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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Masquer le panneau de navigation.

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et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon

N° d'enregistrement CNIL : 1601048 Certaines conventions collectives prévoient, outre l’attribution d’une prime financière, l'octroi de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté du …

Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement.
Congé d’ancienneté prévu par convention collective. 1. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire )COEFFICIENTÀ L'EMBAUCHE120 D8,44128 D8,52138 D8,57150 D9,01En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de 9,11 EUR ou 21,24 EUR : travail un jour férié ou dimanche ...En date du 12 novembre 2009 ANNEXEEntreprises de transport de déménagementPersonnel ouvrierA compter du 1er novembre 2009(En euros. Les dispositions les plus favorables pour le salarié du secteur transports routiers doivent être prises en compte.

La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Accueil Convention collective Convention collective transport routier convention collective transport routier congés d'ancienneté.

Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Les dispositions du Code du travail se limitent à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année (1) , soit 25 jours ouvrés (5 semaines). Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE- Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre)- Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli- Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...)- Livre de la convention collective à choisir selon l'activitéLorsque des événements familiaux surviennent, le salarié peut s’absenter, pendant une durée déterminée selon les circonstances. Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’ … Cas général.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté, mais une majoration du salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l'ensemble des personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord.Pour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG), seuls sont pris en compte :- l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée,à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes, quelle qu'en soit la nature (mensuelle ou à versement différé), et/ou de gratification.Toutefois, lorsqu'une prime d'ancienneté - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - a été créée à l'initiative de l'employeur, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié concerné.De la même façon, lorsque l'exécution des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes se traduit par l'attribution d'une prime spécifique - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie -, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti.En outre, le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles 2 b et 3.1 a du présent accord-cadre.A la date d'entrée en application du présent accord-cadre, le salaire mensuel professionnel garanti se substitue, conformément aux modalités ci-dessous :- à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la CCNA 1 ;- aux salaires minimaux professionnels garantis visés aux articles 3 de la CCNA 2 et 4 de la CCNA 3 ;- aux rémunérations minimales professionnelles garanties visées aux articles 5 et 6 de la CCNA 4.Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais qui s'imposent aux adaptations nécessaires de leurs structures de rémunérations.Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise et d'établissement relatif aux structures de rémunération est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation négociée au plus tard dans les délais fixés par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, le délai de mise en oeuvre est lié à l'application des règles de droit s'imposant aux entreprises, sans pouvoir conduire à dépasser l'échéance fixée à l'article 18 ci-dessous.L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :- 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;- 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;- 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.b) Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :- 6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;- 12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;- 15 % après 15 années d'ancienneté das l'entreprise.- 5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ;- 10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ;- 15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie.Tâches complémentaires ou liées aux activités annexesLorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer les tâches définies au paragraphe a ci-dessous, qui peuvent nécessiter la possession d'attestation et/ou de diplôme ou le suivi de formations spécifiques, les montants du SMPG du mois considéré sont majorés conformément aux dispositions du paragraphe b ci-dessous.- conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ;- transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.- taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).- régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ;- autre activité funéraire (activité spécialisée) ;- missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.- régulation, telle que définie dans la nomenclature des tâches.Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG, majoré des taux ci-dessus.La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.Les majorations du salaire mensuel professionnel garanti fixées ci-dessus ne se cumulent pas, seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due en cas d'exercice de plusieurs tâches.Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.