Mobile. Trouvé à l'intérieur – Page 329La sanction est parfois même de nature pénale668. D'anciens arrêts ont considéré que l'acte de commerce passé en contravention d'une incompatibilité ... Pourtant, c’est bien Numericable, extérieur à la téléphonie mobile, qui a remporté les enchères et qui possédera SFR si l’Autorité de la concurrence rend un avis favorable cet automne. L’Autorité se penchera également sur l’impact concurrentiel de cette opération de concentration sur plusieurs marchés comme le très haut débit, la distribution des mobiles, les boutiques zone par zone et la gestion des réseaux. Pour autant, cette sanction est-elle si embarrassante pour le groupe Altice? Sanction record de l'Autorité de la Concurrence contre SFR. Trouvé à l'intérieurSur le risque de capture d'une autorité de la concurrence, voy. ... acte d'un colloque organisé à Paris en 2005, disponible sur internet. 47. Le groupe Altice écope d’une amende de 80 millions d’euros. Et s’avère bien éloignée du montant maximum qu’il encourait potentiellement, à savoir 550 millions d’euros, soit 5% du chiffre d'affaires des entreprises. Sans même attendre l’autorisation des sages de la Rue de l’Echelle. Le marché du mobile reste donc à quatre opérateurs, sans bouleverser a priori les équilibres concurrentiels existants. Et affirme sa position d’institution devenue centrale dans la régulation économique en France. Certaines font également signer des clauses aux gérants d’hôtels les empêchant de proposer sur leur propre site ou sur d’autres plates-formes, des prix inférieurs à ceux qu’elles affichent. Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Trouvé à l'intérieur – Page 178Par exemple , la loi instituant le pouvoir de sanction du Conseil ... des infractions à la concurrence , la Cour d'appel de Paris a , dès l'origine ... Ce qui a permis aux deux groupes, selon l’Autorité, de gagner du temps pour dégainer leurs nouvelles offres. Trouvé à l'intérieur – Page 395Sanctions Les ententes et abus de positions dominantes sont sanctionnés au niveau national par l'Autorité de la concurrence, et au niveau de l'Union ... Pour Bruno Lasserre, le président de l’Autorité de la concurrence, l’essentiel est de maintenir la dynamique concurrentielle du marché pour que les prix ne remontent pas. Je souhaite recevoir uniquement les alertes infos parmi les thématiques suivantes : En cliquant sur « je m’abonne », vous acceptez que Challenges utilise votre adresse email dans le but de vous adresser ses newsletters. Altice Trouvé à l'intérieurEn matière boursière par exemple,de nombreuses infractions pénales sont égalementdes manquements punissablespar l'Autorité des marchés financiers (AMF). En 2013, l'Autorité de la concurrence a autorisé 201 opérations de concentration et a infligé 160 millions d'euros d'amende . Trouvé à l'intérieurIl en va de même du principe de la personnalité des peines : CE, sect., ... Pour le contrôle d'une sanction infligée par l'Autorité de la concurrence : CE ... Trouvé à l'intérieur – Page 2(802) Pour un exemple d'approbation d'un tel caractère, cf. ... interrompue par tout acte de la Commission ou d'une autorité de concurrence d'un État membre ... Les cinq dossiers chauds de l'Autorité de la concurrence. Lorsque Vivendi a décidé de céder sa filiale SFR en mars 2014, le retour à trois opérateurs était le scénario privilégié par l’État face aux difficultés des opérateurs historiques. Trouvé à l'intérieur – Page 199créées par elle de celles qui « naissent d'un fait personnel à est due ... avec les obligations créées par l'autorité de la loi . d'actes conservatoires . Ce rapport quantifie le tort causé par les ententes et identifie de meilleures méthodes d’enquête. «Cette décision est un cas d’école, une première mondiale, et va faire référence en matière de contrôle des concentrations», affirme Isabelle de Silva, sa nouvelle présidente. Ce sont «des infractions flagrantes au caractère délibéré», réplique le gendarme de l’antitrust. L . Elle est probablement une des plus floues du droit. C’est peut-être déjà un des premiers indices de sa flexibilité conceptuelle ou de son caractère polysémique. La flexibilité n’est pas moins floue. Qui sont les religieux mis en examen pour avoir incendié des antennes-relais ?
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