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Dans la mesure où ils doivent émettre un rapport destiné à des tiers (ministères, membres adhérents,...), doivent-ils faire appel à un Expert-comptable externe ou à Réviseur?Missions réservées aux experts-comptables externes et reviseurs d’entreprisesLe monopole que l’expert-comptable partage avec le reviseur d’entreprises comprend:La vérification et le redressement de tous documents comptables conduisant à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers;Vous interprétez, dans votre demande, une mission prévue par les statuts des asbl.J'ai posé cette question à la Commission des Normes Comptables le 20/12/2013 et je n'ai toujours pas de réponse écrite.Des asbl subventionnées non pas fait appel à des "professionnels du chiffre" pour établir les rapports transmis aux ministères!

En conséquence, nous vous proposons d’approuver les comptes de l’exercice 2008 tels qu’ils vous sont présentés. 0000000968 00000 n 0000008195 00000 n 9 0 obj <> endobj

0000002672 00000 n 0000013800 00000 n S'il faut un commissaire suivant les dispositions de l'art. 0000001361 00000 n Le commissaire aux comptes est un professionnel compétent et responsable, dont la mission est déterminée … 0000007246 00000 n 0000002638 00000 n

En foi de quoi, nous avons rédigé le présent rapport. 0000001229 00000 n [yUy�Uh[��{��䜼k��Ԟ��W��{U��Ͳ,��d�1I3X��|��?��Τ.��VO&-mЯ& ��p6i/n��&�y2imk�NqU�, ��Y�d��ߓ�m�t�u@��,�� ߵ�LA��?�yke�/hA��A�G��ږ�*��:I�L��-��j��c�ɐ�ΐW��`x ��:��'rZ�M�єh�B��Q�

%PDF-1.4 %�� 0000000756 00000 n

0000004250 00000 n 0000003162 00000 n 0000010540 00000 n A Strasbourg, le 5 février 2009. endstream endobj 10 0 obj<> endobj 11 0 obj<> endobj 12 0 obj<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 13 0 obj<> endobj 14 0 obj<> endobj 15 0 obj[/ICCBased 29 0 R] endobj 16 0 obj<> endobj 17 0 obj<> endobj 18 0 obj<> endobj 19 0 obj<>stream 0000005226 00000 n trailer

0000001967 00000 n Chaque année, les asbl qui ne dépassent pas plus d’un des critères précités doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de l’entreprise.

H�lTˎ�6��+x$ �+�z�b��a �ňnA��zl�;�/��K> ��x�x�TwuUu��W��N=�� "�(�^�� J� 9$ �J�,$Z*�/00GH1h�Mx��j�ɞ �~>�� DC��fb�Yˁ4#�0 M� 0000000016 00000 n

Contact: asbl@ideji.be 2 OBLIGATIONS ANNUELLES D’UNE ASBL 6) Rapport du vérificateur aux comptes ; 7) Approbation des comptes et décharge aux administrateurs et au vérificateur aux comptes ; Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL. Ces vérificateurs aux comptes n'ont rien à voir avec ceux qui ont été créés auprès des cours d'appel par la loi du 24 juillet 1966, rendus obligatoires soit par obligation administrative, soit par obligation légale.. Il conviendra d'éviter le terme de « commissaires aux comptes » qui est réservé aux professionnels.

x�b```"GV�|��ea��`�� Le vérificateur aux comptes n'est pas un titre légal reconnu par la loi. La nouvelle loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales reprend les dispositions afférentes à la loi du 21 février 1985 et les étend au titre de conseil fiscal.Les "vérificateurs aux comptes" (pas réviseurs) d'asbl sont-ils soumis à la loi sur la protection des professions comptables et fiscales.

Lorsque l’association doit légalement nommer un commissaire aux comptes, il est à notre avis inutile de nommer en plus un vérificateur ou un censeur. Si une asbl reste en défaut de le faire, elle peut être dissoute. 0000003238 00000 n Il n'existe donc pas de textes de référence en la matière. 0000002920 00000 n L'approbation des comptes de l'association ; La décharge à donner aux gérants ou administrateurs et au commissaire aux comptes ; Le renouvellement, la nomination ou la révocation d'un gérant ou administrateur ; Le renouvellement, la nomination ou la révocation du commissaire aux comptes

... La notion de « vérificateur aux comptes » n'est pas reconnue par la loi. Certaines asbl doivent avoir une comptabilité de type commerciale.Dans ce cas qui peut être vérificateur aux comptes?Selon moi, les vérificateurs aux comptes sont une "appellation" française.Par recoupement avec vos messages précédents, il semble qu'il s'agit d'une "grosse" asbl.La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)Le vérificateur aux comptes n'est pas un titre légal reconnu par la loi.Le titre d'Expert-comptable est défini dans la même loi que celui du réviseur:Le titre d’expert-comptable est protégé depuis la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d’entreprises. 31 0 obj<>stream 9 23 %%EOF startxref 0000009934 00000 n