l'intérêt commun des associés dissertation

Cette volonté qui anime l’associé dès son entré dans la société doit l’accompagner durant toute son existence. Il ressort de la lecture de cet article que  tous les associés doivent se considérer comme unis à tous les autres avec  la volonté de poursuivre ensemble l’œuvre commune. Trouvé à l'intérieur – Page 146Dans une assez longue dissertation insérée sous le n ° 7762 du Contrôleur , les mêmes ... particulier , distinct , indépendam» ment de leur intérêt commun ? Q. Ceci explique par exemple, que l'associé unique est susceptible d'être poursuivi pour abus de biens sociaux (Cour de Cassation. La notion de l’intérêt social a été relancée par le développement du gouvernement d’entreprise qui accorde une place spécifique aux actionnaires. Bac 2017 Philosophie Série S SUJET Sujet de dissertation : « Défendre ses droits, est‐ce défendre ses intérêts ? Ainsi son absence risque d’engendrer une mésentente entre associés qui pourrait se manifester dans les prises de décisions (B). Il est en outre particulièrement utilisé par le juge, qui motive bien souvent ses décisions en s'appuyant sur ce concept. Mais ce désir peut être freiné avec la survenance d’une discorde notamment les abus des biens ou du crédit de la société, l’abus de pouvoir ou de voix et enfin les abus lors des prises de décisions avec  l’exercice du droit de vote  au cours des assemblées générales de la société. De façon plus contemporaine, c’est dans la branche du droit public qu’il apparaît cette notion d’intérêt général. Trouvé à l'intérieur... le beau sexe dans les interêts de cette science , en a rendu le gout si commun ... qu'il s'est associé même au bel esprit ; faire des ouvra . ges qui en ... d’exemptions et encouragé le financement de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) dont les États membres, notamment la France, se sont saisis en décembre 2018 pour accorder 1,75 Md € à un projet de R&D dans le domaine de la microélectronique. L’intérêt général et le juge administratif: J’ai souhaité consacrer cette intervention à l’intérêt général et au rapport qu’entretient le juge administratif avec cette notion. C’est tout l’intérêt de cet article. Quelque que soit la structure de l’entreprise, la finalité d’une société est la même, et elle va au delà de l’intérêt commun de ses membres fondateurs. Toutefois, l’arbitre, même s’il statue en amiable compositeur, doit respecter les règles d’ordre public, c’est-à-dire les règles de droit de caractère impératif. Si celle ci fait défaut, l’application des principes conduit à la nullité de la société. Ainsi, il incombe souvent au juge de définir ce que constitue un abus de majorité au cas par cas. Trouvé à l'intérieur – Page 14... encore d'intérêt privés , ils ne peuvent être mas que par l'intérêt commun ... He claque associé , donc : silit de ce principe 1 ' . que toute clause ... Cependant, certaines de ses dispositions intéressent le droit commun des sociétés par la consécration textuelle de concepts connus comme Agir par intérêt c’est agir donc en vue d’obtenir un avantage, c’est tirer un profit (profit dans son sens le plus large) ; l’acte doit rapporter une certaine utilité. La société doit être constituée dans l’intérêt commun des associés (C. L ’hymne à la nature présente dans « Le mal » contraste avec la critique virulente de la guerre et de la religion. L’intuitu personae est plus atténué, mais demeure un facteur pris en compte lors de l’arrivée d’un nouvel associé dans la structure. Trouvé à l'intérieur – Page 361L'article 88. dit , que de partage entre coheritiers n'est rien dû , c'est le Droit commun : mais il ajoute , que s'il y a retour il y a profit , si le ... Ce sentiment si spécifique qui anime les associés est d’un intérêt capital dans le droit des sociétés. 