Pour un arrêt de travail d'une semaine en avril, j'ai adressé les 2 volets destines a la CPAM immédiatement et le 3eme volet a mon employeur. j'en prends note. Si ce n’est pas précisément inscrit dans le Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est néanmoins prononcée sur l’obligation essentielle qui incombe à l’employeur en précisant que “l’employeur a l’obligation de fournir du traval à son salarié” (Cass. Y compris quand l'arrêt est de courte durée.
offerte avec un avocat. Ce qui suppose donc de prévenir sa caisse d'assurance maladie en lui transmettant les volets 1 et 2 de son nouvel avis d'arrêt de travail. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Ce document est soumis au droit d'auteur. Mon employeur dit ne pas avoir reçu mon arrêt maladie ? j'ai eu le meme cas et pourtant mon arret de travail a ete deposer directement dans le magasin il fait cela pour te licencier pour faute et ne pas te … A tout hasard, j'ai l'ordonnance des médicaments que m'avait prescrit mon médecin le 17 octobre ainsi que le décompte de la sécu où il est juste mentionné "arrêt maladie" et le remboursement de ma consultation chez le médecin en date du 17 octobre. J'écris ici pour mon conjoint car il est tellement énervé qu'il ne le fera pas. Sans condition, ni obligation d'achat Dans tous les cas, comment ça se passe si mon employeur ne retrouve vraiment pas mon arrêt maladie ? Mon employeur n'a pas reçus l’arrêt de travail a ce jour, le 10/12/12.
Dans le même temps, il doit se rendre chez son médecin pour lui demander un certificat médical d'arrêt de travail (pour plus d'informations sur ce document, voir Le salarié doit faire rapidement parvenir ce certificat d'arrêt de travail (volet n°3 de l'avis d'arrêt de travail) à son employeur, par lettre simple ou recommandé. Si vous étiez chez votre médecin lors du contrôle, vous devez lui demander de vous établir une attestation afin de prouver à l'assurance maladie que votre absence était justifiée. Mon employeur n'a pas reçus l’arrêt de travail a ce jour, le 10/12/12. J'ai bien envoyé mes 2 volets à la CPAM qui les à bien reçu et la partie destinée à mon employeur . Tous droits réservés. Les délais à respecter pour envoyer un avis d’arrêt de travail La législation a limité ce délai à 48 heures à partir du moment où le médecin prescrit l’arrêt ou l’éventuelle prolongation d'arrêt. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Il va de soi qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. Dès le début de l’arrêt maladie, vous devez établir l’attestation de salaire de votre salarié(e). Dès le début de l’arrêt maladie, vous devez établir l’attestation de salaire de votre salarié(e). La procédure à suivre en cas d'arrêt maladie est encadrée par le Code de la sécurité sociale. Lorsqu'un salarié est malade, il doit se faire délivrer par son médecin un avis d'arrêt de travail. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Y compris quand l'arrêt est de courte durée.