Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. N'oubliez pas que les heures de présence obligatoire au domicile sont le matin de 9h à 11 heures et l'après-midi de 14h à 16 heures. Rapide, gratuit et sans engagement.EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Je travaille dans la fonction publique territoriale et mon supérieur m'a fait savoir qu'étant actuellement en arrêt de travail suite à un accident en service je ne peux pas être présent (même quelques minutes) sur mon lieu de travail et cela même si je viens simplement remettre par exemple des papiers relatifs à mon accident. Il n'est pas interdit de partir de chez soi pendant un arrêt maladie mais il y a des règles à respecter…. Est-ce possible ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin.

Quitter le département est interdit.

La Haute Cour a répondu à cette question dans un Pendant cette période, le salarié est donc dispensé de venir travailler et demeure astreint à une obligation de repos. Le médecin qui délivre l'arrêt de travail pour maladie doit préciser si le salarié est autorisé à sortir de son domicile ou pas.. Même en cas de sortie autorisée, le salarié doit demeurer à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf examens médicaux extérieurs. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinetGagnez en visibilité et développez votre clientèle Le salarié en arrêt maladie n’est pas censé travailler durant ce dernier mais profiter de son arrêt maladie pour se remettre sur pieds. Pour des raisons diverses (maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail), un salarié peut se retrouver en arrêt maladie.

© 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Bull 2014-03-28 12:08:37. Découvrez notre offre ! Le salarié est par conséquent dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail et ne peut être tenu, durant cette période, de travailler pour son employeur (Cass. - La maladie suspend l’exécution du contrat de travail: c’est ce qu’a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 1990.. Présence sur le lieu de travail pendant un arrêt maladie - Un salarié en arrêt maladie doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine de remboursement des indemnités journalières maladie. En effet, cette dernière peut légitimement lui réclamer les indemnités journalières qu'elle aura versée lorsque le salarié a tout de même travaillé. Re : présence sur le lieu de travail pendant un arrêt maladie Le problème est que j'ai quelques soucis avec mon employeur et que j'ai peur (même si c'est pour récupérer des papiers) qu'il s'en serve contre moi.C'est pour çà que je veux savoir si j'ai le "droit"de le faire ou pas. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? En principe, l’arrêt maladie résulte d’une impossibilité de travailler. Pour vous soigner, le médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Cependant, dans cet arrêt de 2012, la Cour de Cassation a obligé l'employeur à rembourser ces indemnités à la sécurité sociale. Bonjour, Je suis en arrêt maladie mais demain il faudrait que je me rende sur mon lieu de travail pour une présentation très importante en dehors de mon temps de travailler. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Articles - -