2005. Joly. II - Les aménagements légaux et conventionnels du droit de vote. I – La responsabilité du dirigeant envers la société ou les associés En vertu du droit commun, les dirigeants sont tenus de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Il faut noter que l’abus de majorité a une nature subjective. Trouvé à l'intérieur – Page 555465 , et la dissertation de M. Boistel ) . -- Cet intérêt comlaquelle renvoie la loi nouvelle , s'appliquant aux action- mun peut être un intérêt à eux ... “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! La société doit être constitué dans l’intérêt commun de ses associés. En l’espèce, un tiers avait demandé la nullité de la société qui, … Les associes dès la formation et durant toute la vie de la société ont des droits et des obligations qui ont pour but le bon fonctionnement de cette dernière. Le service public est une notion essentielle dans la révision des concours de la fonction publique. Il permet de distinguer le patrimoine social du patrimoine de chacun des associés. La société commerciale est créée dans l’intérêt commun des associés ». Trouvé à l'intérieur – Page 9Inaugural - Dissertation , welche ... am 3. November 1883 ... vertheidigen wird ... 9 ( Le trésor en droit romain et en droit commun . ] GLÜNICKE ( Carl ) . A ce titre, la définition du rapport Viénot pourrait faire l'objet de plus amples précisions juridiques et être transcrite dans la loi.  ». l'absence de volonté de participer aux pertes de la société exclut l'existence d'un affectio societatis entre les associés ; la mise en commun de revenus par des concubins malgré l'absence de société entre eux prouve l'existence d'une société de fait en raison de l'affectio societatis que cette situation génère. [...], [...] En effet, la conception contraire serait préjudiciable pour la société dans la mesure où celle-ci n'existe pas seulement pour l'intérêt des associés, mais constitue une communauté d'intérêts : fournisseurs, clients, salariés notamment, ne sont pas à oublier. L’intérêt social peut se définir par “l’intérêt de la société” (référence législatif). Intérêt commun et intérêt public : la philosophie des instruments d’intégration socio-urbaine aux États-Unis et en France. En effet, aucun texte ne consacre sa définition. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'intérêt commun des associés" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Fleur d'encre 3e was published by Aimé Koffi on 2018-05-08. D’un côté, l’objet social définit l’étendue des pouvoirs des dirigeants dans la société [2] et délimite l’action des associés. De l’autre, l’intérêt social, qui ne saurait être confondu avec l’objet social [3], exprimerait les intérêts particuliers au sein de la société,... Il apparaît alors nécessaire d'en fournir une définition précise, laquelle doit se rapprocher de l'intérêt de l'entreprise, tout en faisant une place spécifique à l'intérêt des associés, encore trop souvent ignoré, voire même bafoué au profit des dirigeants. Trouvé à l'intérieur – Page 40La dissertation de M. De Paepe , invoquée par les demandeurs , reconnait la ... est certain qu'il ne peut y avoir aucun intérêt commun entre les associés ... Par . List of dissertations / theses on the topic 'Méfaits associés à la consommation'. [...], [...] - Cet état de fait est alors une source importante de conflits entre actionnaires et dirigeants, conflits qui se cristallisent autour de l'exercice du pouvoir. > Lire la suite Identité Tout le long de la nouvelle, elle est nommée par son surnom « Boule de Suif » qui fait. 30 nov. 2004, Bull. Trouvé à l'intérieur – Page 9Inaugural - Dissertation , welche ... am 3. ... Inaugural - Dissertation ... am 7. ... 9 ( Le trésor en droit romain et en droit commun . ] ... Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ? pour le tout, à charge pour eux de se retourner contre les autres associés pour se faire rembourser en exerçant une des actions que leur offre le droit commun des obligations. Enfin l’article 1833 du même code traduit l’intérêt social comme “l’intérêt commun des associés”. Check Pages 1 - 50 of Fleur d'encre 3e in the flip PDF version. lundi 5 novembre 2007. C’est une personne morale. La situation des associés minoritaires au sein de la société est, par conséquent, délicate. Or, la notion d'intérêt social n'a pas été spécifiquement définie par le législateur, [...] L'intérêt social, notion fondamentale, souffre donc d'une certaine imprécision, du fait notamment de l'indétermination de son rapport avec les concepts proches (intérêt de l'entreprise, intérêt des associés). S'il est légitime de s'associer lorsqu'on exploite une activité en commun, on trouve des conjoints associés dans d'autres contextes, souvent pour éviter l'associé unique. