Le non port de charge est quasiment impossible dans ce que je transporte. suis-je perdante?C’est une procédure de licenciement pour inaptitude qu’il faut envisager éventuellement : pour cela, il faut demander à rencontrer le médecin du travail pour lui exposer vos difficultés pour réaliser votre travail.j’ai été déclaré inapte par la médecine du travail début février la procédure de licenciement pour inaptitude est déclenché mais je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement. Informations en droit du travailLe licenciement pour inaptitude est un mode spécial de du Code du travail).
Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Si, par la suite, le salarié est licencié, la question se pose de savoir quand arrêter le paiement du salaire :La Cour de cassation vient de préciser que même si le salarié ne peut pas exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.Pour répondre à toutes vos questions sur l’inaptitude et le reclassement du salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité L. 1226-11).Le salarié ne travaille plus en raison de son inaptitude mais vous avez l’obligation de lui verser son salaire. La recommandation patronale de la FEHAP du 4 septembre 2012 a supprimé la disposition relative à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le texte de la convention collective . Calcul : (1600 x ¼ x 10) + (1600 x 1/3 x 2) = 4000 + 1067 = 5067 €.En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, cette indemnité est doublée. Cette information est importante pour le calcul de l’Une autre information importante est à retenir. Ainsi, le paiement de cette indemnité n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différen… C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.Ainsi, la date de cessation du contrat de travail correspond à la notification du licenciement. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Tous droits réservés. Ainsi, au cours des examens médicaux, le Par la suite, le médecin du travail reçoit le salarié afin d'échanger sur l'Le médecin et l’employeur échangeront quant à eux sur l’issue de la procédure. Je n’arrive plus à assurer les tâches qui me sont confiées et mon employeur me propose une rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce dernier ne devra jamais être un licenciement pour raison de santé ou pour handicap, ces derniers étant discriminatoires.Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, une seconde procédure s’ajoute à la procédure existante. Il faudra consulter le CSE directement après l’entretien préalable de licenciement avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail.Cet entretien avec le CSE est obligatoire mais, encore une fois, ne lie pas l’employeur.Au cours de cet entretien, il faudra aborder les mandats du salarié protégé concerné, la situation du salarié au sein de l’entreprise, la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, les éléments montrant l’impossibilité de son reclassement ainsi que le déroulement de l’entretien préalable.Après cet entretien, l’inspection du travail devra être consultée afin d’obtenir l’autorisation de licencier le salarié protégé. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Etude du poste et des conditions de travail du salarié du Code du travail, le médecin du travail doit procéder à une Echange entre le médecin du travail, l’employeur et le salariéLa constatation de l’inaptitude par le médecin du travail suppose un échange entre toutes les parties en présence.
Je travaille en CDI au sein d’une association en temps que secrétaire. : Le médecin du travail peut aussi rendre une décision d’inaptitude partielle. Est-ce que c’est votre cas ? Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié.