cour constitutionnelle allemande ultra vires

03 Juil. Trouvé à l'intérieur – Page 4131 de la Loi fondamentale allemande ' ou à l'art . ... En France , le Conseil constitutionnel , le Conseil d'État et la Cour de cassation ont adopté une ... Theoretically, constitutional courts could review secondary sources. De mars 2015 à décembre 2018, la BCE a acquis pour plus de 2 600 Mds € de titres. Ce traité prévoit en effet un nouveau renforcement des compétences dévolues à la Communauté européenne et donc à ses institutions. À propos de l’arrêt de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 5 mai 2020 concernant le programme PSPP de la Banque Centrale Européenne », Blogdroiteuropeen Working Paper, mai 2020 : https://blogdroiteuropeen.files.wordpress.com/2020/05/wp-ziller-bvergg-5-mai-2020.pdf. Dans un arrêt n° 183 du 27 décembre 1973, Frontini, la Cour constitutionnelle a exclu tout contrôle sur les règlements communautaires. L’Etat-Macron trouve plus important de stigmatiser la Pologne que de défendre la souveraineté de ce pays… et la nôtre par ricochet ! Bundesverfassungsgericht, Identitätskontrolle, Integrationskontrolle, Schuldgrundsatz, Solange, Solange 1, Solange-Vorbehalt, Ultra-vires-Kontrolle, Verfassungsidentität, Verhältnis Unionsrecht nationales Recht, Conflit avec le droit européen, Contrôle d'identité constitutionnelle, Cour constitutionelle fédérale allemande, Cour de Karlsruhe, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, Pas de peine sans . Il y rappelait notamment que BVerfGE, p. 126). La décision des juges allemands remet en question la légitimité de l’actuelle politique de rachats d’actifs publics de la BCE. Le BverfG refuse de suivre l’arrêt du 11 décembre 2018 de la CJUE qui avait validé le programme PSPP mais qui a, selon lui, « totalement ignoré » ses « conséquences économiques ». Après avoir vu dans ce mécanisme un lien hiérarchique entre elles et la Cour de justice, ces juridictions pourraient désormais le considérer comme un instrument précieux de coopération. La démission de l’Allemande Sabine Lautenschläger, membre du directoire de la BCE, le 31 octobre 2019, a montré le clivage au sein de l’institution de Francfort entre les partisans du « QE » et ceux qui sont hostiles à cette politique35. Si l'on souhaite lui préserver sa portée, il faut alors instaurer une procédure de contrôle de constitutionnalité des propositions d'actes communautaires. Si les circonstances de l'espèce le réclamaient, la fin, en cette matière aussi, justifierait les moyens. La suspension par une cour constitutionnelle de l'application d'un acte dérivé serait en effet assimilée à un manquement de l'État à ses obligation communautaires, au titre de l'article 5 du traité C.E. 19556: Antécédents: Jugement de la Couronne dans le Cour d'appel de l'Ontario. Cela signifie qu'un tel acte peut être à la fois conforme aux traités originaires et contraire à la Constitution. Cette conception permet de mieux prévenir les contrariétés en assurant l'effet direct des actes dérivés en droit interne, mais dans les seuls domaines transférés. Trouvé à l'intérieur – Page 103Un commerçant allemand qui est en relations commerciales avec une société ... les pouvoirs qui lui appartiennent selon la doctrine ultra vires . sais ... Avec 4 157 Mds €, le bilan de la BCE a dépassé à cette date celui de la Réserve fédérale américaine (FED). Plus largement, cette crise démontre qu’une clarification s’impose. Du point de vue communautaire, la jurisprudence de la Cour de Justice est claire. Remédiant aux effets du dualisme, celle-ci autorise les organes compétents à ratifier le traité et procède à l'ouverture de l'ordre juridique interne au droit communautaire. Mais la question du contrôle des actes dérivés se pose avec plus d'acuité en France. 278, §1) concernent explicitement les « traités ». Les autres composantes de l’EAPP concernent l’achat d’obligations privées. V. Joop O., « La guerre des Cours n’a pas eu lieu », RTD eur. La Cour peut ainsi apprécier la compatibilité d'une stipulation d'un traité communautaire par rapport à la Constitution. Trouvé à l'intérieurCette thématique d'“ultra vires“ a été traitée pour la première fois par la ... de coopération entre la Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour ... Est réservée l'hypothèse selon laquelle l'acte dérivé sortirait des limites fixées par l'article 11 de la Constitution pour l'adhésion de l'Italie à un traité et violerait « em>les principes fondamentaux de l'ordre juridique constitutionnel ou les droits inaliénables de la personne. Son arrêt dénonce le manque de contrôle de la CJUE sur l’action de la BCE. La Cour a observé que, si le dépassement des limites de son mandat par la BCE était avéré, les organes constitutionnels allemands auraient dû s'opposer à l'adoption de la décision et se devraient, en tout état de cause, de limiter son application sur leur territoire étant précisé que l'acte litigieux ne pourrait être qualifié d'ultra vires que pour autant qu'il excède . La cour constitutionnelle allemande a développé la doctrine « ultra vires » par laquelle elle s’octroie la possibilité de contrôler les institutions européennes afin qu’elles n’outrepassent pas les compétences que les Etats membres leur ont concédées. Elle rappelle que l’Union européenne n’est pas devenue « un État fédéral et que les États membres demeurent les maîtres des traités » (pt 111). Or, à de très rares exceptions près, les cours constitutionnelles refusent d'assurer l'examen de la conventionnalité des lois. Jusque dans les années 60, les traités relevaient de la politique étrangère et les tribunaux nationaux n’imaginaient pas d’écarter une loi votée par le Parlement parce qu’elle entrait en conflit avec un traité. CJCE, 15 juill. La formulation de l'arrêt est une manière implicite de reconnaître qu'il existe un monopole de la Cour de justice de l'UE dans l'interprétation . 10. Le juge interne, ordinaire ou constitutionnel, est incompétent pour contrôler leur conformité aussi bien à l'égard des dispositions de sa propre Constitution nationale (C.J.C.E. Il faut encore en avoir l'occasion. Selon les juges de Karlsruhe, en appréciant les pouvoirs de politique monétaire de la BCE de façon large et en limitant son contrôle sur son action, la CJCE a ouvert la voie à « une érosion continue » des compétences des États membres. Un conflit entre ces principes et un acte dérivé serait particulièrement aigu. 2020, En conséquence, le détournement de . Il n’y a pas ici « de base légale »42 sur laquelle pourrait s’appuyer la décision de la Cour de Karlsruhe. Cependant, selon le BverfG, si les États membres devaient s’abstenir complètement « de procéder à tout type de contrôle ultra vires, ils accorderaient aux organes de l’UE une compétence exclusive sur les traités même dans les cas où l’UE adopte une interprétation juridique qui équivaudrait essentiellement à une modification du traité ou à un élargissement de ses compétences »27. Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Les circulaires du Premier ministre en date du 31 juillet 1992 et du 21 avril 1993 ont confié au Conseil d'État le soin de déterminer les propositions d'actes communautaires qui doivent être transmises aux assemblées parlementaires. Non seulement cette contrariété impliquerait la censure de la cour constitutionnelle, mais une révision de la constitution serait aussi improbable dans la mesure où certaines cours vont jusqu'à opposer ces principes fondamentaux au pouvoir constituant. La CJCE a enfin jugé que le PSPP ne violait pas l’interdiction du financement monétaire de la dette des États membres découlant de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). V. Ducrozet F., « Sur l’euro, les Allemands sont schizophrènes », Le Monde, 7 mai 2020. https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/la-justice-europeenne-se-dit-seule-competente-sur-l-action-de-la-bce-847284.html. Trouvé à l'intérieur – Page 191... de beaucoup les questions de droit constitutionnel allemand 37. La Cour constitutionnelle commence par rappeler que « tant le contrôle ultra vires ( qui ... Depuis son arrêt « Kloppenburg » du 8 avril 1987, la Cour a développé une argumentation justifiant sa compétence pour vérifier l'étendue des attributions des institutions communautaires. Le 26 mars, le Tribunal constitutionnel allemand s'était cantonné à ordonner de ne pas adopter la loi d'approbation de la décision Ressources propres avant qu'il . CJUE, 14 déc. Trouvé à l'intérieur – Page 298It becomes, in the Court's view, a right to participate, through the vote, ... by affirming its own power to control whether EC acts might be ultra vires. Aussi est-ce uniquement en cas de conflit entre norme constitutionnelle et droit communautaire dérivé que le contrôle est envisageable. Ce principe a été consacré par le juge de Luxembourg dans son célèbre arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 196449. Et toutes les cours sont dotées de procédures qui permettraient techniquement un contrôle répressif des acte dérivés. L'intervention du pouvoir