La loi vous oblige en effet à déclarer votre location à la mairie de la commune où la maison ou l'appartement est situé(e). L’obligation légale de déclarer ou d’enregistrer son meublé de tourisme en mairie. En application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être obligatoirement déclarés auprès du Maire de la commune de l'habitation concernée.Sauf, si le logement constitue la résidence principale du loueur et que celui-ci l'occupe plus de 8 mois par an.

A – IDENTIFICATION DU MEUBLÉ DE TOURISME NOM COMMERCIAL DU LOGEMENT (facultatif): En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Ce formulaire 14004*04 est le document à remplir si vous comptez déclarer un meublé de tourisme. A Paris, la location de courte durée n’est possible que s’il s’agit de votre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an et donc louée moins de 120 jours par an) ou s’il s’agit d’un local commercial. Le formulaire Cerfa 14004 permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme.

- Ce formulaire cerfa prend la forme d'un fichier PDF vierge à remplir puis à remettre aux services municipaux. Veuillez activer votre compte nouvellement créé grâce au lien envoyé dans votre messagerie, afin de poursuivre votre déclarationDepuis le 1er décembre 2017, vous devez déposer votre déclaration de meublé de tourisme en ligne et obtenir un numéro d'enregistrement que vous devez transmettre à la plateforme numérique qui publiera votre annonce.

Le défaut de publication du numéro d’enregistrement sur une annonce expose :-      les plateformes à une amende civile d’un montant de 12 500 €.Tout changement dans les informations fournies doit faire l'objet d'une mise à jour, voire d'une nouvelle déclaration. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. "Droit finances : Location meublée non professionnelle (LMNP)" - Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. L'utilisation de ce formulaire est obligatoire, sauf si la mairie attribue un numéro de déclaration. DÉCLARATION EN MAIRIE DES MEUBLÉS DE TOURISME La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme1. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Assurez-vous que votre situation vous permet de louer en meublé de tourisme avant de déposer votre déclaration. - Ce formulaire 14004*04 est le document à remplir si vous comptez déclarer un Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. - Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. - Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous de votre dernier avis de