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Ces derniers, à savoir les abus de vote, peuvent être des abus de majorité, de minorité ou d’égalité. La jurisprudence sanctionne ces comportements sur le terrain de l’abus de majorité ou de minorité selon les cas. Il traduit la volonté des associés de collaborer ensemble à L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. Selon la conception extensive, il comprend l’intérêt de l’entreprise et ceux des stakeholders, en plus des seuls intérêts des actionnaires. L'affectio societatis peut se définir comme étant l'expression de la volonté de tous les associés de travailler ensemble sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. [...], [...] Ils visent donc à un rééquilibrage du pouvoir au sein des sociétés. Il fait référence uniquement à la notion “intérêt de la société” (Article L. 221-4 du code de commerce). J'éprouve toujours quelques difficultés concernant l'intérêt du sujet dans l'introduction d'une dissertation en droit. Quant à la mésentente, elle peut se voir comme tout désaccord pouvant naitre entre les associés et en liaison avec le fonctionnement de la société. C’est en ce sens que les articles 130 et 131 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales ont  défini  ces abus. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! La deuxième approche, extensive, correspond à l’intérêt commun de tous les associés ou actionnaires, et également de toutes les parties prenantes (stakeholders). [...]. L'intérêt de ce droit si particulier est de pouvoir apprendre des autres systèmes afin d’améliorer notre propre système, de trouver les solutions à des problèmes juridiques nouveaux, convaincre par l’utilisation de la comparaison et de comprendre les autres droits dans un contexte d’internationalisation des situations. isis22 • 15 Décembre 2018 • Dissertation • 1 ... Enfin l’article 1833 du même code traduit l’intérêt social comme “l’intérêt commun des associés”. Trouvé à l'intérieur – Page 411DISSERTATION par Chauveau Adolphe . ... Quid , si les parties d'un commun accord , ont demandé le renvoi à huitaine , mais que le demandeur ne réclame un ... Nous allons voir que les personnages sont associés en couple (Boule de Suif-Cornudet, les. C’est une notion propre à chacun, en fonction de ce qui lui convient, ce que lui procure telle ou telle circonstance. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020 - Vu : 11118 La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. Trouvé à l'intérieur – Page 51L'intérêt commun avoit fçû concilier les trois Ordres , Les Patriciens avoient associé les Plebeïens au An de Ro Consulae , & contenu le peuple 3 87 . par ... Trouvé à l'intérieur... beau sexe dans les interêts de cette science , en a rendu le gout li commun ... qu'il s'est associé même au bel esprit ; faire des ouvrages qui en font ... Nos formules d'abonnement >. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. Scholarly publications with full text pdf download. Ces lois seraient l’expression de la volonté générale, soit l’intérêt général. ... (v. 14) qui éveille l’intérêt de Dieu. ». Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ? trix06000 • 18 Janvier 2013 • 1 552 Mots (7 Pages) • 4 330 Vues. Ces droits et obligations ont pour fondement ce qu’on appelle affectio societatis La doctrine majoritaire est unanime relativement à la date de naissance de ce sentiment si particulier. Many translated example sentences containing "l'intérêt commun des associés" – English-French dictionary and search engine for English translations. L'article 1833 prévoit en effet que ''Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés". Les associés d’une société, sauf cas particulier ont tous été à l’origine désireux de participer à un projet commun. Le contraire de l’intérêt commun est, Uniquement disponible sur LaDissertation.com. L’intérêt commun des associés ordonne au contraire qu’ils s’expriment sur les orientations de leur société, par le vote notamment. Dissertation: intérêt du sujet Par Zizad, le 27/11/2013 à 15:32 Bonjour, J'éprouve toujours quelques difficultés concernant l'intérêt du sujet dans l'introduction d'une dissertation en droit. A l’heure où fleurit la mode du « relooking » pensez-vous que les objets vestimentaires et accessoires divers puissent être des vecteurs de réussite professionnelle et de bien-être social . Ce blog abordera les questions relatives à l'identification et à la création des différentes sociétés commerciales par la forme. Rappr. Malgré cela, avec le temps, les relations entre associés sont susceptibles de se tendre et d’aboutir à une confrontation plus ou moins vive  créant ainsi  des conflits entre associés. Chaque associé se devant de faire disparaitre son intérêt personnel au profit de l’intérêt commun. Ma bibliothèque D’où l’importance de poser le débat sur la mésentente entre associés qui est l’objet de notre étude. Pourtant, il existe un vide législatif quant à sa définition. Le 18 juin 2004, une mère (Désirée) et ses deux enfants (Gérard et Nathalie) signent les statuts d’une SCI ARZIGENAT ayant Il propose également, à travers l'étude minutieuse du modèle républicain imaginé par Calhoun, de saisir dans leur complexité les structures d'une société sudiste fondée sur l'exploitation d'une race par une autre. Il ressort de ce texte, d'une part, que le but de la société ne peut être que la satisfaction de l'intérêt des associés et d'autre part qu'il doit exister une communauté d'intérêts entre les associés, qui s'oppose à l'octroi d'avantages à certains d'entre eux seulement. Aussi, les magistrats recourent à la notion d’intérêt social dans des cas divers : abus de biens sociaux, surêté (C.C. Trouvé à l'intérieur – Page 407dans l'acte de société de l'associé qui aura la signature sociale , 375 , 812. ... l'intérêt commun sur l'intérêt individuel de chaque associé , idem , 752. Il y a 2 motifs de dérogations: – Les dérogations liées à l’intérêt général – Les dérogations liées à des intérêts particuliers. Le Code civil exige de toute société qu’elle ait un objet licite et qu’elle soit constituée dans l’intérêt commun des associés. Le poète associe ces deux figures qui ont en commun leur puissance.  », Issu de Petites affiches - 10/03/2004 - n° 50 - page 4, Gabriel KENGNE, « Le rôle du juge en matière d'abus du droit de vote », Issu de Petites affiches - 12/06/2000 - n° 116 - page 10, La société commerciale est définie par l’article 4 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économiques comme étant une société, «créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Malgré cela Rousseau ne préconise pas un retour à l’état de nature. 1833). Dans cette vision, l’intérêt social est l’intérêt de l’entreprise qui est une réalité économique, humain, financier, sociétale de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 374... étre contractée pour l'intérêt commun des parties ( Code civil , art . 1833 ) . Si un des associés versoit quelque chose dans le fonds social , sans se ... Sciences économiques et sociales / Objet D'étude Le Recrutement, L’intérêt social et le patrimoine social, Étude de l'objet d'un texte: encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects. Effectuez des recherches dans l'index de livres complets le plus fourni au monde. L’avantage qu’on en tire peut être une satisfaction personnelle (faire plaisir, l’attitude oblative d’un consommateur), un avantage économique ( Quitter un fournisseur d’électricité pour un concurrent), ou obtenir une bonne image de soi. Tout associé doit faire un apport à la société, il s’agit du bien ou de valeur qu’un associé affecte à la société pour la constitution de son cap La prise en compte de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés ». Compte Rendu: Dissertation De Droit Sur L'intérêt Social. Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. Aristote justifieainsi l’intérêt de la mimèsis qui constitue l’es - sence du théâtre : elle est source de plaisir et détient le pouvoir de conduire ... parcours associé. Le Contrat Social de Rousseau, dont le titre complet est Du contrat social ou Principes du droit politique (1762) est une analyse de la relation contractuelle pour tout gouvernement légitime, de telle sorte que soient articulés les principes de justice et d'utilité, afin de concilier l'aspiration au bonheur avec la soumission à l'intérêt général. Quelle est la définition de l’affectio societatis ? L’intérêt général et le juge administratif: J’ai souhaité consacrer cette intervention à l’intérêt général et au rapport qu’entretient le juge administratif avec cette notion. Le conflit d’intérêts dans le domaine privé Dans son rapport 2004, le service central de prévention de la corruption avait traité du conflit d’intérêts dans le domaine public 1. Ainsi, les relations entre ces derniers peuvent devenir conflictuelles qualifiées de mésentente causé soit par une manque de confiance entre les associés soit par une absence de ce désir de continuer à cheminer ensemble. Le projet de loi Pacte renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises . L’Etat ou ses représentants résultant de la décentralisation ou déconcentralisation a une mission de service public et doit satisfaire l’intérêt général, l’intérêt du peuple. Selon la conception restrictive, l’intérêt social correspond avec l’intérêt commun des actionnaires. De l’intérêt commun des associés, JCPE 1994, I, 404. Pensez-vous Qu'il Est Important De Posséder Un Objet, Marqueur D'un Quelconque Prestige Social ? La dissertation demande de la rigueur dans la construction du plan, dans la phase de rédaction, et des connaissances. L’évaluation portera sur la remise d’un dossier constitué de l’exploitation d’un corpus textuel par une ou plusieurs des méthodes travaillées au cours du semestre. Tout d’abord, une constatation assez surprenante : le titre ne correspond pas à l’objet de la mission. L’affectio societatis peut être défini comme l’intention de s’associer, élément indispensable lors de la création d’une société. Par isis22  •  15 Décembre 2018  •  Dissertation  •  1 629 Mots (7 Pages)  •  394 Vues, DISSERTATION : OBJET SOCIAL ET INTERET SOCIAL. Trouvé à l'intérieur – Page 50Or , après la dernière convention il n'y a plus d'intérêt commun entre vous et votre prétenda associé ; donc il n'y a pas non plus de société ; mais il ... Il faut faire un examen minutieux de la jurisprudence pour savoir si un abus de majorité peut être relevé en l'espèce. 8/11/2011), nullité de société (C.C 10/12/2015). Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Profitez de millions d'applications Android récentes, de jeux, de titres musicaux, de films, de séries, de livres, de magazines, et plus encore. L’intérêt commun est la base de formation démocratique d’une volonté politiquement orientée, qui prend comme telle le nom de « volonté générale », là où l’intérêt général est le langage normatif dans lequel une décision politique non nécessairement démocratique cherche à fonder sa légitimité en raison. Le législateur français, lors du vote de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, semble avoir rompu avec la conception de l'intérêt social vue comme seul intérêt des associés. En effet, l’intérêt porté à la personne de l’associé s’explique par le nombre limité de membres. Deux thèmes ont été sélectionnés pour cette édition 2020 du concours commun d’entrée dans l’un des 7 IEP : le Secret et Révolutions. L’intérêt général ne concerne pas seulement la branche du droit public. La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Mais que les juges penchent pour l’un ou l’autre courant, ils le font avec un dénominateur commun : l’intérêt commun doit être respecté. Le cours des travaux pratiques doit donc être considéré comme cours de base de l’option, tout d’abord pour l’intérêt qu’il suscite et aussi parce que l’atelier est le lieu privilégié où s’amalgament et se concrétisent les acquis théoriques divers. Un alinéa à l’article 1833 précise que la société doit aussi être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». De prime abord la notion est perceptible et définissable aisément. Trouvé à l'intérieur – Page 50Or , après la dernière convention il n'y a plus d'intérêt commun entre vous et votre prétenda associé ; donc il n'y a pas non plus de scrieté ; mais il ... 