constituant, si elle est politiquement souhaitée et juridiquement possible, n'est requise que lorsque l'étape franchie par la construction communautaire excède le champ des habilitations, générales ou spéciales, accordées par la Constitution aux Communautés et à l'Union européenne. De même, les mesures internes de transposition d'un acte dérivé pourraient faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. A cet égard, la France s’en trouverait financièrement mieux. However, in the vast majority of cases, these acts are not reviewed. La veste verte d’Augusta: le trophée ultime, Comment nos sous-marins ont été torpillés, Pour l’écologie politique, l’urgence idéologique l’emporte largement sur l’urgence climatique…, Retour de l’inflation: les banquiers centraux serrent les fesses. Elle s’adresse finalement à tous les gouvernements des États membres de l’Union économique et monétaire (UEM) et les invite à ouvrir le débat sur la gouvernance actuelle de la zone euro. Un avis du service juridique du conseil est également annexé qui indique que « le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité (de Lisbonne) ne modifiera en rien l’existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice ». 453-458. La normalisation des relations entre la C.J.C.E. n'a pas favorisé l'instauration d'une coopération entre juridictions suprêmes. Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2009 relatif au Traité de Lisbonne, par Christophe BEAUDOUIN . Ainsi, ce contrôle préventif est particulièrement efficace dans l'hypothèse où le Conseil des ministres de l'Union statue à l'unanimité. Le BVerfG a exigé que cette dernière justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat. 2018. La mise en oeuvre des procédures existantes, souvent celles utilisées pour le contrôle des lois, pourrait néanmoins être étendue aux actes dérivés. Contrairement à la CJUE, la Cour constitutionnelle fédérale allemande considère que la BCE a agi ultra vires en portant atteinte au principe de proportionnalité qui est consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne ; un principe essentiel de l'ordre juridique de l'Union européenne qui, selon la Cour de Karlsruhe, trouverait ses racines « dans la common law » (pt . The constitutional review of secondary legislation : about the necessity of an exchange between the supreme courts of the European Union. 2)- La Constitution belge ne prévoit initialement ni contrôle de constitutionnalité ni relation entre droit interne et droit international. Préalablement à un tel contrôle, il convient de donner d'abord à la CJUE elle-même l'occasion d'opérer un contrôle de l'acte en question et ce, par la voie d'une question préjudicielle (58). En 150 pages, elle se prononce sur la constitutionnalité de la loi de ratification du traité de Lisbonne ainsi que la loi d . Il serait alors concevable que la Cour d'arbitrage soit saisie d'un recours en annulation ou d'une question préjudicielle portant sur la constitutionnalité des lois d'assentiment de ces traités communautaires. À l'opposé du contrôle préventif, l'exercice d'un contrôle répressif sur les actes communautaires dérivés est envisageable. Dans l'exercice de leur pouvoir normatif, les institutions communautaires peuvent méconnaître cette répartition des compétences et excéder l'étendue des habilitations constitutionnelles accordées. Trouvé à l'intérieur – Page 349Court of Justice decision proclaimed ultra vires , CMLRev 2012 ... à propos du jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande concernant le Traité ... 3)- L'adhésion de l'Autriche aux Communautés européennes a été rendue possible par l'adoption référendaire de la loi constitutionnelle fédérale du 12 juin 1994. La Cour a expliqué qu'elle ne constaterait une telle violation que dans des cas exceptionnels sous sa soi-disant identité ou ultra vires doctrine. Les voies de recours existantes permettraient, le cas échéant, à chaque cour constitutionnelle d'exercer un contrôle sur la constitutionnalité du droit communautaire dérivé. CJUE, 4 juill. C’est seulement lorsque l’Etat membre fait face à une « menace grave… qui s’avère actuelle ou prévisible » qu’il est possible de demander aux opérateurs de conserver ces données. Dans le contexte de la crise financière, la BCE a adopté, en 2015, un programme visant l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a été saisie d'une affaire mettant en cause la compatibilité de l'organisation communautaire du marché de la banane avec les droits fondamentaux, garantis par la