Aussi affecte-t-il à l’ancien Organe de surveillance de la concurrence (OSC) au sein de laquelle la Conseil régional de la concurrence était l’autorité de décision, le rôle d’autorité de concurrence. avant les règles spécifiques à chaque type d’enquête (II.). 12 Selon le centre d’intérêt d’une étude faite par Yvan AUGUET, L’équilibre, finalité du droit de la concurrence. La saisine pour avis de l'Autorité de la concurrence. R.450-2) ; une copie intégrale du procès-verbal et de l’inventaire doit être remise à l’occupant des lieux ou son représentant. Dans la C.E.M.A.C., on parle, classiquement, de décision de compatibilité. En matière d’entente, l’article 2 du règlement n° 1//99 de la C.E.M.A.C. 14/01/2003, n°00-16.962). Ainsi, sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles émanant des entreprises, comme celle des concentrations d’ailleurs, la notification préalable aura permis à l’autorité de concurrence de procéder à l’examen d’un projet d’accord ou de décision d’association d’entreprises. Elle ne peut divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre (C.Com. Lo su'elleest saisie ou lo su'elleprend l'initiativede se saisir, l'Auto itépeut donner son avis sur toute question concernant la concurrence. Ici encore s’imposent les critiques relatives aux incorrections législatives de la réforme du 25 juin 2005 dans la C.E.M.A.C. Mais les dispositions existantes, qu'elles procèdent d'articles détaillés ici, ou de comprimés de textes là, donnent d'importantes indications sur les axes principaux de la procédure devant l'autorité de concurrence. Les décisions ainsi rendues par le président de la Cour d’appel de Paris ont fait l’objet de pourvois en cassation qui, assez logiquement, s’évertuaient à souligner que les requêtes en récusation étaient bien recevables car, avant l’arrêt rendu le 4 juin 2020, elles n’avaient aucune chance de succès ! Lire plus . Le prononcé d'une astreinte est rendu obligatoire par l'inexécution des injonctions de l'autorité de concurrence dans le cadre des enquêtes, ou par la non soumission des entreprises aux mesures prises en vertu des pouvoirs de décision. Ainsi, saisie dès 2010 par le ministre de l'Économie de l'époque pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, elle avait estimé que Google s . Il peut, dans cet avis, en recommander la publication. Qui Candice peut-elle saisir ? n° 1//99 ; Article 4 Règlement U.E.M.O.A. Dès le 24 juillet 2020, le président de la cour d'appel de Paris jugeait, non sans raison, qu'un raisonnement analogue devait être tenu pour admettre la présentation d'une requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné dans le cadre d'une instruction diligentée devant l'Autorité de la concurrence ; et si les requêtes en récusation dont il était saisi . Le Bot ). le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. ET U.E.M.O.A. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie par : le ministre chargé de l'économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs. En outre, lorsqu'elle effectue des analyses de marchés afin de constater l'existence, le cas échéant, d'opérateurs exerçant . s’observe sur deux points. 21 A cet égard, il convient de stigmatiser le texte du règlement U.E.M.O.A. R.450-1).C.Les pouvoirs des enquêteursRelevé d’identité de la personne contrôlée : les agents sont habilités à relever l’identité des personnes qu’ils contrôlent. (22) Cass.crim. Trouvé à l'intérieurEn l'espèce, l'Autorité belge de la concurrence dispose d'une compétence ... Seules les juridictions ordinaires de l'ordre judiciaire peuvent saisir la Cour ... À la demande des pouvoirs publics (gouvernement et Parlement), des col-lectivités territoriales, des juridictions ou encore des organisations syndicales, professionnelles ou de consommateurs, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute ques-tion de concurrence . : article 2, règlement n° 4//99/UEAC-CM-639 du 18 Août 1999. Université de Dschang/Cameroun. Le comité est également consulté sur le niveau des sanctions pécuniaires prononcées, qu’il s’agisse des amendes ou des astreintes32. Le cas échéant, elle peut saisir le Conseil des ministres de l’Union Economique, qui a seul compétence pour accorder des dérogations en la matière27. Comm. (article 17, règlement n° /2002). A la différence des enquêtes simples, les enquêtes lourdes doivent être autorisées judiciairement, impliquant des moyens coercitifs : tels que les perquisitions et saisies de documents. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. D’autres prescriptions interviennent pour imposer la transparence et la mise en concurrence de marchés publics9, et l’obligation de libéralisation des monopoles et de transparence des entreprises publiques10. Et l’existence d’une divergence de jurisprudence ou d’un revirement ne peut être admise que si toutes les autres explications méritent d’être écartées. 110, obs. (11) CA Rennes, 25/05/2007, JCP G 2007, IV, n°3145. En cas de refus ou si la personne ne peut justifier de son identité, les agents en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui pourra procéder à cette vérification (C.Com. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les cinq (5) jours francs suivant celui de la prononciation de la décision attaquée (CPP, art. Dans chacune des Communautés, l’autorité de concurrence dispose du pouvoir de demander des renseignements complémentaires à l’Etat membre concerné. 1 et 2 du règlement n° 03/2002 de l’U.E.M.O.A. Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon fonctionnement des marchés. n°1//99. 9 De la mise en concurrence et de la transparence des marchés publics : dans la C.E.M.A.C. Le point commun reste malgré tout l’inexistence a priori d’infraction aux règles de concurrence ./. Qui peut saisir l'Autorité de la concurrence pour avis? Les limites aux pouvoirs des agentsLes agents ne peuvent pas perquisitionner, c’est-à-dire, procéder à la visite et à la fouille des lieux.Ils peuvent simplement accéder au local, demander communication de documents et recueillir des renseignements ou justificatifs. Trouvé à l'intérieur – Page 344Une réglementation de la concurrence qui ignore le droit comparé. ... d'initiative de la Haute Autorité, l'un des États membres peut saisir le Conseil qui, ... Estimant que l'opérateur abuse de sa position dominante, Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom (Only) ont saisi en juin 2009 l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la Concurrence rend depuis plusieurs années des décisions de condamnations assorties de lourdes amendes pour entente illicite dans de nombreux secteurs de l'économie et singulièrement dans celui de l'agro‑alimentaire. et celle de l’U.E.M.O.A. Sur le fond, l'Autorité reproche en . Trouvé à l'intérieurLa Haute Autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au ... N° 1, 2002, p. 149. est seule compétente pour apprécier la compatibilité d’une telle opération avec le Marché Commun. 5).En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis de réception. L’accès au dossier est par conséquent organisé24, et tout comme des réponses doivent être données aux revendications de confidentialité des entreprises25. L’U.E.M.O.A. La Cour de cassation a cependant considéré que le secret professionnel ne pouvait être opposé aux enquêteurs soumis à un devoir de discrétion et qui tiennent de la loi le pouvoir d’exiger la communication de documents de toute nature propres à l’accomplissement de leur mission (9). Seules décisions en matière d’aides d’Etats seront examinées ici. 3/051995? : Article 3 paragraphe 3, règlement C.E.M.A.C. (article 6.1.b du RGPD). Document CEMAC. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance ; Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération ; Les procès-verbaux sont signés par les agents, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4 ; Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autorité de la concurrence est devenue définitive. Il convient cependant de signaler que ces importants droits de communication affectés au Conseil Régional de la Concurrence alors qu’il était investi du pouvoir de décision, pourraient avoir échappé à la vigilance du législateur pendant la réforme, lequel ne les a pas remis en question. Trouvé à l'intérieur – Page 126Il s'agit d'une interprétation qui privilégie les blanchisseurs d'argent qui ... l'autorité pénale peut saisir les avoirs du corrupteur à concurrence de ce ... Interrogée mercredi 7 juillet, l'Autorité de la concurrence "confirme (ces) opérations de visite et de saisie", en ajoutant que "cela ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité de l . Comment caractériser un prix « non équitable » en l'absence de prix de référence extérieurs ? n° 02/2002. Ils sont dressés sur-le-champ. Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation ne s’est cependant pas arrêtée là et a cru bon d’invoquer deux arguments d’autorité en relevant que la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction apte à lui poser une question préjudicielle en application de l’article 267 du TFUE (CJUE 16 sept. 2020, aff. A qui il faut s'adresser au Cameroun pour obtenir l'autorisation de construction d'un établissement ... Merci Professeur pour cet article qui éclaire à plusieurs égards. L. 450-3-1). L’U.E.M.O.A. Ils apportent à la politique de concurrence des bases incontournables, et permettent une réelle mise en perspective de cette approche préventive du contrôle de l'application des règles de concurrence. Seules les personnes visées par l’ordonnance peuvent exercer ce recours. L'enquête peut alors . 20 Dans la C.E.M.A.C., l'expression n'est pas consacrée. 2013. que dans l'U.E.M.O.A., le rôle de ces autorités, identifiées comme l’institution phare du processus d’intégration, va devenir déterminant pour l’instauration d’un véritable Marché Commun. 6 De l’interdiction des abus de position dominante : article 15, Règlement C.E.M.A.C. Trouvé à l'intérieur – Page 2198Le président de l'autorité peut également le saisir , pour avis , de toute autre question relevant de sa compétence . Le Conseil de la concurrence ... Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve, Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens. relative à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du traité relatifs aux règles de concurrence dans l'Union. Pour le contrôle de la vente des biens et de la fourniture de service sur internet, les agents peuvent faire usage d’une identité d’emprunt (C.Com. ; 31 mai 2005, aff. L'autorité de concurrence dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de réunir les éléments de preuves de l'infraction de concurrence alléguée. Les agents habilités à procéder aux enquêtes sont : les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général ; les fonctionnaires habilités à cet effet par le Ministre chargé de l’économie (C.Com. Le juge communautaire a dû être sollicité dans le cadre d'une demande d'interprétation pour indiquer la compréhension qui doit être faite des articles 88 et 89, sur le point de l’étendue de la compétence de la Commission. Le troisième alinéa du même article dispose que « la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la . Cette notification a un effet suspensif de l'exécution de l'aide, jusqu'à ce que la Commission décide soit (i) d'une « décision de non qualification d'aide », (ii) d'une « décision de ne pas soulever d'objections», ou (iii) d'une « décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen ». L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de l'ordonnance. Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF, Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF, Restructurations - Entreprises en difficulté, Créer, améliorer, développer, défendre votre réseau de distribution, Protéger, défendre, et valoriser vos marques, signes distinctifs et votre capital immatériel, Vos lieux de commerce : locaux commerciaux, sites internet marchands, Créer un réseau de franchise : 10 webinars, réalise l’audit de vos accords et pratiques pour identifier vos risques au regard du droit de la concurrence, vous assiste en conséquence dans la mise en place des. comme dans l’U.E.M.O.A., la Commission est l’institution investie des pouvoirs de procédure, investissement exclusif qui éclipse, en visibilité et en pouvoirs, le Conseil Régional de la Concurrence, pour la première Communauté, le Comité Consultatif de la Concurrence pour la seconde. Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale, Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission, Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. En somme, l’impartialité a sa place devant l’Autorité de la concurrence ; simplement, les techniques mises en œuvre pour la garantir ne sont pas les mêmes que devant les juridictions civiles…. R.450-1). N° 83143, p. 98 Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil cherche à protéger les intérêts des consommateurs mais également les intérêts des . L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 conformément à l'article 30-1 du statut de la Polynésie française[1]. Les moyens de la prévention (§ I) et les formes de décisions y afférentes, (§ II) donnent d’importants renseignements sur cette compétence à titre préventif. Le premier revient à considérer que l’arrêt du 4 juin 2020 ne constituait finalement qu’un arrêt d’espèce, peut-être lié aux difficultés de fonctionnement qu’a pu rencontrer l’Autorité polynésienne de la concurrence à ses débuts et qui ne se retrouvent pas (ou en tout cas pas avec la même force) à propos de l’Autorité de la concurrence. Législation communautaire de la concurrence. L’esprit de la politique communautaire est d’en faire un cadre de réflexion, et de réponse aux questions posées par les « Etats, les Collectivités publiques, les organisations de consommateurs », relevant du droit du marché. peut « enjoindre à des entreprises coupables d'ententes d'informer par écrit leurs contractants de la décision qu'il a prise et de leur signaler que, durant une période de quatre mois à compter de cette information, ceux-ci ont le droit de renégocier les clauses des contrats en cause ou de les résilier... »37. 141, chron. Elles s’achèvent sur le pouvoir de décision du premier. On peut se douter, néanmoins, que l'Autorité de la concurrence avait déjà ces questions à l'esprit, d'autant que ce n'est pas la première fois qu'elles sont évoquées, en particulier par . et de l'U.E.M.O.A., mérite d'être relevée. Le pouvoir judiciaire donne ici le droit à l'administration ou à l'Autorité de concurrence de visiter les bureaux et de saisir tout support d'informa-tion, ce qui recouvre aussi bien les documents «papier» que, de plus en plus systématiquement . Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Trouvé à l'intérieurIl peut saisir le procureur de la République en cas d'infractions pénales 731 et l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles 732. En l’absence de remise, le procès-verbal n’est pas inopposable et est écarté des débats comme moyen de preuve (11). Tesla dans le viseur de deux sénateurs américains. 