pratiques anticoncurrentielles.....45! Le 22 mai 2017 par Gilles Pouzin. Si certains États, comme le Mali, renvoient à la législation nationale de la concurrence générale et reconnaît une compétence exclusive à l’autorité de la concurrence (ou les tribunaux) pour connaître du contentieux concurrentiel dans ledit secteur[110] d’autres réglementent spécifiquement les pratiques anticoncurrentielles dans la loi sectorielle et donnent expressément compétence à l’autorité de régulation pour connaître du contentieux. Une des causes principales d’échec aux processus d’intégration économique est la marginalisation des réalités régionales (géographiques, culturelles, économiques, naturelles, etc.). En l’Afrique, cette gestion communautaire s’est résolument orientée vers l’intégration économique régionale avec la création d’organisations régionales et sous régionales dans différents domaines liés au développement. Après avoir eu recours à des instruments de répression classiques, comme la sanction et l’injonction, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a subi une profonde évolution au 1er mai 2004 avec l’entrée en vigueur du ... ; BOY (L), «Quel droit de la concurrence pour l’Afrique francophone subsaharienne ? Une telle exigence a pour but immédiat de permettre à la Commission d’apprécier les effets de ces relations et avantages ou de ces aides d’un genre spécial sur la concurrence et de les réglementer à l’avenir. NOR : ECOP1935024A. Pourtant, l’intitulé du présent sujet reflète une sorte de malaise, de tension vis-à-vis du pairage du droit pénal et du droit de la concurrence. [95] Voir BAKHOUM (M.), « Cohérence institutionnelle et effectivité d’une politique régionale de la concurrence : le cas de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) », RIDE, 2011, p. 148. Ainsi, après avoir mis en évidence les différents organes intervenant dans la mise œuvres du contrôle communautaires des pratiques, nous nous intéressons dès lors aux règles de procédures. En effet, selon les indications des promoteurs de l’UEMOA et des rédacteurs de la législation communautaire sur la concurrence, l’expérience européenne a servi et continue de servir de référence, sinon de source d’inspiration majeure, à l’organisation d’intégration ouest-africaine[28]. Le législateur CEMAC interdit également les abus de position dominante et ce, à travers l’article .15 du Règlement CEMAC 1/99. La preuve le secteur informel occupe 86% de l’ emploi ivoirien, au Bénin c’ est plus de 98% ; Par ailleurs selon un rapport du Fonds monétaire international ( FMI), Le marché informel en Côte d’Ivoire représente entre 30 et 40% du Produit intérieur brut (PIB) du pays, Le rapport publié le 11 juillet 2017, établit un classement des pays d’Afrique subsaharienne en fonction du pourcentage du secteur informel : les taux varient entre 20 et 30%, 30 et 40%, 40 et 50% et 50 à 65%. « La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne. Il est composé de fonctionnaires compétents en matière de concurrence, à raison de deux représentants par État membre. Je préconise de vous abonner à cette publication éditée par les Editions Francis Lefebvre. En France sont ’’autorités’’ la direction générale de la concurrence, le Conseil de la concurrence et la Cour d’appel de Paris (en appel du précédent), voire la Cour de Cassation » (Jean- Claude GAUTRON, « Droit européen », op. Article 8 : La direction de répression des fraudes commerciales est dirigée et animée par un directeur. » ; Voir OYAYA (R.), « L’oubli des réalités régionales dans l’intégration en Afrique centrale : le cas de la CEMAC », Mondes en développement 2001, p.103. Elle est aussi la tentative d’intégration ouest-africaine la plus ambitieuse, car selon l’article 2 du Traité de 1975, son but est de « promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l’activité économique […] avec pour objectif d’élever le niveau de vie de ses peuples, d’accroître et de maintenir la stabilité économique, de renforcer les relations entre ses membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain ». Il est fréquent dans les États membres que les agents de contrôle requalifient certains faits de sorte à échapper au domaine de compétence exclusive de l’Union. Au Togo, bien que les pratiques anticoncurrentielles soient réglementées dans la loi sur les télécommunications, leur mise en œuvre est portée devant les juridictions compétentes (article 35, Loi sur les télécommunications). 