Exonération fiscale. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin. Voici la présentation du régime d'équivalence. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Une exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures complémentaires et supplémentaires a été mise en place le 1 er janvier 2019 dans le cadre des mesures d’urgences prise par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. - Pour autant, en cas de renonciation à des jours de repos au-delà de 218 jours par an (ou du nombre de jours prévus dans le forfait s’il est inférieur à 218 jours), la majoration de rémunération ainsi consenties bénéficient du même dispositif d’exonération.En principe, les heures supplémentaires/complémentaires L’instruction précise, dans l’hypothèse où les heures supplémentaires sont décomptées sur une période incluant l’année 2018, notamment en raison d’une annualisation du temps de travail, et que le décompte des heures ne peut être réalisé qu’à l’issue de la période de décompte, toutes les heures supplémentaires décomptées seront éligibles à l’exonération.Ainsi, le versement en 2019 d’un rappel de salaire pour des heures supplémentaires réalisées en 2018 ne bénéficie pas de ce dispositif d’exonération.L’instruction interministérielle ne répond pas à toutes les interrogations.Un mécanisme similaire à celui applicable depuis le 1er janvier 2019 avait déjà donné lieu à des précisions ministérielles (loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA »). 7 décembre 2007 Dans la question 12 concernant le transport routier précision de ne pas modifier le plan de paie pour les heures d’équivalence. 8 (V)Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :Annoncée en décembre 2018, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées par les salariés a été avancée au 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi portant différentes mesures d’urgence économiques et sociales.Pour faire simple, les heures supplémentaires ou complémentaires ne donnent plus lieu aux retenues pour cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du montant brut de ces heures.De même, ces heures supplémentaires ou complémentaires n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.Le dispositif mis en place au 1er janvier 2019 a donné lieu à unePrésentée sous la forme de « questions-réponses », différentes modalités d’application de cette exonération sont explicitées, notamment au sujet des heures supplémentaires ou complémentaires éligibles.Dans les grandes lignes, le dispositif d’exonération s’applique,Il s’agit des heures supplémentaires de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire soit 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la duréeLes heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. art.
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Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. Exonération des heures supplémentaires 2020 : conditions et règles - Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire. Si l’entreprise a une durée collective de travail supérieure à la durée légale, par exemple 39 heures, ces heures supplémentaires structurelles sont également éligibles au dispositif d’exonération.L’instruction apporte également des précisions concernant certaines modalités spécifiques d’organisation du temps de travail, notamment les forfaits.Ainsi, les heures supplémentaires incluses dans les Les salariés ayant conclu un forfait jours ne sont pas concernés par nature par ce dispositif dans la mesure où le temps de travail n’est pas apprécié en heures.