Activité de poste et courrier59 .
la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte. Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles47 . Travaux de construction spécialisés45 . Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Fabrication d'équipements électriques28 . Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. L’extension d’une convention collective fait l’objet d’une publication au Journal officiel.Attention ! Trouver votre Convention collective grâce à votre code APE / NAF. Les financements publics étant relativement importants dans certains secteurs associatifs (ex. N°Azur 0 810 20 08 08. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . C’est votre adhésion à cette organisation qui détermine l’application de la convention à votre entreprise ou votre association. Vous pouvez aussi la mentionner dans le contrat de travail.Faites-la figurer aussi sur les bulletins de paie de vos salariés : c’est obligatoire.Vous devez enfin tenir un exemplaire à jour de cette convention à la disposition de vos représentants du personnel et de vos salariés et afficher dans l’entreprise les conditions dans lesquelles elle peut être consultée.La plupart des employeurs proposent une version à jour de la convention collective applicable dans leur entreprise sur leur intranet.Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Mais, dans certains secteurs (ex : le BTP ou la métallurgie), ces conventions nationales peuvent être complétées par des conventions régionales ou départementales.Bien entendu, vous devez respecter ce qu’elle prévoit.A chaque embauche, vous devez remettre au salarié une notice d’information sur la convention applicable. aménagement paysager82 . Pour savoir si une convention collective nationale est applicable dans une entreprise, il faut se baser sur son activité économique principale réelle. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche).
Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. A terme, la négociation dans les entreprises et les accords de branches vont prendre une telle place quâil est indispensable pour le salarié de savoir trouver les dispositions qui lui sont associées. Commerce de détail sauf des automobiles et des motocycles49 . On le trouve généralement sur les fiches de salaire. À savoir. produits informatiques électroniques et optiques27 . Découvrez notre offre ! Les indications relatives aux points, au niveau, à l’indice de rémunération des salariés et aux salaires de base doivent, quant à elles, figurer dans la convention collective de l’entreprise.