/TK true /ca 1 24 0 obj
En application de l’avenant n° 26 du 18 septembre 2019, ci-dessous les grilles des salaires paysagiste à compter du 1er janvier 2020 de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018 – Brochure JO N° 3617).. La grille des salaires 2020 permet de répondre aux questions suivantes :. La suspension du contrat de travail est la situation temporaire au cours de laquelle le salarié ne fournit aucun travail et l’employeur n’est donc, en conséquence, pas tenu de lui verser un salaire en contrepartie. <>>>/Contents 27 0 R/Parent 3 0 R>> <>>>/Contents 24 0 R/Parent 3 0 R>>
endstream x�+�r endobj
28 0 obj /Type/ExtGState @$�2�-T�Z�� QdH��9�8�0��)���A��w�P�F�1~J >> endstream &
37 0 obj endobj 16 0 obj endstream /Type/ExtGState /OP true
endobj <>stream endobj Union Nationale des Entreprises du Paysage - © 2020La suspension du contrat de travail est la situation temporaire au cours de laquelle le salarié ne fournit aucun travail et l’employeur n’est donc, en conséquence, pas tenu de lui verser un salaire en contrepartie. <>>>/Contents 21 0 R/Parent 3 0 R>>
endstream 18 0 obj /OP false /CA 1 <>stream <>>>/Contents 18 0 R/Parent 3 0 R>> 25 0 obj
�*T0T0 B�����f����� �� � hތXMr�8��SXRSL��Dv��x�e�IIUW����tQ�Z���5z1��M���9�,[G��| (Y�b+��X�����_N9y�:og��w�02��0N|�ßЧQ0"�{�����HRA�J��OfI�*����腜�+�����9�?�~�g��`������5��*�+a>�&�¼s~9�(F2�����#��@*��ba�!��|�;ӽ�OzAD%�ߖ��ӹ��.3R�4\�T+��\{���+��7�CJ�?�Xh�;'jM�0�E��������x��xJ�uV$)� <>stream <>stream <>>>/Contents 43 0 R/Parent 34 0 R>> <>stream :��~�h�2� %��UA�Va�!k�sv�L��$?
Au cours de la suspension du contrat, si l’emploi du salarié peut rester protégé dans certains cas et sous certaines conditions, celui-ci reste néanmoins tenu par certaines obligations envers son employeur dont l’obligation de loyauté et de discrétion concernant notamment les informations confidentielles auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.La maladie ordinaire ou professionnelle, l’accident du travail sont ainsi tous trois des causes de suspension du contrat de travail.Au cours de ces périodes de suspension du contrat, le salarié bénéficie, toutefois, d’une indemnisation à la fois légale et conventionnelle déterminée par les dispositions de la convention collective des entreprises du paysage pour chaque catégorie de salariés.En tout état de cause, à l’issue de ces périodes de suspension, il se peut que les capacités physiques du salarié aient été altérées et que celui-ci soit déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste, auquel cas l’employeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour le reclasser et ne pourra le licencier qu’à défaut de reclassement possible.L’ensemble de ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. 4 0 obj 31 0 obj
/AIS false endobj
10 0 obj �26S�00SI�r �
/ca 1
Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta
�26S�00SI�r �
�26S�00SI�r �
CEqUEPrévoiTLErégimEdEBAsE E T AM Du P y SG N C ’ Rê v I L 1 Si l’entreprise souscrit à l’option de maintien de salaire et que les conditions légales et/ou conventionnelles du maintien de salaires sont remplies, les indemnités journalières complémentaires
f�$)�5;b9�n9������Ɗ��;�����Π�rGO>���GN���)�x��|�}�)�w�t��ˈ�x��%�1Q�"��#� .���`����{s�x0�zM:'&�⼸"��}��8���x�d��B�8ʬxV����ؑ�8�íd�J���k]���5���^������(�H���ă=���H��;�V��Z/��AtH8)[q�'ꛩ�_�/R���� �*��� (��ʂ�������7~* �6��xS��C���((
G�6]XO��L��n6�͍�jJ�>�N�f�q���s/���^R����(N��o?%��ѹ����{B_��xq�����ˡP��CO���a%)Nq�&gM����Z~�3w��y����� '�����H�b�
/OPM 1
Depuis de nombreuses années, AGRICA PRÉVOYANCE accompagne les entreprises du Paysage en leur apportant des solutions globales dans le domaine de la protection sociale. %���� /AIS false 33 0 obj /AIS false Mettre en place un maintien du salaire et percevoir directement les IJSS du salarié. /Type/ExtGState
" x�+�r x�+�r
/AIS false << ENTREPRISES DU PAYSAGE AVENANT N° 13 DU 22 MAI 2014 NOR : AGRS1497189M IDCC : 7018 P RÉAMBULE Dans l objectif de préserver le régime unique prévoyance et frais de santé institué par la conven-tion collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 à … (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant le délai de réalisation des embauches et la durée du maintien de l'effectif de l'entreprise (art.
endobj endobj �*T0T0 B�����fh����� ��
>>
Les dispositions dérogatoires sont les suivantes : Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité , ou d’un minimum de … >> Le salarié en arrêt-maladie dispose de 48 heures pour adresser la prescription de son médecin à la Sécurité sociale, ainsi qu’à son employeur.