Les sanctions pénales dépendent de la gravité des blessures infligées à la victime. Pour en savoir plus sur les différentes formes de violence, lire les fiches « Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures de la victime. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ;5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
La violence physique peut être punie en elle-même. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de … Voici les sanctions pénales prévues par la loi en fonction des blessures :Comme pour tout délit, des peines complémentaires peuvent être encourues (en plus de lâemprisonnement et de lâamende). Navigation. Les actes de violence physique constituent des infractions punies par la loi (contravention, délit ou crime). C'est principalement le cas des articles 222-7 et suivants du Code pénal. Malgré tout, vous devez porter plainte le plus tôt possible afin de faciliter la recherche de lâagresseur, de déterminer votre préjudice et dâéviter que les preuves sâeffacent.Le délai pour porter plainte en cas de coups et blessures volontaires est de 3 ans, mais nous vous conseillons de porter plainte le plus tôt possible.Si lâauteur des coups et blessures volontaires nâa pas les moyens de vous indemniser, vous pouvez faire une demande dâindemnisation à la Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Par exemple : le fait dâavoir commis les violences pour un motif raciste ou homophobe, dans un cadre conjugal, sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne vulnérable, au sein dâun établissement scolaire, avec une arme, etc.Si les coups et blessures volontaires ont été commis dans le cadre de la légitime défense, lâauteur nâencourt aucunes sanctions.En tant que victime de coups et blessures volontaires, vous êtes en droit de porter plainte contre son auteur afin dâobtenir dâune condamnation au pénal dâune part, la réparation de vos préjudices au civil dâautre part.Pour obtenir réparation (dommages et intérêts) auprès de lâauteur des coups, vous devez porter plainte avec constitution de partie civile. Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime. Il existe par ailleurs un certain nombre de circonstances aggravantes qui ont pour effet dâalourdir les sanctions. Découvrez les peines encourues en cas de violence physique.Les coups et blessures volontaires constituent un délit passible de peines dâemprisonnement. Découvrez les peines encourues en cas de violence physique. Regardons cette question de plus près. L'infraction de violence physique est constituée par une action, autrement dit un acte positif d'agression, d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes. Code pénal Masquer le panneau de navigation ... Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Pour en savoir plus, lire la fiche « Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie (de préférence près du lieu où les violences ont été commises ou du domicile de lâauteur des coups).Vous devrez réunir le maximum de preuves prouvant le préjudice dont vous êtes victime :Nous vous conseillons de réunir les preuves de votre préjudice avant de porter plainte pour pouvoir les communiquer aux agents qui enregistreront votre plainte.
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Les sanctions pénales dépendent de la gravité des blessures infligées à la victime. Code pénal - Article 222-22 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer.