D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et de repos.Les agents de catégorie A et B au-delà de l’indice brut 380 peuvent bénéficier d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) qui obéissent aux mêmes règles générales : décision de l’organe délibérant, liste des emplois concernés… D’une manière générale les IFTS correspondent à une compensation de sujétions horaires de l’agent sans que celles-ci soient quantifiables.Le nombre maximum de jours de RTT possible par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :Le bénéfice d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail (Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont détaillées dans une Un quotient de réduction égal au nombre de jours travaillés divisé par le nombre maximum de jours de RTT est calculé.Dès qu’un agent atteint un nombre de jours d’absence pour maladie égal à ce quotient, son crédit annuel de jours de RTT est réduit d’une journée.Les jours de RTT ne sont déduits qu'en fin d’année.Si le nombre de jours de RTT à défalquer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction peut s’effectuer sur l’année suivante.Exemple pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heuresLe quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours.Si l'absence du service atteint 19 jours, un jour de RTT est déduit du capital de 12 jours, 2 jours pour 38 jours d'absence, etc.Le nombre de jours travaillés par an et le nombre maximum de jours de RTT possible sont proratisés pour les agents à temps partiel.Exemple pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et un agent travaillant à 80 % :Chaque agent employé par une collectivité territoriale peut demander l’ouverture d’un compte épargne-temps.Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. endobj 3 0 obj ����ԭ�ÿJ�oĴ��[��t���]X�I <>>> endobj Circulaire « Durée et organisation du temps de travail dans la Fonction publique territoriale » / CDG 77 3 Jurisprudences à signaler : les périodes d'inaction sur le lieu de travail, si l'agent n'est pas sollicité mais est malgré tout à la disposition de son employeur, doivent être regardées comme du temps de travail … 4 0 obj Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. stream Organisation du travail.
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A contrario, si l’agent est libre de vaquer à ses occupations personnelles, ils pourront ne pas l’être.Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif (La mise en place d’un tel régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il s’agit d’une norme plancher et plafond (CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT). Pour une période de référence portant sur la quinzaine ou le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de douze heures.L’organisation des horaires variables doit être déterminé en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d’affluence du public et comprendre soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à quatre heures par jour, soit des plages fixes pour une durée au minimum équivalentes, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l’intérieur desquelles l’agent choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ.Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent doit être opéré. 1 0 obj Règles et fonctionnement de l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale Heures supplémentaires et RTT. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d’effet souhaitée. <> La question du temps de travail dans la fonction publique est un des sujets les plus débattus, et parfois « rebattus », dans le monde politique français, sans pour autant que, jusqu’à présent, de grandes décisions de réforme aient été prises, et que ces intentions de 2 0 obj
<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique L'organisation du travail peut varier selon les administrations. <> Temps de travail dans la fonction publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an.
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