Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le Président de la République a demandé que les heures supplémentaires soient, comme dans le secteur privé, majorées de 25% au moins par rapport à la rémunération des heures normales.C’est l’objet du décret, qui se caractérise par deux apports :En améliorant l’attractivité des heures supplémentaires pour les agents publics, le décret vise à en faire un instrument d’amélioration du service rendu aux usagers.A titre d’exemple, les heures supplémentaires pourront ainsi faciliter l’élargissement des Décision du 22 juillet 2020 modifiant la décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnelsEn droit administratif et ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, l’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif, même en cas© Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservésMentions légales et conditions générales d'utilisation (article 1 dudit décret n°2020-297)Puis, le décret n°2020-298 procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE SERONT DESORMAIS SYSTEMATIQUEMENT REMUNEREES 25% DE PLUS QUE L’HEURE NORMALE Comme l’avait annoncé le Président de la République, un décret publié ce jour harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures … Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement.

Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures.

Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.De plus, lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures.

Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassementLes agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.Ces textes procèdent au relèvement et à l’unification du plafond des heures supplémentaires et modifient les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond, notamment dans un contexte de crise sanitaire.Plus précisément, le décret n°2020-297 définit un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.