Les salariés en forfait jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).Afin de respecter ce nombre de jours travaillés, les salariés ayant signé une convention de forfait en jours bénéficient de jours de repos dont le nombre varie d’une année sur l’autre en raison notamment du nombre de Pour plus de précisions sur le calcul du nombre de jours de repos d’un salarié en forfait jours, les Editions Tissot mettent à votre disposition la méthode utilisée :La loi l’autorise sous certaines conditions. .

Dans ce second cas, la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année. Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. Il s’agit des cinq clauses :Trois autres clauses de l’accord collectif sont propres au forfait en jours et visent à garantir au salarié le droit à la santé et au repos. Forfait jours : le dépassement du volume de jours entraîne-t-il le paiement d’heures supplémentaires ? A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être valablement conclue, même avec l’accord exprès du salarié concerné.L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours contient un certain nombre de clauses obligatoires.Certaines clauses sont communes aux accords collectifs instaurant un forfait annuel en heures. Si cette proposition de modification repose sur un motif économique, les dispositions de l’article Il s’agit là de dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Cette fiche pratique sur les heures supplémentaires vous permettra de tout savoir sur les majorations de salaire, sur le contingent ...Bonjour, merci pour cet article très complet. (voir ci-dessus)Mais si l’employeur ne met pas en œuvre ces mesures supplétives alors la convention de forfait sera frappée de nullité.Un employeur peut également continuer à conclure de nouvelles conventions forfait jours en ce référent à un accord collectif antérieur au 10 août 2016 sous réserve de la mise en place d’un document de contrôle du nombre de jours travaillés, de l’organisation d’un entretien annuel sur la charge de travail et du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.La conclusion d’une convention de forfait jours est soumise à l’obligation de la signature au niveau individuel par le salarié, d’une clause dans le contrat de travail ou dans un avenant ultérieur au contrat.Cela implique donc d’obtenir l’accord exprès de chaque salarié concerné.La clause du contrat sur la convention de forfait jours doit être convenablement précise.Le code du travail ne fixe pas les mentions obligatoires de la convention de forfait mais les juges ont déjà annulé une convention forfait jours lorsqu’elle n’était pas assez précise.Compte tenu de la journée de solidarité, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif Les 218  jours sont un plafond maximum, mais un accord collectif peut prévoir un nombre de jours travaillés moins élevé au cours de l’année.La convention de forfait en jours doit obligatoirement fixer avec précision le nombre de jours travaillés.A défaut, la convention est illégale et l’employeur est contraint de payer des heures supplémentaires au salarié.Selon la jurisprudence, une convention de forfait jours qui indique « de 215 à 218 jours », « 212 jours maxi », « une limite maximale de 218 jours » est non conforme.De même, est frappé de nullité une convention de forfait jours qui se contente de préciser que le salarié est soumis au nombre de jours prévus dans l’accord collectif.En l’absence d’accord écrit ou lorsque la clause contractuelle est insuffisamment précise, le forfait jours est inopposable au salarié.Mais à l’inverse, le salarié ne peut exiger le paiement de la rémunération prévue par l’accord collectif pour les salariés en forfait jours.Le délit de travail dissimulé peut même être envisagé du fait de l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie, le caractère intentionnel résultant de l’absence d’ accord écrit.La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours est une modification du contrat, lLe salarié doit  travailler le nombre de jours indiqué dans l’accord collectif, quant à lui l’employeur ne peut, en l’absence de l’accord du salarié, lui imposer de travailler au-delà de ce plafond.Il n’y a aucune référence horaire dans l’application du forfait annuel en jours.