209-84. Economie », Dalloz, Paris, 1995, 5e éd., p. 345 ; – LINOTTE (D.), « Principes d’égalité, de liberté, de commerce et de l’industrie et droit de la concurrence », in RAINAUD (J-M.) et CRISTINI (R.) (sous la direction de), « Droit public de la concurrence », Economica, Paris, 1987, pp. Cette décision fait suite, d’une part, à des opérations de visite et saisie réalisées le 24 juin 2009 dans les locaux de plusieurs entreprises actives dans ce secteur, d’autre part, à un rapport administratif d’enquête transmis à l’Autorité le 29 septembre 2010 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le contrôle se fait cas par cas, en fonction de la structure du marché. Des compagnies ariennes suspectées de pratiques anticoncurrentielles . De ces préoccupations, il ressort que les difficultés liées au contrôle des pratiques anticoncurrentielles sont issu soit de la Commission (1) soit situé au niveau de la Cour de justice de l’UEMOA (2). In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-1. pp. En Afrique de l’ ouest, créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’ est fixé un certain nombre d’objectifs fondamentaux parmi lesquels on note le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des États membres[9] dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé[10]. En effet, en considération du rôle important des entreprises publiques dans l’économie nationale des États membres, de la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec ces entreprises et du rôle important des avantages financiers accordés par les organisations internationales ou étrangères à certains États pour le compte de leurs agents économiques, la directive n° 01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 va exiger dans ce domaine une plus grande transparence dans le souci d’éviter de graves distorsions à la concurrence[53]. Ce contentieux étend et approfondi les pouvoirs de la Cour de justice contrairement au contentieux en annulation. Ainsi, la concurrence apparaît d’entrée de jeu comme l’un des principes clés du processus d’intégration enclenché par l’UEMOA, au grand plaisir d’agents économiques qui ne se sont pas fait prier pour en exiger le respect[12] . Ce dépliant … Concernant le contentieux de pleine juridiction, il est ouvert devant la Cour de justice contre les décisions de la Commission par lesquelles elle fixe une amende ou une astreinte[85]. Dans l’espace l’UEMOA, c’est le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’Union[84] qui détermine les conditions d’exercice du contentieux en annulation. [10] Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. 2 - Ce texte n'a fait l'objet que de remaniements superficiels en vue de la publication. Est-ce le cas en pratique ? L’Autorité a, tout d’abord, annulé le grief portant interdiction de vente en ligne notifié au titre de la notification de griefs du 13 février 2015, au motif qu’il ne permettait pas d’identifier les parties à l’entente et, partant, mettait les entreprises qui en étaient destinataires dans l’impossibilité d’exercer leurs droits de la défense. Trading haute fréquence : Bercy bloque la répression des fraudes et pratiques anticoncurrentielles. De la sorte, aux dires de ces partisans, la concurrence entraîne une allocation maximale des moyens mis en œuvre par les entreprises et contribue à la satisfaction optimale des besoins de l’individu et de la collectivité, et permet en définitive de meilleurs résultats sur le plan économique. Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9095. Le projet en question n’est mis à exécution que si la Commission a pris ou est réputée avoir pris une décision l’autorisant[78]. [100] D’ores et déjà les États membres de l’UEMOA et de la CEDEAO ont en commun des textes juridiques qui réglementent les pratiques commerciales anticoncurrentielles au sein de leurs espaces économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 83En effet, la répression des pratiques anticoncurrentielles, telle que prévue par les articles 102 TFUE et L.420-2 du Code de commerce, permet de tenir ... Elles constituent ce que l'on qualifie la concurrence déloyale. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement. Elles peuvent prendre différentes formes. Dans la procédure non contradictoire, dès réception d’une notification ou d’une demande émanant d’une ou de plusieurs personnes intéressées[66], la Commission publie une brève communication sur l’accord, la décision ou la pratique en question, l’objet de cette communication étant d’inviter les parties tierces à faire des observations sur ceux-ci[67]. La seule existence d’une position dominante ne suffit pas pour qu’une entreprise tombe sous le coup de l’interdiction des abus de position dominante. [59] Voir l’article 90 du Traité modifié de l’UEMOA. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Certes, les structures nationales de la concurrence sont dépourvues de pouvoir de décision. [76] Article 22, paragraphe 22.4 du règlement n ° 03/2002/CM/UEMOA. EXCLUSIF! Pratiques anticoncurrentielles Apple écope d’une amende de 1,1 milliard d’euros. SOBEBRA : Société Béninoise de Brasserie. D’ ailleurs, la concurrence provenant du secteur informel a des répercussions sur le marché commun parce qu’elle créée une concurrence déloyale. Au regard de ces différentes législations pris en exemple cité plus haut, il présage sans doute un risque potentiel de conflit de compétence entre autorité de régulation sectorielle et autorité de régulation transversale dans les secteurs anciennement monopolistiques. Surtout que l’Afrique de l’Ouest a pu être qualifiée de zone d’intégration à géographie variable[90]. [22] SERRA (Y. Chapitre préliminaire : Eclaircissements conceptuels. Trouvé à l'intérieur... de cassation transposera contentieux des pratiques anticoncurrentielles la ... qu'un rôle limité à la répression pénale des atteintes à la concurrence. Comme dans une administration classique, toutes les actions de cette dernière doivent au préalable recevoir l’aval de la hiérarchie. Le 22 mai 2017 par Gilles Pouzin. Une remarque semblable peut être également faite à propos de la forte limitation des interventions des États à laquelle procède également le contrôle de la concurrence de l’UEMOA. Trouvé à l'intérieur – Page 164Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles contre les actes de droit ... de L . définit ainsi le champ d ' application de la répression des pratiques ... Toutefois, la législation UEMOA ne définit pas les pratiques anticoncurrentielles mais en donne les composites. [61] Voir la Réflexion de Mor BAKHOUM, « Répartition et exercice des compétences entre l’Union et États membres en droit de la concurrence dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Afrique (UEMOA) », op. Trouvé à l'intérieur – Page 160La clémence vise à accroître l'efficacité de la répression des pratiques anticoncurrentielles les plus graves, qui sont par essence secrètes, en permettant ... L’ampleur et la variété des défis que suscite l’essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission ... Sur le droit communautaire européen d’interdiction des aides publiques, voir les articles 87 à 89 (ex-articles 92 à 94) du Traité CE. A partir du prix que. cit., p. 59. Paragraphe II : Répression des pratiques anticoncurrentielles en UEMOA. Elle a, par ailleurs, considéré que le dommage à l’économie était très limité, en raison de la faiblesse, au moins pour les montures de lunettes de vue, de la demande pour ce canal de vente dans ce secteur. En effet, les structures en charge de la mise en œuvre des droits nationaux de la concurrence sont directement rattachées à l’administration dont elles dépendent. S’agissant de Logo et LVMH, qui s’étaient engagées, par procès-verbaux, sur le fondement du III de l’article L. 464-2 du code de commerce alors en vigueur, à ne pas contester les griefs qui leur étaient notifiés, elle a constaté que les pratiques étaient établies, en se fondant pour ce faire sur les clauses figurant dans les contrats de licence et de distribution sélective, prévoyant un encadrement des prix et des promotions pratiqués, et/ou sur un faisceau d’indices comprenant, outre les clauses précitées, divers éléments, tels la diffusion de prix conseillés et la mise en place de mécanismes de surveillance. Le Conseil de la concurrence est spécialisé dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et dans l’expertise du fonctionnement des marchés. Dec29Pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations. Type de document: Article dans une revue . Il est reconnu à l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), en dérogation à la loi de 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, la compétence pour connaître des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécoms[112]. [13] Article 76 alinéa c) du Traité de l’UEMOA. La 4e de couverture indique : "Le rôle de l'État dans les affaires économiques et la discipline juridique qui l'encadre sont aujourd'hui fortement sollicités, du fait d'un contexte appelant des mesures de soutien, de relance et surtout ... Il représente entre 40 et 50% du PIB. Les particularismes et les zones d'ombre de la répression des pratiques anticoncurrentielles dans la communauté CEMAC A l'instar de ses homologues de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) et de l'Europe la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) a conçu et organisé un droit de la concurrence communautaire, par le biais de deux … La preuve, la CEDEAO a institué sa Cour de justice (CJ-CEDEAO), l’UEMOA (CJ-UEMOA) a également emprunté la voie. La notion de position dominante est rapprochée de celle de concentration