autorité de la concurrence google droits voisins

Le géant du web a annoncé, mercredi 1er septembre, faire appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins. Il apparaît ainsi que la stratégie de négociation mise en place par Google s’agissant des négociations menées dans le cadre de la Décision s’inscrivait dans une stratégie plus globale, mise en place au niveau mondial, et visant à éviter ou à cantonner autant que possible le versement d’une rémunération aux éditeurs, à utiliser le service Showcase afin de résoudre à bon compte le débat de fond sur l’attribution de droits spécifiques aux éditeurs et agences pour la reproduction des contenus de presse, et, enfin, à utiliser les négociations sur les droits voisins pour obtenir la réalisation de nouveaux contenus par les éditeurs de presse, via Showcase, et la souscription par ces derniers du service SwG, qui permet à Google de percevoir des revenus additionnels prélevés sur les abonnements aux titres de presse. "Nous sommes en désaccord avec certains éléments juridiques, et considérons que le montant . L'Autorité de la concurrence a infligé ce jour une sanction de 500 millions d'euros au géant du Net. Le refus de négocier avec les éditeurs de presse ne disposant pas d’une certification Information Politique et Générale (« IPG »). L'amende de record de 500 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence n'est pas digérée par Google qui fait appel . Ces injonctions demeureront en vigueur jusqu’à la publication de la décision au fond de l’Autorité. PRESSE L'entreprise californienne est accusé de ne pas avoir respecté le partage des . Trouvé à l'intérieur – Page 87Le traitement des entreprises étrangères n'a pas posé le moindre problème, et l'application de la loi par l'Autorité de la concurrence ne prend pas la ... Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . Trouvé à l'intérieurCeux-ci peuvent produire des effets divers sur la concurrence et, par conséquent, justifier une intervention et un contrôle de la part de l'autorité ... ➡ Ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations. Google a été condamné à payer une amende de 500 millions d'euros par le gendarme . Droits voisins : l'Autorité de la Concurrence contraint Google à négocier. Trouvé à l'intérieur... du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ... l'information ainsi qu'à empêcher les distorsions de concurrence dans le ... Vidéo : Droits voisins : Google sévèrement sanctionné par le gendarme français de la concurrence Juridique : L'Autorité de la concurrence ordonne aussi à Google de présenter une offre de . L'Autorité de la concurrence française rendra mardi matin sa décision très attendue sur le respect ou non par Google de son obligation de négocier des droits voisins avec les éditeurs de presse, a-t-elle indiqué vendredi. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que « Google pourrait avoir abusé de sa position dominante . Droits voisins : comment Google a été condamné à 500 millions d'euros d'amende L'Autorité de la concurrence a infligé une amende record à Google. L’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP. En avril, le professeur Emmanuel Derieux décryptait pour nous la décision de l'Autorité de la concurrence imposant à Google, dans le cadre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse sur le délicat sujet des droits voisins. Google a ainsi fait un lien entre la négociation sur les droits voisins et la souscription de nouveaux services, ceux-ci conduisant par ailleurs Google à bénéficier de nouveaux avantages ou services, le service SwG se traduisant notamment par un prélèvement, au profit de Google, d’un pourcentage sur tous les flux financiers perçus par l’éditeur au titre des abonnements souscrits. » Il s’agissait aussi « d’éviter que Google ne se serve de sa position dominante sur le  marché des services de recherche généraliste pour imposer, au cours des négociations avec les éditeurs et les agences de presse, le recours à certains de ses services. Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? Il présente aux utilisateurs, sans qu’ils aient à effectuer une requête spécifique, des contenus, dont des contenus d’actualité, en fonction de leurs interactions avec les services Google : historique de recherche, activités sur YouTube ou Maps. Trouvé à l'intérieur – Page 3L'autorité royale paraît tout de même se soucier que l'euvre soit respectée : il existe bien , dans les privilèges , une sorte de consécration de l'un des ... Les observations produites lors de la procédure menée devant l’Autorité au titre du respect des mesures conservatoires, les déclarations et pièces recueillies auprès d’éditeurs ou agences de presse tiers, et enfin les échanges tenus devant le collège lors de la séance du 5 mai 2021 ont conduit l’Autorité à estimer que Google a méconnu, à plusieurs titres, plusieurs injonctions de la décision et notamment, l’injonction 1, la plus importante, relative à l’obligation de négociation de bonne foi. Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France. Par la décision n° 21-D-17, du 12 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé, à l'encontre des sociétés Google, une condamnation à 500 millions d'euros pour non-respect des injonctions qui leur avaient été précédemment adressées notamment de négocier de bonne foi, avec les agences et les éditeurs de presse, les conditions d'exploitation des droits voisins que . Trouvé à l'intérieurArrêts 1 Le droit de la concurrence a fait une intrusion précoce dans le ... apports de la Commission européenne en tant qu'autorité et de concurrence et ... L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux  mois. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Au surplus, dans le cadre de la nouvelle politique d’affichage de Google, les licences qui ont été accordées à celle-ci par les éditeurs et agences de presse lui offrent la possibilité de reprendre davantage de contenus qu’antérieurement. Elle avait prononcé, dans l'attente d'une décision au fond, sept injonctions à l'égard de Google. Droits voisins : l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence est un camouflet pour Google, aux effets en cascade . L’Autorité a ainsi constaté qu’alors que les saisissantes ont demandé de façon constante que la négociation porte de façon spécifique et transparente sur la rémunération due au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin, Google a systématiquement imposé une discussion globale portant de façon prépondérante sur l’adhésion des éditeurs et des agences de presse à un nouveau partenariat global, dénommé Publisher Curated News, ou PCN, lequel portait, notamment, sur un nouveau service dénommé Showcase. Trouvé à l'intérieur – Page 211voisins que des droits d'auteur , sont concernées . ... de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit . Google écope d'une sanction de 550 millions d'euros. L'Autorité de la concurrence ouvre une enquête sur les nouvelles règles de Google. Google avait été sanctionné en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le . Droits voisins : l'Autorité prononce des mesures conservatoires à l'encontre de Google. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de régulation européenne sur ce sujet. Elle lui ordonne, par ailleurs, de se conformer aux injonctions 1 et 2 prononcées par sa décision initiale, sous peine d'astreintes journalières. L'Autorité de la Concurrence a décidé de lancer une enquête « exploratoire » sur les . Dans le bras de fer entre éditeurs de presse et Google, l'Autorité de la Concurrence impose au moteur une série d'obligations. Un rapport interne à l'Autorité de la concurrence, préparé par ses services d'instruction, avait recommandé cet hiver une amende "dissuasive" contre Google . Signaler une pratique anticoncurrentielle. Pour mémoire, dans sa décision de mesures d’urgence 20-MC-01, l'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, transposant la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, Google avait unilatéralement décidé qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies et les vidéos au sein de ses différents services, sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit. En juillet, l'Autorité de la concurrence française a condamné le géant américain à une amende de 500 . L'Autorité de la concurrence a imposé, mardi 13 juillet, une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié "de bonne foi" avec les éditeurs de presse sur l'application . Trouvé à l'intérieurOn notera d'ailleurs que le droit britannique d'est montré sensible à cette ... de parvenir à un résultat similaire à celui des autorités de concurrence. Google a volontairement circonscrit le champ d'application de la loi relative au droit voisin en excluant le principe d'une rémunération des contenus de presse issus de titres ne disposant pas d'une certification Information Politique et Générale et, en s'appuyant pour ce faire, sur une interprétation de mauvaise foi de l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, qui est pourtant dénué d'ambiguïté. Cette injonction impose que les négociations aboutissent effectivement à une proposition de rémunération de la part de Google. En effet, celui-ci doit être apprécié au regard des termes et de l’objet de la décision de mesures conservatoires. Le comportement de Google relève d’une stratégie délibérée, élaborée et systématique de non-respect de l’Injonction 1 et apparaît comme la continuation de la stratégie d’opposition de Google, mise en place depuis plusieurs années, pour s’opposer au principe même des droits voisins lors de la discussion de la directive sur les droits voisins, puis pour en minimiser au maximum ensuite la portée concrète. Google a violé l’obligation de neutralité des négociations que lui imposait la décision de mesures conservatoires en liant la négociation sur la rémunération au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin à la conclusion d’autres partenariats pouvant avoir un impact sur l’affichage et l’indexation des contenus des éditeurs et agences de presse. Trouvé à l'intérieur – Page 14ET LE DROIT D ' AUTEUR - JUILLET / AOÛT 1997 ET DE DROITS VOISINS 2 . ... ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré . Google a également réduit de façon injustifiée le champ de la négociation en ce qui concerne le périmètre des revenus tirés de l’affichage de contenus protégés : selon Google, seuls les revenus publicitaires des pages de Google Search affichant des contenus devraient être pris en compte pour fixer la rémunération due. Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale) ainsi que par l'Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, l'Autorité de la . Ces informations devront comprendre une estimation des revenus totaux qu’elle génère en France par l’affichage de contenus protégés sur ses services, en indiquant la part des revenus générés par l’éditeur ou l’agence de presse à l’origine de la demande d’offre de rémunération. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité constate l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, résultant du comportement de Google, qui, dans un contexte de crise majeure du secteur, prive les éditeurs et agences de presse d’une ressource considérée par le législateur comme vitale pour la pérennité de leurs activités, et ce au moment crucial de l’entrée en vigueur de la loi. Trouvé à l'intérieur... Concurrence ( tout ) Concurrence : concurence déloyale Concurrence : libérlisation du marché Diversité / pluralisme Droit d'auteur / droit voisins Droi ... Une injonction de l'Autorité de la concurrence. a également fait valoir Google. En pratique, la très grande majorité des éditeurs de presse ont consenti à Google des licences pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés, et ce sans négociation possible et sans percevoir aucune rémunération de la part de Google. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques.Â, Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. Elle enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. Droits voisins. Droits voisins: la presse française attaque Google devant l'Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 428... selon le Droit d'auteur , les Droits voisins , le Droit relatif à la concurrence ... Cette rémunération est fixée par l ' « autorité compétente » . Selon les saisissants, les modalités de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse constitueraient un abus de position dominante, ainsi qu’un abus de dépendance économique.Â, La loi du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019, et a pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques, afin de redéfinir, en faveur des éditeurs et agences de presse, le partage de la valeur entre ces acteurs.Â, Or, au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover1), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit.Â. Pendant cette période, et afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures conservatoires, Google devra adresser à l’Autorité des rapports mensuels sur les modalités de mise en œuvre de la décision. Trouvé à l'intérieur – Page 10RLC Considérant Convention Convention Européenne des Droits de l'Homme ... des Entreprises Revue Dalloz Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de ... Google a annoncé mercredi qu'il faisait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins . La décision de l'Autorité imposant des mesures conservatoires à Google présentait une singularité tant en raison de sa rapidité d'intervention après l'entrée en vigueur en France de la loi de transposition (L. n° 2019-775, 24 juill. Cette injonction visait à éviter que Google « vide de leurs effets les négociations sur les droits voisins en compensant sur d’autres activités les rémunérations versées aux éditeurs au titre des droits voisins. Compte tenu des circonstances de l’espèce, l’Autorité prononce à l’encontre de Google une sanction de 500 millions d’euros et lui enjoint par ailleurs : Enfin, pour s’assurer de l’exécution efficace des injonctions visées au paragraphe précédent, l’Autorité a assorti ces dernières d’une astreinte de 300.000 euros par jour de retard à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la demande formelle de réouverture des négociations formulée, le cas échéant, par chacune des saisissantes. Le gendarme français de la concurrence est passé mardi des injonctions aux sanctions contre Google, qui va devoir payer 500 millions d'euros d'amende sur le dossier des droits voisins, dans la . En outre, Google a signifié à l'AFP et à la Fédération Française des Agences de Presse, à plusieurs reprises, qu'en tant qu'agences de presse, elles ne pouvaient bénéficier d'une rémunération de leurs contenus repris par des éditeurs tiers dans leurs publications. Le collège de l'Autorité de la . Ces différentes pratiques sont susceptibles de constituer un abus de position dominante de la part de Google. Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations. Les faits. (AOF) - La filiale d'Alphabet, Google, a annoncé avoir fait appel contre l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence dans le dossier des droits voisins. Ceux-ci doivent en effet à la fois fournir un travail éditorial spécifique de sélection des articles appelés à figurer sur Showcase, mais aussi consentir à mettre à disposition des internautes des contenus reprenant de larges extraits, voire l’intégralité d’articles de presse créés par les éditeurs ou les agences de presse. L’Autorité a estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? La loi sur les droits voisins a imposé aux plateformes (services de communication au public en ligne) de « fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations de publication de presse par leurs usagers ainsi que tous les éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération [due au titre des droits voisins] et de sa répartition » (article L. 218-4 du CPI). Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, l’Autorité de la concurrence ordonne aujourd’hui des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires. Opérations de concentrations en cours d’examen, Décisions de contrôle des concentrations, Consultations publiques et tests de marché. Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, l’Autorité de la concurrence ordonne aujourd’hui des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 53La base étant ainsi fixée , doivent être appliqués les les autorités publiques - contrevient ... a pour objet de fausser le jeu de la concurrence sur ce 3. Ce manquement est d’autant plus sérieux que, selon les propres évaluations de Google, les revenus directs qu'elle tire des contenus « non IPG » sont supérieurs à ceux qu'elle retire des contenus « IPG ». Elle enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. La circonstance que l’APIG, comme d’autres éditeurs à titre individuel, aient signé un accord postérieurement au cadre temporel fixé par les Injonctions ne saurait, par elle-même, faire obstacle au constat d’un non-respect des Injonctions. Pixabay Le gendarme français de la concurrence a imposé . Les éditeurs de presse estiment que le moteur de recherche a abusé de sa position dominante. Médias; Droits voisins : Google écope d'une amende record de 500 millions d'euros Pour l'Autorité de la concurrence, le géant américain n'a pas respecté son obligation de négocier . Trouvé à l'intérieur171 : « Bien des règles différentes posées pour les droits de propriété ... X. LINANT DE BELLEFONDS, Droits d'auteur et droits voisins, Dalloz, coll. Ces mesures conservatoires d'urgence resteront en vigueur jusqu'à la publication par l'Autorité d'une décision au fond. Dans une décision rendue publique ce jour, l’Autorité inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020 (décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. L'Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs éditeurs et agences de presse qui estimaient . L'Autorité de la concurrence a Google dans le viseur. L’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP. Le respect des Injonctions demeure ainsi soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, qui peut être saisie à nouveau par tout éditeur ou agence de presse conformément à l’article L. 464-3 du code de commerce, jusqu’à la date à laquelle l’Autorité rendra sa décision sur le fond. En quelques années, le gendarme de . Elle enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Le gendarme français de la concurrence a imposé mardi une amende de 500 millions d'euros à Google . Alors que l'Autorité de la concurrence française avait infligé le 13 juillet dernier une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié "de bonne foi" avec les . L'Autorité de la Concurrence a décidé de lancer une enquête « exploratoire » sur les . L'Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l'AFP. ➡ Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision. Droit voisin : la justice valide l'obligation pour Google de négocier avec la presse française. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de régulation européenne sur ce sujet, a-t-il annoncé mercredi. Droits voisins : L'Autorité de la concurrence recommande une amende « dissuasive » contre Google . Trouvé à l'intérieur... Contrats concurrence consommation, LexisNexis Code de procédure civile Code ... des affaires criminelles et des grâces Droit d'auteur et droits voisins ... Publié le 25/02/2021 à 20:21. L'Autorité de la concurrence en France sanctionne Google avec une amende d'un demi-milliard d'euros sur la question des négociations autour de l'application des droits voisins pour les éditeurs . Trouvé à l'intérieur – Page 209... de restreindre, de fausser la concurrence ou de porter atteinte à l'ordre ... (2) Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant deux ... Vu ailleurs En juillet dernier, l'Autorité de la concurrence a condamné Google au paiement d'une amende . Le déplacement de la négociation vers le nouveau service Showcase. En cas de non-respect du délai imparti de deux mois, Google s’expose donc à des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard. ». Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . Elles imposent à Google un délai de trois mois . Par ailleurs, Google a refusé de communiquer aux éditeurs les informations nécessaires à la détermination de la rémunération et estimé qu’elle pouvait reprendre tous les titres des articles dans leur intégralité, sans solliciter d’accord des éditeurs. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voi. 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse) que par ses motifs et la nature des injonctions . ➡ Google devra conduire les négociations dans un délai de 3 mois à partir de la demande d’ouverture de négociation émanant d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse. Trouvé à l'intérieur – Page 143droit d'auteur et marché Bernard Edelman ... ou pour effet d'empêcher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ... L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, portant sur la rémunération des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Google ne peut dès lors soutenir avoir pris les mesures nécessaires pour éviter que ses négociations n’affectent  la présentation des contenus protégés dans ses services.
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