Loi fondamentale. La Banque de Francfort est sommée de justifier le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015, qui, selon le BVerfG, ont eu des effets négatifs sur des pans entiers de l’économie. Trouvé à l'intérieur – Page 71Bilan de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne (2e semestre ... son jugement ultra vires rendu le 5 mai 202017, la Cour constitutionnelle ... Ce programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, dit PSPP (« Public Sector Purchase Programme »6 est la principale composante7 du programme étendu d’achats d’actifs (extended asset purchase programme-EAPP) annoncé par la BCE le 22 janvier 2015. La Cour constitutionnelle a considéré que la CJUE et la BCE ont statué ultra vires. BVerfG, 6 juin 2010, Honeywell, 2 BvR 2661/06 : Rec. La plus haute juridiction allemande a jugé « douteuse » la compétence de la BCE pour racheter massivement de la dette publique. Pour éviter tout risque d’interprétation hasardeuse par le Conseil constitutionnel, l’article 88-1 de la Constitution, qui porte sur l’UE, devrait aussi commencer par ses simples mots : « Sans préjudice de l’article 55… » afin qu’il soit bien clair que les traités européens ne font pas exception à la règle générale. BVerfGE, 89. Toutefois, les dispositions de l'article 34 de la Constitution permettraient certainement de considérer le droit communautaire dérivé comme une lex specialis , dérogeant au texte constitutionnel. Les bons conseils de Laurent Ruquier pour faire gagner la gauche en 2022. Dans un second temps, on devra recourir aux mécanismes de coopération juridictionnelle. Mais ceci tend aujourd'hui à devenir l'exception. En effet, dans sa décision du 11 décembre 2018, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Gauweiler11, elle a jugé que le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreignait pas le droit de l’Union européenne. Après avoir rappelé l'argumentation des cours constitutionnelles qui exerceraient un contrôle sur les actes dérivés (A), nous tenterons d'analyser les raisons de celles qui ne semblent pas le pratiquer (B). Elle a jugé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, le Conseil d’État ayant omis de la saisir à titre préjudiciel, dans une affaire fiscale57. Andreas Vosskuhle, ancien président du Tribunal Constitutionnel allemand, prononce le 5 mai 2020 un arrêt très agressif à l'égard de la CJUE. 2019. Face aux prétentions du droit communautaire, le contrôle de la constitutionnalité des traités européens successifs a permis d'assurer la primauté de la Constitution. Lanneau R., « Les (nombreuses) limites du contrôle juridictionnel des programmes d’action de la BCE », Dr. adm. 2019, comm. Le programme PSPP a prévu que chaque banque centrale nationale achète des titres éligibles provenant d’émetteurs publics centraux, régionaux ou locaux de son propre pays, et cela en fonction de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande . Décision . La BCE ne sera pas autorisée à participer aux opérations de rachat de dettes effectuées par le système européen de banques centrales (SEBC) si « le conseil des gouverneurs de la BCE » ne démontre pas « dans les 3 mois » qu’il n’a pas outrepassé les traités européens. Cette décision est susceptible d’ouvrir la voie à une confrontation entre la CJUE et d’autres juridictions constitutionnelles nationales qui pourraient être encouragées à défier ses arrêts. Il en a été ainsi de la Convention européenne des droits de l'Homme qui a rang constitutionnel en Autriche. À la lumière des précédents, il semble en effet que cette question traduit surtout l'état d'inachèvement de la construction communautaire et l'absence d'un dialogue suffisant entre les juridictions suprêmes au sein de l'Union. Elle permet également aux formations compétentes du Conseil d'État d'attirer régulièrement l'attention du Gouvernement sur l'existence de possibles contrariétés entre une proposition d'acte communautaire et les principes et règles de valeur constitutionnelle. Trouvé à l'intérieurCeci se situe au cœur de l'identité constitutionnelle allemande, ... dans un litige mettant en cause le caractère ultra vires de l'action de la BCE. Elle remet également en question l’indépendance de la BCE et fragilise l’autorité de la CJUE. L'article 34 de la Constitution limite l'étendue de sa compétence aux normes de rang législatif. Selon la décision de renvoi, toutefois, ce n'est pas seulement le principe d'attribution (ultra vires) qui est en jeu dans la procédure au principal, mais aussi l'«identité