Activités d'intérêt général prises en charge par des personnes publiques ou par des personnes privées, les services publics visent à procurer des biens ou des services aux administrés. Mais le Conseil constitutionnel se révèle particulièrement vigilant pour ne pas recourir à la notion d'intérêt général dans n'importe quel contentieux. Il y a donc là un réel danger pour les droits et libertés. Or il s'avère que, parmi les textes constitutionnels de référence, aucun ne renvoie à la notion d'intérêt général(8) Le silence de la Constitution paraît donc, a priori, condamner le recours à celle-ci dans la jurisprudence constitutionnelle. Il les englobe, car dire si une activité de l’administration est une activité d’intérêt général relève aussi bien du fait que du droit. const., n° 79-105 DC du 25 juill. (44) Cons. Une réponse négative s'impose. Il contribue donc à définir le contenu de l'intérêt général. Bienvenue à toi sur Licence Droit, la chaîne Youtube consacrée à la réussite des étudiants en licence de droit.Sur cette chaîne tu trouveras tout ce do. En effet, on pourrait craindre qu'à terme l'efficacité et donc l'utilité de la condition d'intérêt général dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois soient remises en question. 1999, Rec. Assurer la cohésion et l'accès universel, Maintenir un niveau élevé de qualité et de, les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Sur le plan économique enfin. Par l'exercice du contrôle de proportionnalité, le Conseil constitutionnel compense la faiblesse du caractère contraignant de la condition d'intérêt général. De même les contrats administratifs font eux aussi l’objet de diverses prérogatives exorbitantes de droit commun (modification unilatérale, fait du prince…). Indirectement, le Conseil oeuvre pour le respect du rôle dévolu au Parlement par le constituant de 1958 : la défense de l'intérêt général. Ainsi la notion de service public se définit matériellement comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle étroit (CE Chambre syndicale du commerce de Nevers 30 mai 1930). Dans l'hypothèse où le législateur ne parviendrait pas à satisfaire la condition d'intérêt général, la disposition litigieuse serait aussitôt annulée. Face au silence des textes de référence et pour se prémunir contre l'arbitraire législatif, le Conseil constitutionnel prend alors l'initiative de découvrir une nouvelle condition de constitutionnalité de la loi : la condition d'intérêt général. (12) M.-P. Deswarte, « L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFD const., n° 13, 1993, p. 23. § 2 - Le Droit Administratif. const., n° 99-425 DC du 29 déc. (64) D. Rousseau, op. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. En France, la . Cette dernière apparaît comme un moyen de renforcer la protection des droits et libertés. Trouvé à l'intérieur – Page 43Il n'y a donc pas de liaison automatique et constante entre pouvoir discrétionnaire et satisfaction de l'intérêt général. 2. La définition contemporaine du ... (35) V., par ex., Cons. 2000, Rec. Pour reprendre la formule d'Élisabeth Zoller, « le contrôle reste sur le terrain juridique et s'interdit les appréciations de nature politique »(59). 2001, n° 1, p. 15). const., n° 93-335 DC du 21 janv. Le juge fonde son raisonnement sur le fait que, non seulement aucune différence de situation particulière à la Corse ne pouvait justifier cette discrimination, mais en outre, « ni la loi ni les travaux parlementaires n'évoquent un motif d'intérêt général de nature à fonder une telle différence de traitement »(45). 2019. Les jurisprudences administrative et constitutionnelle ont autorisé que dans des situations différentes soient prises des règles de portée différente quand bien même cela porterait atteinte au principe d’égalité qu’à la seule condition que ces discriminations soient justifiées par l’intérêt général (CE Syndicat de la raffinerie du souffre française 29 juin 1951 et plus récemment CE, Sect., 1997, Commune de Nanterre et de Gennevilliers). Il semble que recourir à l’intérêt général permet de contrôler l’opportunité, l’utilité publique de l’acte. La difficulté est que le périmètre de cette notion est variable dans le temps et dépend de la définition qu'en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné. (58) D. Rousseau, op. l'intérêt général dont elle a la charge. Il se contente de rechercher, à partir de l'intention du législateur, les objectifs qui justifient les mesures restrictives. (6) Sur la question du moyen du détournement de pouvoir dans le contentieux administratif, v. not. const., n° 2003-488 DC du 29 déc. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du droit public.Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. p. 40. Il constitue la partie la plus importante du droit public.. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. const., n° 94-343-344 DC du 27 juill. Trouvé à l'intérieur... s'avère déterminant dans le positionnement des frontières du droit administratif, et par ricochet dans la définition implicite de cet intérêt général, ... p. 11. Par ailleurs, en matière de contrôle de conventionnalité des lois, le juge administratif a parfois recours à l’intérêt général pour la rendre compatible avec le traité (CE 1998, Bitouzet, par rapport à la CEDH). Comme on peut le pressentir, le terrain sur lequel s'engage le Conseil en recourant à la condition d'intérêt général se révèle hautement périlleux. Cependant, cette notion est compliquée dans la mesure où elle reste floue. En premier lieu, il convient d'admettre avec Alexandre Viala que, lorsque le juge constitutionnel rappelle dans ses décisions les objectifs du législateur, « il s'agit en fait d'avertissements implicites mais fermes à l'égard du gouvernement et de son administration. L'étude des décisions du Conseil d'État révèle, en effet, que ce n'est que lorsque le législateur ne définit pas les motifs d'intérêt général sur lesquels les autorités administratives doivent fonder leur décision que le juge administratif est réticent à sanctionner le détournement de pouvoir. En effet, il serait étonnant que le Conseil constitutionnel entende protéger des principes aussi fondamentaux dans le cadre d'un État de droit par le renvoi à une notion dont le législateur peut apprécier le contenu. « L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Il a été aussi défini comme "la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique" (Rapport public du Conseil d'Etat de 1999). p. 33. Du reste, ces principes constitutionnels sont protégés des effets rétroactifs de la loi par des exigences beaucoup plus contraignantes. Il est alors légitime de se poser la question suivante : en instaurant la condition d'intérêt général pour contrôler la constitutionnalité des lois rétroactives, quel est le principe que le Conseil constitutionnel entend protéger ? Renseignements suite à un email de description de votre projet. 1999, Rec. Cette extension de la gestion du service public aux personnes privées est ainsi révélatrice d'une dissociation du lien entre le droit administratif et l'intérêt général ce qui contribue à l'évolution du concept au sein même du droit administratif. 2003, JO, 11 déc. L'essentiel du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le respect de la condition d'intérêt général consiste à rechercher les objectifs que le législateur s'est assigné à l'appui de sa mesure. Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Ces considérations tactiques sont déterminantes dans le choix du Conseil d'une condition aussi évocatrice que celle d'intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page 130Ainsi a été réaffirmée avec force la primauté de l'intérêt général et des ... 1 | ÉLÉMENTS DE LA DÉFINITION Même en droit administratif existent encore des ... Tous les . Dans les deux cas, l'intérêt général a été ignoré et des inégalités inacceptables ont été générées en faisant passer l'intérêt général les lois du parti unique dans un premier cas et celles du marché dans le second." Ouvrage collectif - L'homme et le marché, 2006 >>> Citations : Intérêt >>> Définition de l'intérêt général Dans l'exercice de cette mission, le juge n'entend pas accorder une protection absolue aux principes constitutionnels. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Le caractère nécessairement contingent de l’intérêt général a permis au Conseil d’État d’utiliser cette notion afin de promouvoir divers objectifs. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la justice administrative. L'expression "intérêt général" désigne les intérêts, valeurs ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société. Néanmoins, la flexibilité du concept rend possible une réhabilitation et redéfinition du concept. Aussi, l'arrêt Commune de Monségur de 1921 a donné une conception large de la notion d'intérêt général. 2000, Rec. ouvrages publics, indispensables à l'accomplissement des missions d'intérêt général. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? Il est également un des fondements du droit public. La deuxième est dite « volontariste ». Ceci ne dispense pas cependant un carrier d'obtenir les autorisations prévues par d'autres réglementations, particulièrement en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement. L’atteinte aux libertés est le plus souvent motivée par le juge par la notion d’ordre public qui est une composante de l’intérêt général. Comment vérifier le droit lorsque les juges de 1er et 2nd degrés ont invoqué l’intérêt général sans effectuer un contrôle d’opportunité ? const., n° 2003-480 DC du 31 juill. En exigeant du législateur qu'il justifie certaines de ses dispositions par la poursuite d'un objectif d'intérêt général, le Conseil constitutionnel institue une condition constitutionnelle qui amène à poser une question aussi simple dans son énoncé que redoutable dans sa réponse : se peut-il que le législateur n'agisse pas dans l'intérêt général ? L’État redeviendrait par ce biais l’unique formulateur de l’intérêt général. En effet, le culte n'étant plus un service public depuis la loi de 1905 relative à la séparation de l'église et de l'Etat, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait bien pas de service public, mais néanmoins un intérêt général. Leb., p. 377. Et ceci se retrouve lorsque le CE est juge de cassation. Ainsi a-t-on pu assister à la reconnaissance d’un intérêt général social (TC 1955, Naliato), ou d’un intérêt général économique. (32) Le Conseil juge, en effet, que la validation « ne saurait avoir pour effet, sous peine de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'interdire tout contrôle juridictionnel de l'acte validé quelle que soit l'illégalité invoquée par les requérants » (Cons. const., n° 2000-434 DC du 20 juill.
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