2 du règlement n° 1//99. Blaise ) et que le Conseil constitutionnel avait retenu que l’Autorité de la concurrence est une autorité de nature non juridictionnelle (Cons. Le Comité est investi d’un rôle plus important dans la mesure où il doit être « consulté préalablement à une toute décision consécutive à une procédure (…) et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d’une décision prise en application de l’article 6 du règlement n° 02 /2002 (…)»31. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un L. 450-1) ; les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (C.Com A. 169, obs. L'appréciation préalable faite par l'autorité de concurrence, qui exerce ce contrôle avant la mise en oeuvre de l'entente et de la concentration43 ou de l'aide d'Etat44 permet un filtrage de celles qui potentiellement pourrait nuire à la concurrence, et partant, ne saurait bénéficier d'une attestation négative, d'une exemption, ou d’une décision d’autorisation. Si Emma O. veut toutefois rester anonyme, notamment par crainte de représailles, elle peut procéder à un simple « signalement » à l'Autorité, qui décidera éventuellement de lancer d'elle-même des investigations. Cela pourrait bien expliquer la qualification différente retenue à l’égard de l’Autorité polynésienne de la concurrence…. Cette personne pourra les accompagner et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise. C-462/19, Anesco) : après avoir rappelé la finalité « administrative » de l'Autorité de la concurrence (chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique), elle a relevé qu'elle est appelée à devenir partie à l'instance en cas de recours dirigé contre sa décision, qu'elle peut être dessaisie d'une affaire par . 16 Les modalités de saisine de l'autorité communautaire de concurrence tant de la C.E.M.A.C. 4 Au rang desquelles l'O.C.DE. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (C.Com A.450-2).Dans le cas où les investigations sont menées au nom et pour le compte d’une autorité de la concurrence d’un autre Etat membre, dans le cadre de l’application des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté Européenne, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut autoriser des agents de cette autorité étrangère à assister les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence française dans leurs investigations.B.L’information de la personne contrôléeInformation quant à l’objet de l’enquête: Les enquêteurs sont tenus d’informer les personnes interrogées de l’étendue et de l’objet de leur enquête (1) . 44 Information préalable du Conseil Régional de la Concurrence a des projets d'Etat dans la C.E.M.A.C. Ainsi, les autorités de concurrence disposent-elles de compétences en matière de la surveillance multilatérale dans la C.E.M.A.C. Dans la première Communauté, elle donne ses observations sur les politiques d’encadrement des aides définies par la Communauté, avant leur adoption définitive par le Conseil des ministres. Trouvé à l'intérieurUn auditeur ne peut saisir le sens d'une affirmation sans accepter l'autorité de celui qui parle [...]. Sans raison particulière de douter, la communication ... Le juge a eu l'occasion dans cette Communauté de revenir sur l'ensemble de ces formes de saisine dans l'affaire Société des Ciments du Togo contre Commission de l'U.E.M.O.A.. Recueil de jurisprudence de la Cour de l'U.E.M.O.A. sont de deux sortes : d'une part, elles peuvent se saisir d'elles même, possibilité que présuppose leur rôle de police de la concurrence (article 20 règlement C.E.M.A.C. Les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence se présentent à l'accueil de l'entreprise de Nadia U. avec l'OPJ. Des auteurs soutiennent que le contrôle des concentrations semple précoce dans les Communautés dont les Etats ne bénéficient pas encore d’un tissu économique large et diversifié11, incitant à l’appréciation de ce fait l’approche minimaliste de l’U.E.M.O.A. Le droit africain des affaires est... notre affaire! n° 03/2002, qui, dans sa présentation formelle, a développé la phase administrative de recherche des preuves de l'infraction de concurrence (articles 18, 19, 20 et 21), après la phase contradictoire pouvant déboucher sur la sanction des comportements illégaux (article 16). Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des La procédure concurrence est une procédure de type inquisitoire, ce qui fait de l'autorité de concurrence un organe de terrain, responsable de la dynamique de recherche de la vérité de l'infraction alléguée13. Trouvé à l'intérieur – Page 109L'application du droit de la concurrence proprement dit, c'est-à-dire le ... les organes de réglementation peuvent saisir le Tribunal en cas d'abus de ... Ils peuvent en effet demander un avis au Conseil « sur toute question relative à la concurrence, aux aides d’Etat et à la protection des consommateurs ». Cela inviterait à se demander à l’instar du « professeur Zozo » si « ces arrêts ne méritent jamais le détour et que la lettre D, dont la Cour de cassation les accable, les condamne fatalement aux oubliettes du droit jurisprudentiel » (F. Rome, Yoyo et Zozo sont dans un restau…, D. 2011. Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l'Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives - +88% en moyenne - entre 2010 et 2012 pour le . Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non-concurrence et utilise un vocabulaire économique peu ... Nous avions eu à cœur de traiter le . 568). d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Secundo, l’autorité de concurrence peut prendre une décision d’incompatibilité. Les injonctions de restauration se rapportent à toutes les mesures que l'autorité de concurrence peut juger opportun d'ordonner en vue du rétablissement de la concurrence déséquilibrée. L’originalité de l’U.E.M.O.A. Il faut se souvenir qu’avant la réforme intervenue en 2005, ce conseil disposait du pouvoir de décision. Pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite ou saisie, mises en cause ultérieurement au moyen des pièces saisies au cours des opérations, le délai court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard, à compter de la notification des griefs par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. 5). La Cour de cassation avance que l’Autorité de la concurrence constitue une « autorité administrative indépendante », reprenant ainsi à son compte la qualification donnée par l’article L. 461-1 du code de commerce. : article 11, règlement n° 4//99. 19 Les différents textes se distinguent simplement, mais non superficiellement, sur trois points. peut infliger une amende dont le montant ne peut dépasser 5% du chiffre d’affaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, ou 75 % du bénéfice réalisé au cours de l’opération prohibée34. Il doit veiller au respect des règles de concurrence nationales et européennes. Dans cette hypothèse, les agents doivent mentionner les modalités de consultation et d’utilisation du site internet, notamment : les noms, qualité et résidence administrative de l’agent verbalisateur ; l’identité d’emprunt sous laquelle le contrôlé a été conduit ; les modalités de connexion au site et de recueil des informations. Même si la Cour de cassation se refuse, au moins implicitement, à qualifier l’Autorité de la concurrence de juridiction, cela n’exclut nullement que certaines exigences procédurales soient applicables aux procédures se déroulant devant elle. La procédure n'est pas identique tout type de domaine réglementé considéré; elle diffère dans les deux Communautés selon qu'il s'agisse d'une intervention en matière d’ententes et d’abus de position dominante, de concentrations ou d'aides d'Etat. L'Autorité de la concurrence ne peut pas infliger de sanctions juridiques, mais est compétente pour prononcer des sanctions administratives (amendes). a, pour sa part, fait de l’opération de concentration un élément du contrôle des abus de position dominante. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite ; Les procès-verbaux doivent relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées. Dans tous ces cas, la Commission communique au Comité Consultatif son projet de décision, ainsi qu’une invitation en vue de la consultation. Un concurrent qui s'estime lésée par l'abus de position dominante peut poursuivre l'entreprise en responsabilité devant les juridictions civiles, dans le cadre d'une action pour concurrence . 36 Article 22.2 du règlement U.E.M.O.A. Ceci contrasterait de manière importante avec les prérogatives – qui finalement ne s’analyse qu’en termes d’obligations - reconnues à son pendant de l’U.E.M.O.A. 675, note H. Matsopoulou ; RSC 2014. J.-B. Les analyses concernent tant le pouvoir d’enquête l’organe de décision que les seules obligations de l’organe consultatif. Trouvé à l'intérieurElle peut l'être par l'Autorité de la concurrence. Elle peut l'être exceptionnellement ... L'Autorité qui ne prend aucune décision en informe le ministre. Document C.E.M.A.C., publié sur le site : http://droit.francophonie.org/doc/. disposent d'un moyen d'action efficace pour prévenir nombre d'infractions aux règles de concurrence. cit. 10 Du contrôle des monopoles : dans la C.E.M.A.C., un texte directif : article 8, règlement n° 4//99. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle >> Notre service - Notre sélection des 3 meilleures offres électricité + gaz du mois A . 5 Des ententes prohibées : article 3 et 4 Règlement C.E.M.A.C. 53 Yvette KALIEU ELONGO, Le rôle de la Cour de justice de la C.E.M.A.C. In Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Vol. Trouvé à l'intérieur – Page 144Lorsqu'un jugement qui valide une saisie - arrêt a acquis l'autorité de la ... Pour quelles créances et en vertu de quels titres on peut saisir - arrêter . et Edizioni del Roma S.R.L. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. ), mais, on est en droit de s'interroger sur les suites données à cette saisine, notamment, du fait des insuffisances structurelles de l'Organe de surveillance de la Concurrence. L.450-3-2, II). les enquêtes ne peuvent être demandées que par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
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