constitutionnelle» de la République fédérale d'Allemagne, et ce en vertu des conséquences qu'emporterait l'acte litigieux du point de vue de l'organe constitutionnel national, qui est essentiellement . D'autre part, seul le contrôle préventif des propositions d'actes communautaires est envisageable. En France, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a rendu public en mars 1996 un rapport d'information sur les relations entre droit communautaire dérivé et constitutions nationales. CJUE, 11 déc. Mais ce nouveau programme de rachats d’actifs publics de 750 Mds € risque, lui aussi, d’être contesté devant le juge de Karlsruhe, d’autant qu’il a été exempté par la BCE des limites strictes qu’elle avait fixées auparavant et qui lui empêchaient de racheter plus de 33 % de dette publique d’un État particulier. n° 154f6, Lepsius O., « Le contrôle par la Cour constitutionnelle des lois de révision constitutionnelle dans la République fédérale d'Allemagne », Cahiers du Conseil constitutionnel 2010, n° 27. Préalablement à un tel contrôle, il convient de donner d'abord à la CJUE elle-même l'occasion d'opérer un contrôle de l'acte en question et ce, par la voie d'une question préjudicielle (58). La CCF enrichit son appréhension du caractère ultra vires d'une analyse des arrêts de la Cour : « Tant que la CJ applique des principes méthodologiques reconnus et rend des décisions qui ne sont pas objectivement arbitraires, d'un point de vue objectif, la CCF se doit de respecter les décisions de la CJUE, même lorsqu'elle adopte une position contre laquelle de solides arguments . S'agit-il de l'examen des seules mesures internes, comme l'a fait le Tribunal constitutionnel portugais, dans son arrêt n° 184 du 1er février 1989 à propos de l'application d'un règlement communautaire relatif au F.E.D.E.R. Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande . L’EAPP et donc le PSPP sont destinés à prévenir le risque de déflation au sein de la zone euro et à maintenir ainsi la stabilité des prix. La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe est composée de deux chambres (Senate) qui comprennent chacune huit juges. Plus précisément, deux voies s'offrent au juge constitutionnel pour examiner un acte dérivé. BVerfG, communiqué de presse, n° 32/2020, 5 mai 2020 : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-032.html. Trouvé à l'intérieurLa décision de renvoi de la Cour constitutionnelle allemande comporte un long obiter dictum sur le contrôle de l'ultra vires et de l'identité ... Trouvé à l'intérieur – Page 155Le problème s'est posé en Allemagne fédérale . La Cour constitutionnelle de ce pays a été saisie d'un accord signé le 19 octobre 1951 entre le Land de Bade ... Il revient ainsi à ces cours de garantir, au cas par cas, l'adéquation entre les ordres constitutionnel et communautaire. Contrairement à la CJUE, la Cour constitutionnelle fédérale allemande considère que la BCE a agi ultra vires en portant atteinte au principe de proportionnalité qui est consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne ; un principe essentiel de l'ordre juridique de l'Union européenne qui, selon la Cour de Karlsruhe, trouverait ses racines « dans la common law » (pt . Cette décision inédite adoptée à une écrasante majorité est pour le directeur de l’Institut Jacques-Delors de Berlin, Henrik Enderlein, « un désastre du point de vue de l’intégration européenne »59. 2)- C'est au prix d'ajustements successifs et de renoncements que la Cour constitutionnelle italienne est enfin parvenue à concilier les exigences de la primauté du droit communautaire et le dualisme strict énoncé par la Constitution de 1947 (arrêt n°170 du 8 juin 1984, Granital). de domaines placés, par le traité de Maastricht, dans le cadre intergouvernemental de l'Union européenne. Le 7 mai 2020, la présidente de la BCE, Christine Lagarde, a elle-même répondu à la Cour constitutionnelle allemande en lui indiquant que la Banque de Francfort n’avait pas de comptes à rendre à une juridiction nationale : la BCE est « une institution européenne, responsable devant le Parlement européen et sous la juridiction de la Cour de justice de l’UE »44.Christine Lagarde a également laissé entendre que la BCE poursuivrait sa politique de rachat de dette publique en indiquant que la Banque centrale « continuera sans se laisser décourager » à « faire tout le nécessaire pour remplir son mandat » de stabilité des prix en zone euro. Ceux-ci sont à l'origine d'une interprétation particulièrement dynamique du droit originaire. C'est