heures d'équivalence hcr

16h06 Les salariés des entreprises à but lucratif dépendent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). 14h22 Le secteur HCR bénéficie d'une exonération de cotisations de prévoyance et santé pour le second semestre 2020. La convention collective prévoit la possibilité de recourir au convention de forfait-jours pour les cadres autonomes (relevant du niveau V de la classification).Afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, l’accord de branche du 16 décembre 2014 a modifié l’accord du 13 juillet 2004 mettant en place le forfait-jours dans la branche de l’hôtellerie, café et restauration.Cet avenant n’a toutefois pas été étendu dans sa globalité considérant que les dispositions de l’article 2.4 relatives au suivi du temps de travail sont toujours insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles et doivent être précisées par d’autres accords collectifs.Cette extension partielle rend en pratique impossible la mise en place de convention de forfaits-jours sur la base de ce seul accord. Cependant, les heures de présence doivent étre comptabilisées intégralement en tant qu’heures de travail lorsqu’il s’agit de vérifier si le salarié ne dépasse pas la durée maximale du travail autorisée. La convention collective HCR prévoit des dispositions particulières en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. - 1 heure de présence correspond à 1 heure de travail effectif. 12h06 14 mars 1983, n° 80-41460 80-41461).Et les heures d’équivalence sont prises en compte en intégralité :Établissements relevant de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociauxPour les surveillants, infirmiers diplômés d'État, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures, la durée du temps de présence est de 38 heures à 42 heures (Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaireLa durée équivalente à la durée du temps de présence est fixée à 40 heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille Dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptationHeure d'équivalence : définition du régime d’équivalenceLimites et secteurs d'activité visés dans le cadre des heures d'équivalenceLimite de durée et d'ajustement des horaires de travail Quatre secteurs concentrent en réalité 64 % des demandes : le commerce, les activités de services spécialisés scientifiques et techniques, la construction, (...) Le régime d'équivalence a pour objectif de rémunérer un salarié par rapport à son temps de présence et non pas son temps de travail effectif.Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du Il vise à prévoir la rémunération de certaines professions pendant des périodes d'inaction où le salarié est néanmoins sur son lieu de travail (En effet, certaines professions ont un caractère intermittent : si elles ne sont pas toujours en travail « actif », elles doivent cependant rester à la disposition de l’employeur.On considère donc que si ces professions travaillent et sont payées 35 heures, cela n’empêche pas de permettre un temps de présence supérieur.Ce dispositif est d’ordre public et ne s’applique que sous certaines conditions. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 fixant un régime d’équivalence dans le secteur des hôtels, cafés et restauration (HCR), au motif qu’il soumettait l’ensemble des salariés de ce secteur au même régime d’équivalence, y compris ceux ne connaissant pas de périodes de « creux ».L’accord du 5 février 2007 signé suite à cette décision, ne recourt plus aux heures d’équivalence. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle. Les accords de branche prévoient des règles spécifiques inscrites dans la convention collective.L’avenant du 5 février 2007 fixe par défaut la durée hebdomadaire de travail à 39 heures pour toutes les entreprises relevant la convention HCR. Le décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 qui fixe désormais le régime des heures d’équivalence dans ce secteur tient compte de cet arrêt.La jurisprudence estime que les salariés à temps partiel ne peuvent être soumis à un horaire d’équivalence.Les heures d’équivalence ne peuvent concerner que les emplois comportant réellement des périodes d’inaction. Ces majorations doivent être payées au salarié. 14h17 Dans le cadre d’une instruction ministérielle adressée le 5 mai 2020 par le Ministère du Travail aux DIRECCTES, un plan de contrôle a été déployé permettant de vérifier, et le cas échéant, de sanctionner l’utilisation abusive de l’activité partielle par les entreprises. 12h07

Mes patrons savent très bien qu’il m’est impossible de faire ces horaires avec 2 enfants en bas âge. En conséquences, ces heures supplémentaires peuvent bénéficier des La majoration est celle prévue par le code du travail. Ces heures supplémentaires conventionnelles entrent dans le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle. Dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction (service de garde dans les pharmacies d’officine, par exemple), il peut être exigé une durée de présence hebdomadaire qui, bien que supérieure à la durée légale du travail, correspond à celle-ci.Ce sont des décrets en Conseil d’État ou des décrets pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche qui fixent l’équivalence de travail effectif par rapport aux heures de présence dans les différentes professions concernées. 2.1.2.