Le nombre de jours acquis, exprimé en principe en jours ouvrables, est de 30 par période soit 5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période.La loi a institué des règles concernant la valeur financière de ces jours de congés payés en les valorisant au salaire actuel ou à 10% des salaires perçus pendant la période où ces congés ont été acquis.Les modalités de la prise des congés payés font parti du pouvoir de direction de l’employeur. Cette finalité diffère donc de celle du A notre avis, il serait nécessaire d’attendre la retranscription de cet arrêt en droit français, par une jurisprudence de la Cour de Cassation par exemple, avant de l’appliquer en France.Sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables, la survenance d’un évènement familial (mariage, décès d’un proche …) pendant les congés payés ne donne pas droit au report du Un salarié est en maladie le 15 janvier 2017 jusqu’au 30 juin 2017. !La CC de l’immobilier prévoit que les périodes d’arrêt pour maladie intégralement rémunérées sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés.Ainsi si votre maladie a été intégralement payée, il ne peut pas vous déduire de jours de congés payés.Il y a une chose que la caisse ne dit pas ,si l employeur ne paye pas ses cotisations, la caisse ne vous paye pas non plus .En fait c est une prise d otage .BravoNormalement la loi oblige à indemniser les congés à la fin du contrat, dans certaines conventions ou dans certains cas, l’indemnisation au 10ème se fait mensuellement. Combien de jours pourra-t-elle encore prendre avant le 31 mai 2019 ?Au 31/05/2019, elle aura acquis 30 jours ouvrables, moins les 7 jours pris, il lui restera 23 jours à prendre, mais ses jours de congés payés ne seront pas à prendre avant le 31/05/2019 mais avant le 31/05/2020.Dans les 2 cas les salariés acquièrent 2.5 jours ouvrables de jours de congés payés par mois. Il est donc formellement interdit à un salarié de travailler pour son employeur ou un autre employeur durant ses congés payés.En cas d’infraction à la législation, salarié et employeur seront passibles de dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de congés payés.De plus, l’employeur est passible d’une contravention de 5e classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.Un salarié qui travaille du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 aura acquis 30 jours de congés payés qui devront être pris du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 ouvrables (4 semaines).Étant donné que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois La 5ème semaine de congés payés restante est donc fixée à l’intérieur de la période du 1er novembre au 30 avril.Cependant, il est possible aux salariés de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs dans 3 situations :Comme nous l’avons vu précédemment, le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf exception) et le congé payé ne dépassant pas 12 jours doit être pris en continu durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.Il est donc possible de fractionner la partie des congés comprise entre 12 et 24 jours ouvrables. 20-04-2005 n°04-42297Jurisprudence : Cass.soc. Que le salaire minima est respecté ?

En revanche, en ce qui concerne les 10 autres jours qui étaient valables jusqu’au 31 mai 2013, rien n'oblige l'employeur à les payer. Je travaille dans cette entreprise 1 seule journée par semaine.Mon employeur me dit qu il va me déduire 15 jours (oui quinze jours) de cp!!