2 S’imposant à tous 1, l’intérêt social occupe aujourd’hui une place centrale dans les sociétés par actions que celles-ci soient françaises ou nord-américaines. Malgré cela, avec le temps, les relations entre associés sont susceptibles de se tendre et d’aboutir à une confrontation plus ou moins vive  créant ainsi  des conflits entre associés. L’intérêt général n’est pas l’intérêt de la somme de l’intérêt particulier chacun des individus, mais l’intérêt du peuple, pris dans sa forme d’unité. Ces derniers, à savoir les abus de vote, peuvent être des abus de majorité, de minorité ou d’égalité. La jurisprudence tente d’apporter sa lumière dans ce brouillard législatif. L'intérêt social sert ici à protéger l'intérêt des associés mais aussi le patrimoine de la société en tant que personne morale et les intérêts de tiers qui contractent avec elle. Ainsi il serait judicieux, pour une meilleure compréhension du lien entre l’absence d’affectio societatis et la mésentente entre associé, d’en venir à ses manifestations dans la vie sociale. [modifier | modifier le wikicode] Art 1833 CC Cet intérêt commun est une condition de constitution. Actuellement, l’article 1833 du code civil prévoit que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Cette signification est en effet réservée à la notion plus large « d’intérêt social » renvoyant expressément à la finalité de la société. Sur le fondement de l’article 1833 CC : la société doit être constitué dans l’intérêt commun des associés. Trouvé à l'intérieur – Page 146Dans une assez longue dissertation insérée sous le n ° 7762 du Contrôleur ... qui n'ont pas d'intérêt particulier dans l'objet de leur » intérêt commun ? Mais ce désir peut être freiné avec la survenance d’une discorde notamment les abus des biens ou du crédit de la société, l’abus de pouvoir ou de voix et enfin les abus lors des prises de décisions avec  l’exercice du droit de vote  au cours des assemblées générales de la société. S'il est légitime de s'associer lorsqu'on exploite une activité en commun, on trouve des conjoints associés dans d'autres contextes, souvent pour éviter l'associé unique. Quant à la mésentente, elle peut se voir comme tout désaccord pouvant naitre entre les associés et en liaison avec le fonctionnement de la société, L’absence d’affectio societatis : cause principale d’une mésentente entre associés, Valeur de l’affectio societatis dans les relations entre associés, L’affectio societatis ou l’intention de s’associer est une notion juridique peu connue du grand public. Les associés, l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux. Dans certains cas concernant les sociétés civiles, l’unanimité ne peut pas permettre de changer des éléments. La séparation d'associés peut ainsi se définir comme la disparition de l'affectio societatis chez un ou plusieurs associés. Ces droits et obligations ont pour fondement ce qu’on appelle affectio societatis La doctrine majoritaire est unanime relativement à la date de naissance de ce sentiment si particulier. L’étude de ce sujet n’est pas dépourvu d’intérêt dans la mesure ou la pratique nous renseigne qu’il existe des moments où la société est en état de pérennité ; autrement dit, des périodes où la mésentente entre associés est considérée comme une forme de maladie qui rend le fonctionnement de la société impossible. La dissertation est un exercice d'argumentation : elle demande de construire un point de vue, parfois de savoir opposer des points de vue, et de justifier ces derniers précisément avec des exemples. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économiques (2014), Cours du Docteur Ibrahima Seck sur le droit des sociétés approfondi. Droit des sociétés : Objet social et intérêt social. Le constat est étonnant, alors que les interventions doctrinales se multiplient autour de la définition de l’intérêt social, la question de la nature des rapports entre l’objet social et l’intérêt social est rarement abordée. Selon la conception contractuelle, l’intérêt social correspond à l’intérêt individuel des associés; Selon la conception institutionnelle l’intérêt social désigne l’intérêt propre de la société en tant qu’entité autonome, laquelle a été constituée dans l’intérêt des associés; En tout état de cause les organes sociaux doivent toujours œuvrer dans le sens de l’
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