Heures supplémentaires : les obligations de l'employeur. Si ce n’est pas le cas, le refus peut être assimilé à une faute.La régime des heures supplémentaires concerne tous les employeurs et tous les Attention ! Travailleur agricole. Il est possible d'aller au-delà de la durée légale du travail en recourant aux heures supplémentaires. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. Sa demande est-elle recevable ? Depuis les ordonnances sur le code du travail, un accord d'entreprise peut prévaloir sur un accord de branche. De même, le refus du salarié est légitime s’il est exceptionnel et justifié par le fait que l’employeur ne lui avait pas demandé suffisamment tôt de les effectuer.Par ailleurs, le refus est justifié si l’employeur a manqué à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires précédemment effectuées, non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, dépassement des durées maximales de travail…).L’exécution d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet un dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sous forme de primes ?Augmenter le contingent d'heures supplémentaires par accord : comment calculer la durée maximale de travail ?Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Il est possible d'aller au-delà en recourant aux heures supplémentaires. Pour être reconnues comme heures supplémentaires, elles doivent donc avoir été Il y a une limite à cette liberté : si la réduction ou la suppression des heures supplémentaires n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, on peut considérer que l’employeur n’exécute pas de bonne foi les obligations découlant du contrat de travail.En principe, les heures supplémentaires que demande l’employeur dans la limite du contingent annuel ne constituent pas une modification du contrat de travail.

La durée légale du travail ne constitue pas une limite maximale. Publié le 28/04/2013 27/02/2014 Vu 19546 fois 27 Par yodapat78 Légavox L’exécution d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet un dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur. Pour pallier une période de suractivité, il peut être intéressant d’avoir recours aux heures supplémentaires, dont le coût est moindre que de faire appel à un intérim ou un contrat à durée déterminée (CDD). 1. Un tel dispositif ne peut plus être mis en place depuis le 22 août 2008, mais les accords conclus avant cette date restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas dénoncés. La travailleuse ou le travailleur agricole est payé à son salaire horaire pour toutes les heures travaillées.