puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h (exemple : si le délai en jours francs prend effet après la réception d'un courrier reçu le … n° 014243).En vertu de l’article L. 1411-5 du CGCT, l’ouverture des plis contenant les offres puis leur analyse est effectuée par la Commission de Délégation de service public.En théorie, la Commission exerce une compétence simplement consultative en remettant un avis circonstancié, lequel, on le verra, ne lie pas l’autorité exécutive qui engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.L’avis a pour objet d’informer l’autorité exécutive sur les qualités et points faibles de chacune des offres.Le rapport doit contenir la liste des offres examinées qui doivent être présentées selon un ordre préférentiel ainsi que la motivation de cet ordre en considération des solutions techniques, financières et juridiques proposées (T.A. On Christmas, New Year's Day, 1st May and 14th July, virtually all shops are closed. n° 207804).Aucun délai légal ou réglementaire n’existe, ni pour l’envoi des documents de la consultation, ni pour la remise des offres.La personne publique doit cependant laisser un laps de temps suffisant aux candidats pour déposer leur offre après réception du dossier de consultation : la réponse ministérielle parue au JO Ass. II. Il s’agit ici d’une dérogation à la règle selon laquelle la convocation d’une assemblée délibérante, accompagnée d’une note de synthèse et des documents nécessaires doit être adressée au moins 5 jours avant la séance.Le délai de quinze jours est un délai franc dont la méconnaissance constitue un vice substantiel entachant d’irrégularité la procédure de passation (CAA Marseille, 6 février 2003, « Sté de l’Helguen », req. FARE SUD », req. n° 04MA00354).En application des dispositions de l’article L. 2121-24 du C.G.C.T., la délibération approuvant le choix de l’attributaire et les contrats proposés doit faire l’objet d’une publicité par insertion du dispositif dans une publication locale et par affichage en mairie ou au siège de l’autorité délégante, outre la publication au recueil des actes administratifs.Les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du C.G.C.T.

n° 02BX02398).La phase de négociation est de nature à faire évoluer sensiblement les offres. p. 137) pour déférer au Tribunal administratif la convention elle-même.La convention conclue doit être rendue publique conformément à ce qui est prévu par la jurisprudence « Tropic Travaux Signalisation » (C.E. Par conséquent, la délibération ne peut pas être abrogée après l’expiration du délai de recours contentieux qui est de deux mois à compter de sa publication.De même, le retrait de la délibération en cas d’illégalité n’est possible que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision et doit, de plus, mentionner les motifs de droit justifiant le retrait (C.E. Si les seizième et dix-septième jours précédant l’audience sont un samedi, dimanche ou jour férié, le mémoire doit avoir été déposé avant ces jours.Cassation : le délai pour introduire un mémoire en cassation en matière pénale est de 15 jours francs avant l’audience Certes, les candidats se trouvent alors en situation d’infériorité par rapport à la collectivité puisqu’ils se voient imposer une conception contractuelle qui n’a pas été précédemment négociée. Concernant la question de la continuité du service public, le régime juridique applicable aux délégations de service public prévoit un certain nombre de mécanismes permettant d'assurer cette continuité dans le cas où le délégataire rencontrerait des difficultés. avant la délibération de principe de l’assemblée délibérante sur le choix de la délégation. - 13 décembre 1996 « Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse », req. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. n° 284.063).En cas d’approbation, l’assemblée délibérante autorise l’exécutif à signer le contrat.La délibération décidant de retenir l’offre d’un candidat constitue une décision individuelle créatrice de droits au profit du délégataire (CAA Lyon, 24 octobre 2000, « Sté Service aérien français et commune de Val-d’Isère », req. Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (article 38 de la loi n° 93-122, dite loi Sapin). Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. In some cases cookies from third parties are also used. qui prévoit que :Il s’agit du rapport de l’autorité exécutive auquel doivent être joints les avis rendus par la Commission Consultative des services publics locaux et le Comité Technique Paritaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, ... L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision. Aussi, rien ne s’oppose à ce que l’autorité habilitée à négocier consulte la Commission de Délégation durant cette phase afin que cette Commission puisse actualiser son avis initial en fonction des éléments nouveaux apparus lors de la négociation (TA Nice, 13 avril 1995 « Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse », req. Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique.