Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année.
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Deloitte Solutions is a regulated entity with a support PSF status, and a reliable partner for your global financial reporting services.Innovation is more than just a buzzword used by all. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Le projet de loi propose de proroger – à raison de 3 mois - le délai de dépôt et de publication de ces documents. Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Coût du dépôt de comptes annuels. Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 46,37 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS: 15,45 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux: 10,00 € Ces entreprises seront toutefois en mesure d’en bénéficier pour leur exercice clôturant au 31 mars 2020.Ce projet de loi devrait entrer en vigueur à l’issue du processus législatif, au jour de la publication au Journal Officiel.Par ailleurs, les entreprises pourront bénéficier du Ces mesures pragmatiques apportent de la souplesse et de la sécurité juridique aux entreprises, aux administrateurs et aux gérants. Dépôt des comptes d’une SARL : quelles sont les conséquences ? DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities.

Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.Le tarif de dépôt des comptes annuels est constitué des frais de publicité pour la collecte et la publication des documents par la Banque nationale de Belgique (BNB) et d'une contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute à partir du 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB).
Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. PDF - 142kb

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Pour des raisons de transparence et de protection vis-à-vis des tiers, les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels par internet au registre de commerce et des sociétés (RCS) et de faire mentionner au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) que le dépôt a été effectué.. Pour autant, les entreprises pourraient avoir intérêt à finaliser leurs états financiers au plus vite, à tenir leur assemblée générale annuelle Dans le contexte du COVID 19, d’autres mesures ont été prises qui sont référencées sur notre site Insert CSS fragment.

Le tarif de dépôt des comptes annuels des entreprises est déterminé par le support, la date de début des comptes annuels et le modèle des comptes annuels. Deloitte Luxembourg is committed to facilitate and accelerate the achievement of innovative projects.Deloitte Digital combines Deloitte’s globally recognized strength in business transformation and technology implementation with the capabilities of a world-class digital agency.Get the latest updates on tax, regulations, laws and directives.Discover at a glance the RegTech universe and what solutions this new technology offers to solve compliance and regulatory issues.

Please see En cas de dépôt électronique, la certification des comptes annuels est obtenue par une attestation de conformité accessible lors du dépôt en ligne des comptes annuels. Dans le cadre de l'état de crise pour lutter contre le Covid-19, le projet de loi Pour rappel, les comptes annuels et les comptes consolidés, ainsi que les rapports y afférents (par exemple : rapport de gestion, rapport d'audit du réviseur d'entreprises agrée) doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés (« RCS ») et faire l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés et associations (« RESA »), par le biais d’une mention du dépôt auprès du RCS, dans le mois de leur approbation et au plus tard dans les 7 mois après la clôture de l'exercice concerné.Le projet de loi propose de proroger – à raison de 3 mois - le délai de dépôt et de publication de ces documents.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui ont clos leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et 10 août 2020.