sont sous contrat de travail avec leur employeur/euse, même s’il n’existe pas de contrat de travail …

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Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail.

Il existe trois éléments essentiels du contrat de travail qui constituent les piliers de tout contrat de travail et à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié : la rémunération, la qualification et la durée du travail. La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer une modification du contrat de travail pour un motif non économique et y répondre. Dans le contrat de travail, le travailleur s'engage à effectuer un travail sous une autorité et l'employeur à payer une rémunération. Mais si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s’agit d’une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues. (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001). Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale.

Par exemple, en cas de refus de passer en horaire de nuit, la cause du licenciement sera réelle et sérieuse si le réaménagement de la durée du travail est nécessaire pour l’activité de l’entreprise. Le fait qu’il s’agisse d’une promotion ou au contraire d’une diminution de responsabilité n’a aucune incidence sur ce point :L’adjonction d’une nouvelle tâche d’accueil dépourvue de responsabilité à la fonction initiale d’assistante chargée de dossier affecte la nature même des fonctions de la salariée. Il pourra également demander au juge la résolution judiciaire aux torts de l’employeur ou encore exiger la poursuite du contrat aux conditions non modifiées, même plusieurs années après (le salarié ayant poursuivi son travail en dépit d’une réduction de sa rémunération non acceptée peut prétendre à un rappel de salaire sur plusieurs mois ou années).

L’employeur devra par exemple prouver que le refus de modification désorganise le service, ce qui est difficile en pratique.


Un seul oubli, même s’il semble mineur, peut invalider l’intégralité du document.

(Cour de cassation, chambre sociale, 22 oct. 2003). Ce consentement peut aussi être verbal.

Les 8 éléments essentiels qui doivent figurer dans un contrat Les coordonnées et références Néanmoins, la réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur, résultant d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la loi Aubry I, a été jugée comme s’imposant à tous les salariés.. L’employeur ne peut pas imposer un changement de qualification entraînant l’exécution de tâches différentes, mais il peut être imposé au salarié une tâche différente de celle effectuée antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification. Il est alors préférable de prévoir, dans la proposition écrite de modification, un délai de réflexion suffisant au terme duquel le salarié doit faire connaître son acceptation ou son refus (lSi le salarié refuse la modification d’un élément non économique du contrat de travail, l’employeur peut, dans certains cas, licencier le salarié mais la cause du licenciement ne doit pas être fondée sur le seul refus du salarié. En revanche, la proposition de venir travailler le samedi matin au lieu du lundi matin ne remet pas en cause le nombre de jours de repos consécutifs dont bénéficiait jusqu’alors le salarié, et relève du pouvoir de direction de l’employeur. © 2020 Prisma Media - Tous droits réservés

Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet.Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce boutonCe contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil !Un CDD exige davantage de formalisme qu’un CDI et, parmi les informations indispensables, figurent le motif d’embauche, les dates de début et de fin de contrat (ou une durée minimale en l’absence de terme défini) et une clause de renouvellement en cas de prolongation. Il en résulte qu’un nouvel accord collectif qui prévoit une prise en compte de toutes les heures de travail effectuées mais avec une diminution du taux horaire contractuel est subordonné à l’accord du salarié, même si l’accord prévoit une garantie de maintien de salaire. Pas de panique, Salary Solution vous dit tout ! Toutefois, en cas de licenciement, la cause réelle et sérieuse résulte des difficultés économiques de l’entreprise à l’origine de la proposition de modification et non pas du refus de la modification.Lorsque la modification n’est pas fondée sur un motif économique, aucun délai de réponse n’est prévu. La difficulté dans cette situati… ELEMENTS ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL Quelques règles à respecter par les employeurs/euses Les employé-e-s travaillant dans un ménage privé femme de ménage, garde d’enfants, jardinier occasionnel, etc.