par le législateur de l’UEMOA. Les États comme le Sénégal, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire ont pris l’option de créer des structures nationales de la concurrence « indépendantes » sous forme d’AAI. L’économie informelle de cette région se situe entre 20 et 65% du PIB. Trouvé à l'intérieur – Page 675L'exemple le plus connu est celui de la répression administrative des pratiques anticoncurrentielles. L'on sait la facilité avec laquelle, en cette matière, ... Les distributeurs de Luxottica ont, quant à eux, adhéré à sa politique d’encadrement des prix en signant les contrats et chartes de détaillant agréé qu’ils interprétaient comme leur interdisant certaines pratiques tarifaires, en excluant ses marques – telles que, par exemple, Chanel, Ray-Ban ou Prada – de leurs opérations commerciales, en appliquant les prix imposés par Luxottica ou encore en dénonçant à Luxottica les pratiques commerciales de leurs concurrents qu’ils jugeaient non‑conformes aux engagements qu’ils avaient En matière d’entente et d’abus de position dominante, deux sortes de procédures sont prévues : la procédure non contradictoire et la procédure contradictoire[65]. Les notifications de griefs des 13 février 2015 et du 28 mars 2019 avaient, toutes deux, reproché à plusieurs entreprises du secteur, fabricants et détentrices de marques, d’avoir interdit à leurs détaillants agréés de vendre en ligne les lunettes solaires et les montures de lunettes de vue. Le constat était sans appel puisque même si les syndics ont mis en place le nouveau contrat-type, 63% des … En ce sens, la concurrence se présente comme un des principes fondamentaux des économies libérales. En ce qui concerne l’interdiction des aides publiques, il énonce un principe qui est assorti des exceptions. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Le droit de la concurrence est un droit complexe et technique mais les aspects processuels de du contentieux qui l’entourent le sont peut-être encore plus. Le tableau suivant synthétise les griefs notifiés à chacune des entreprises, Après examen des éléments figurant au dossier, il a été constaté, tout d’abord, en application du troisième alinéa de l’article L. 462-7 du code de commerce aux termes duquel, dans sa rédaction applicable du 22 novembre 2012 au 28 mai 2021, « […], S’agissant de Luxottica, l’Autorité s’est appuyée sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, comprenant à la fois des preuves documentaires et de nature comportementale, pour démontrer l’existence, entre le 17 mai 2005 et le 1, Elle a, notamment, relevé que Luxottica avait diffusé à ses distributeurs des prix dits «, Les distributeurs de Luxottica ont, quant à eux, adhéré à sa politique d’encadrement des prix en signant les contrats et chartes de détaillant agréé qu’ils interprétaient comme leur interdisant certaines pratiques tarifaires, en excluant ses marques – telles que, par exemple, Chanel, Ray-Ban ou Prada – de leurs opérations commerciales, en appliquant les prix imposés par Luxottica ou encore en dénonçant à Luxottica les pratiques commerciales de leurs concurrents qu’ils jugeaient non‑conformes aux engagements qu’ils avaient, Pour fixer la sanction infligée à ces entreprises, elle a, tout d’abord, pris en considération le fait que si ces pratiques, en tant qu’elles ont pour conséquence de fermer une voie de commercialisation au détriment des consommateurs et des distributeurs et de limiter la concurrence – principalement la concurrence intra-marque – sont graves par nature, leur gravité doit toutefois être atténuée, au regard, notamment, de l’incertitude quant à leur licéité jusqu’à l’arrêt, Signaler une pratique anticoncurrentielle. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement. Date de renouvellement: 25/05/2021. cit., p. 4-5 ; – Commission de l’UEMOA, « L’Union économique et monétaire ouest-africaine : Un traité pour l’avenir », A.D.E., Louvain-La-Neuve, 1995, p. 22-23 ; – Commission de l’UEMOA, « Note présentation du projet de législation communautaire sur la concurrence à l’intérieur de l’Union » élaborée à l’occasion de la Réunion du Conseil des ministres du 22 novembre 2000 à Ouagadougou, doc. a permis de rédiger plusieurs indices de pratiques anticoncurrentielles et de constater des anomalies dans la rédaction des contrats-types. Les pratiques anticoncurrentielles sont réglementées dans la loi sur les télécommunications ; toutefois, leur mise en œuvre est portée devant les juridictions compétentes. les pratiques anticoncurrentielles2 3se doivent dès lors d'être suffisamment dissuasifs . Elle a, notamment, relevé que Luxottica avait diffusé à ses distributeurs des prix dits « conseillés » et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de ses produits. La mondialisation de l’économie rompt progressivement avec le système économique traditionnel parcellaire et autarcique. Ainsi, il apparaît que constitue une aide publique toute mesure qui entraîne un coût direct ou indirect, ou une diminution des recettes pour l’État, ses démembrements ou pour tout organisme public ou privé que l’État institue ou désigne en vue de gérer l’aide, et confère ainsi un avantage sur certaines entreprises ou sur certaines productions[43]. [37] Article 4 paragraphe 4.1 du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA. Le dysfonctionnement de la structure interne de la direction de la concurrence au sein de la Commission n’est pas la seule entrave au niveau communautaire du contrôle, on enregistre la présence criarde de juridictions communautaire dans l’espace UEMOA qui semblent se chevaucher. Site de la bibliothèque numérique du CAMES: L’institution d’organes de contrôle à efficacité distincte. Il ressort de cette disposition que les acteurs économiques que législateur communautaire essaie d’encadrer leur comportement sur marché sont les entreprises (1) et les États (2). Puisque, mise en harmonie, elle permettra non seulement d’améliorer l’effectivité du contrôle, mais également d’avoir une sécurité juridique dans l’espace UEMOA et par-delà en Afrique de l’ouest. [44] Voir notamment, pour ce qui concerne la large définition de la notion d’aide publique en droit communautaire européen : – Gérard CAS, Roger BOUT, Etienne PETIT, « Lamy droit économique (1996) : concurrence, distribution, consommation », op. Trouvé à l'intérieurDemeureraient évidemment la répression classique des pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte au marché (prohibition des ententes et des abus de ... [110] Voir article 1, Ordonnance n° 99-043 du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications en république du Mali. De même, la Commission peut infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes à raison de 50 000 F CFA à 1 000 000 F CFA par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre par exemple à mettre fin à une infraction aux règles d’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Elle ne peut que rendre des Avis contentieux qui sont ensuite confirmés ou infirmés, à sa guise, par le ministre du Commerce[108]. Pour clôturer la procédure, la Commission peut décider que l’État membre concerné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire[80]. En fait, dans le domaine de la régulation sectorielle, les Etats membres doivent s’abstenir de réglementer les pratiques anticoncurrentielles ou de donner compétence aux autorités de régulation pour connaître du contentieux. Dans la procédure concernant les aides notifiées, tout projet d’octroi d’une aide nouvelle doit être notifié à la Commission par l’État membre concerné[77]. Toutefois, il reste un maillon moindre dans l’application, puisque le rôle principal est confié à la Commission qui jouit d’une exclusivité appréciable, par ailleurs épaulée les structures nationales de concurrence. En 2018, la DGCCRF a contrôlé près de trois cents syndics de copropriété. On pourrait souligner le poids du secteur informel dans l’économie des États membres de l’Union. Trouvé à l'intérieurRépression des abus de marchés en France et solutions étrangères Nathalie Huet, ... punitives face aux pratiques anticoncurrentielles spécialement répandues ... Elle peut ainsi être amenée à sanctionner les ententes ou abus de position dominante qu’elle aurait identifiés, et restaurer la concurrence sur les marchés. 2, no. FRAUDE. cit. 56 N°2, 2004, pp.329-354. Option a : Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 1. 2 acteurs dans la répression des pratiques anticoncurrentielles 1) L’Autorité de la Concurrence Spécialisé dans le contrôle de ces pratiques illégales, l’analyse des marchés et la surveillance des opérations de concentration. Il peut conseiller, enquêter, démanteler et sanctionner les ententes et les abus de position dominante. Les pratiques anticoncurrentielles sont punies par des amendes qui sont (article L464-2 du Code du Commerce) ... répression et de dissuasion qui peuvent être atteints par trois sortes de procédures : pénale et administrative (public enforcement), indennitaire (private enforcement). [81] Article 18 du règlement n° 04/2002/CM/UEMOA, [82] Article 20 du règlement n° 04/2002/CM/UEMOA. Elle a fait le choix, comme dans l´UE, et de la CEMAC contrairement à la CEDEAO, de loger une autorité en charge des questions de concurrence en occurrence la direction de concurrence au sein de l´appareil administratif de la Commission.
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