Ces vérificateurs aux comptes n'ont rien à voir avec ceux qui ont été créés auprès des cours d'appel par la loi du 24 juillet 1966, rendus obligatoires soit par obligation administrative, soit par obligation légale.. Il conviendra d'éviter le terme de « commissaires aux comptes » qui est réservé aux professionnels. <<2FFA3E05B359BF4FBFFA79EF0C4EE20A>]>> 0000000968 00000 n S'il faut un commissaire suivant les dispositions de l'art. 0000004250 00000 n 9 23 Toutefois, des incompatibilités existent, la première étant que cette personne doit jouir de ses droits civiques. 0000006275 00000 n A Strasbourg, le 5 février 2009. 31 0 obj<>stream Certaines asbl doivent avoir une comptabilité de type commerciale.Dans ce cas qui peut être vérificateur aux comptes?Selon moi, les vérificateurs aux comptes sont une "appellation" française.Par recoupement avec vos messages précédents, il semble qu'il s'agit d'une "grosse" asbl.La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)Le vérificateur aux comptes n'est pas un titre légal reconnu par la loi.Le titre d'Expert-comptable est défini dans la même loi que celui du réviseur:Le titre d’expert-comptable est protégé depuis la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d’entreprises. 0000011131 00000 n startxref 0000002920 00000 n 0000001361 00000 n Tous droits reserves, toutes reproductions et/ou rediffusions doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès d’Ideji ASBL. trailer Le vérificateur aux comptes d'une association est une personne bénévole, désignée librement par l'assemblée générale de l'association. Il n'existe donc pas de textes de référence en la matière. Publication des comptes annuels. 0000007246 00000 n Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL. 0000010540 00000 n Donc n'importe quel membre de l'asbl, désigné pour vérifier les comptes peut revendiquer cette appellation non contrôlée. %%EOF En foi de quoi, nous avons rédigé le présent rapport. "�(�^�� �J� 9$ �J�,$Z*�/00GH1h�Mx���j�ɞ �~>���� DC��fb�Yˁ4#�0 M� 9 0 obj <> endobj Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l’ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l’Assemblée générale, à laquelle au moins de tous les membres 0000013800 00000 n 0000005226 00000 n 0000009934 00000 n 0000001229 00000 n Chaque année, les asbl qui ne dépassent pas plus d’un des critères précités doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de l’entreprise. Lorsque l’association doit légalement nommer un commissaire aux comptes, il est à notre avis inutile de nommer en plus un vérificateur ou un censeur. L'approbation des comptes de l'association ; La décharge à donner aux gérants ou administrateurs et au commissaire aux comptes ; Le renouvellement, la nomination ou la révocation d'un gérant ou administrateur ; Le renouvellement, la nomination ou la révocation du commissaire aux comptes Si une asbl reste en défaut de le faire, elle peut être dissoute. 0000002672 00000 n 0000009041 00000 n 0000003162 00000 n Les soldes en banque sont conformes aux extraits de comptes. 0000000756 00000 n 0000008195 00000 n 0000009649 00000 n Le vérificateur aux comptes n'est pas un titre légal reconnu par la loi. 0000001045 00000 n 0000000016 00000 n xref %PDF-1.4 %����

H�lTˎ�6��+x$ �+�z�b��a �ňnA�������zl�;�/��K> ��x�x�TwuUu�����W�������N=��� endstream endobj 10 0 obj<> endobj 11 0 obj<> endobj 12 0 obj<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 13 0 obj<> endobj 14 0 obj<> endobj 15 0 obj[/ICCBased 29 0 R] endobj 16 0 obj<> endobj 17 0 obj<> endobj 18 0 obj<> endobj 19 0 obj<>stream