ce que la Cour constitutionnelle italienne a exprimé dès ses arrêts n° 98 du 27 décembre 1965, Acciairie San Michele/C.E.C.A. L’usage montre que les magistrats desdites juridictions donnent à ces normes une interprétation militante. Primauté du droit polonais: pour Clément Beaune (@CBeaune), "c'est une attaque contre l'Union européenne" pic.twitter.com/zum6zDhC12. En Allemagne, une partie de la doctrine a également soutenu la consécration de ce type de procédure. BVerfG, 12 oct. 1993, 2 BvR 2134/92, Maastricht et 2 BvR 2159/92 : Rec. La Cour constitutionnelle allemande retrouve alors sa compétence pour se prononcer sur la portée de la délégation consentie par l'Allemagne. Cette directive a été adoptée le 24 novembre 1995. Il est néanmoins un domaine où la jurisprudence italienne a été fixée de façon précoce et durable : l'impossibilité de contrôler les actes communautaires dérivés. Rousseau ou la victoire de la féminité toxique. Est ainsi affirmée la nécessité absolue de « redonner à la Constitution son rang de norme suprême ». 1.2.3. Bien que coordonnés, le droit communautaire s'impose au droit interne dans son application, ils demeurent néanmoins autonomes. L'accès au prétoire communautaire reste étroit, alors que seule la Cour de Justice peut annuler un acte dérivé. Trouvé à l'intérieur – Page 10... Astéris Le contrôle ultra vires et la Cour constitutionnelle allemande : le retour au dialogue loyal | Astéris Pliakos In : Revue de l'Union Européenne ... Si le prochain président de la République veut véritablement maîtriser les flux migratoires au lieu de les subir, il devra donc impérativement faire passer de telles réformes par référendum. En effet, l'existence des voies de recours devant les cours constitutionnelles conditionne la possibilité d'ouverture de ce contrôle. On ne peut néanmoins conclure plus précisément sur la portée du contrôle. Il revient à chaque cour constitutionnelle d'affirmer ou non sa compétence pour contrôler le droit dérivé. BVerfG, 18 juill. V. D’Argent P., « Le jugement de Karlsruhe doit être pris au sérieux », Le Soir, 11 mai 2020. C'est la démarche adoptée par la Cour constitutionnelle allemande dans son arrêt du 29 mai 1974 « Solange I ». La procédure prévue à l'article 50, sous alinéa 3 de la loi constitutionnelle fédérale de 1920 n'a pas été utilisée pour les traités communautaires. La Convention européenne des droits de l'Homme ne fait toujours pas partie de la légalité communautaire, même si la jurisprudence s'en inspire. CJUE, 16 juin 2015, n° C-62/14, Gauweiler c/ Deutscher Bundestag ; V. Martucci F., « La Cour de justice face à la politique monétaire en temps de crise de dettes souveraines : l’arrêt Gauweiler entre droit et marché », CDE 2015, p. 493 et s. CJUE, 16 juin 2015, n° C-62/14, Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, pt 52. En conséquence, le droit communautaire, originaire comme dérivé, n'a pas été incorporé au droit constitutionnel autrichien. Audience: 7-10 octobre 1986 Jugement: 28 janvier 1988; Nom complet du cas: Dr Henry Morgentaler, Dr Leslie Frank Smoling et Dr Robert Scott contre Sa Majesté la Reine: Citations [1988] 1 RCS 30, 63 OU (2d) 281, 37 CCC (3d) 449, 31 CRR 1, 62 CR (3d) 1, 26 OAC 1: Dossier No. Le Conseil d’Etat, acceptant l’argumentation du gouvernement, avait, par un arrêt rendu le 21 avril 2021, informé cette même CJUE que la Constitution française demeurait au sommet de l’ordre juridique interne et que le gouvernement conservait la possibilité d’écarter l’application d’une norme européenne si cette norme vidait de sa substance une exigence constitutionnelle. Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .La réaffirmation par la Cour constitutionnelle polonaise de la prééminence de la Constitution polonaise sur les traités européens a provoqué des hauts cris. Dans ce dernier cas, un contrôle de constitutionnalité sur l'ensemble des normes communautaires (traités et actes dérivés) permettrait de faire respecter le champ des transferts de compétence ainsi accordés. Allemagne. Nevertheless, constitutional courts are certainly ready to make their case law evolve. Le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé n'est donc pas seulement une question d'ordre national. En effet, au titre à l'article 44, §3 de la Loi constitutionnelle fédérale autrichienne de 1920, toute révision totale de la Constitution fédérale doit avant sa promulgation être soumise, pour référendum, à la population fédérale toute entière.
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