En Droit la notion de temps est importante, elle intervient aussi bien dans le processus de l'acquisition des droits que dans celui de leur extinction. Au plan des droit européen, voir, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la Définition de Délais de procédure : Le délai est la durée de temps qui sépare deux instants. Le texte est ainsi rédigé : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil". Principe en matière de délais de procédures judiciaires Les juridictions dont l’application par le RPVA (système électronique direct entre les juridictions et les cabinets d’avocats) est obligatoire (Cour d’Appel et Tribunal Judiciaire), appellent à ne plus utiliser le RPVA afin de ne pas saturer les messageries des juridictions. La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne. Point de départ du délai Expiration du délai Décalage de l'expiration Délais de distance Saisine du juge dans le délai Délais en procédure collective Envoi ou réception du courrier, assignation ou enrôlement Délais de distance en procédure collective ------------------- C’est le code de procédure civile qui pose les grands principes de computation des délais de procédure, qui s’appliquent sauf exception prévue dans des textes spéciaux : C'est le cas, par exemple de l'utilisation des voies de recours qui nécessitent que la partie qui entend porter son affaires devant la juridiction compétente pour en connaître, le fasse dans un délai déterminé à compter de la date de la Les délais sont augmentés en fonction du lieu où sont domiciliées les personnes concernées.

Ainsi un délai qui expire un samedi est prolongé jusqu'au lundi, sauf si le lundi est férié, auquel cas il est prolongé jusqu'au mardi.Attention cependant dans le cas où le texte précise que la formalité doit être effectuée avant l'expiration du délai,Les solutions sont contradictoires : concernant l'assignation cela devrait être sa remise au greffe pour enrôlement qui interrompt la prescription. Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. 2020. En Droit la notion de temps est importante, elle intervient aussi bien dans le processus de l'acquisition des droits que dans celui de leur Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de un mois pour les personnes domiciliées dans un territoire d'Outre Mer et de deux mois pour les personnes domiciliées à l'étranger. Afin de répondre aux inquiétudes, le gouvernement a, via ordonnance, décidé de proroger les délais de procédure susceptible d’échoir. Le délai est la durée de temps qui sépare deux instants. Ainsi, tous les délais arrivant à expiration entre le 12 mars & le 24 juin 2020 seront prorogés dans la limite de 2 mois, soit jusqu’au 24 aout. (2e Chambre civile 9 septembre 2010 pourvoi n°Au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 accorde sur l'ensemble des dispositions du droit contractuel et du droit procédural une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et elle statue sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Selon l'article 6.1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, les litiges relatifs aux droits et obligations de caractère civil doivent se dérouler dans un "délai raisonnable".

C’est le code de procédure civile qui pose les grands principes de computation des délais de procédure, qui s’appliquent sauf exception prévue dans des textes spéciaux :Autrement dit la date de l'acte est aussi le premier jour du délai.Autrement dit, le délai en mois ou en année se compte en principe de date à date, c'est à dire expire le même jour du mois concerné : 30 juin au 30 juillet par exemple. Cependant au visa de Dans certains cas on admet que c’est l’envoi et pas la réception du courrier recommandé adressé au juge qui interrompt le délai de saisine ou qui engage valablement l’action.Ainsi pour tous les courriers adressés au dirigeant pour lui notifier des décisions, c’est la première présentation du courrier recommandé qui sera prise en considérationDans les autres cas, et dès lors que ce sont les règles de la procédure civile qui s’appliquent par principe, dans la plupart des cas c’est la date d’envoi d’un courrier recommandé qui sera pris en considération : par exemple pour la déclaration de créance.D’autres cas sont plus controversés : par exemple certaines décisions (anciennes, par exemple Le parallèle avec l’enrôlement de l’assignation incite à penser que le juge doit avoir reçu le courrier pour être saisi, mais cela ne semble pas être le sens de certaines décisions.Dans certaines cas le texte précise expressément que la juridiction doit être saisie dans le délai, et ce n'est alors pas la délivrance de l'assignation qui interrompt le délai mais l'enrôlement (par exemple A priori le code de commerce ne déroge pas aux règles posées par les articlesMais la jurisprudence refuse le bénéfice du délai de distance pour l'action en revendication L'argumentation donnée permet d'appréhender la distinction: les délais de distances ne s'appliquent qu'aux délais de procédure (délais de comparution, délais de recours) Le délai de distance a d'ailleurs été reconnu applicable par principe aux voies de recours exercées en matière de procédure collective (par exemple Mais ce n'est que parceque le texte le précise que le délai de déclaration de créance est expressément augmenté pour les créanciers hors de France métropolitaine (Le délai de distance n'a par contre aucune raison de s'appliquer par principe aux délais pour engager l'action, dits délais d'action.

2. Un autre cas de figure est possible : si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard.